AVORTEMENT
L’ABROGATION DE LA LOI VEEL-PELLETIER A L’ORDRE DU JOUR. . .
En faisant savoir, le 7 septembre, qu’elle préparait trois décrets d’application de la loi Veil-Pelletier, Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme, nous a heureusement surprises. De quoi s’agit-il ?
• Du remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale.
• De la réduction au minimum (on parle même de suppression totale) de la durée de résidence exigée pour les étrangères.
• De faire pratiquer les IVG dans tous les établissements hospitaliers.
Apprendre ainsi, en rentrant de vacances, par la bouche d’un ministre que quelques-unes des revendications que nous avançons depuis si longtemps vont être enfin satisfaites, cela fait quelque chose.
Bien sûr, les propositions du Parti socialiste, lors du vote de la version définitive de la loi Veil, étaient parmi les plus avancées :
— délais : 1 4 semaines et jusqu’à vingt semaines avec un entretien préalable ;
— suppression de l’autorisation parentale pour les mineures et de toute clause restrictive pour les étrangères ;
— clause de conscience : droit des médecins de ne pas pratiquer personnellement d’avortements. Mais ce droit ne doit en aucun cas empêcher la pratique d’IVG dans un service ;
— remboursement de l’IVG par la
Sécurité sociale ;
— suppression de l’article 317 du
Code pénal.
Reste que les déclarations de Mitterrand, invité au colloque organisé par Choisir en avril 1981, juste entre les deux tours de l’élection présidentielle, pouvaient nous inquiéter car elles étaient en recul par rapport à ces propositions.
Un bon point pour Yvette Roudy, donc.
Pourtant, le recours à la pratique du décret dans ce cas est pour le moins ambigu.
Est-ce pour éviter de lasser l’opinion qui a déjà connu deux débats sur la question ?
Apparemment, non.
AVORTEMENT
Il s’agit plutôt, semble-t-il, d’éviter par une décision gouvernementale un nouveau débat au Parlement qui risque, paradoxalement, de diviser la nouvelle majorité PC-PS et les rangs mêmes du PS.
Mais la question posée dans le Nouvel Observateur (12/18 septembre 1981), « Combien cette mesure va -t -elle coûter à la Sécurité sociale ? Combien cela coûtera -t -il à l’Etat d’installer de nouveaux services dans tous les hôpitaux ? », n’est-elle pas en fait l’opinion partagée par de nombreux ministres et députés ?
Comment croire que ce débat peut réellement être contourné par une
Communiqué de presse du planning familial
En ce qui concerne le « délit » d’avortement, le projet de loi d’amnistie de 1981 diffère peu de la loi d’amnistie de 1974 ; il sanctionne particulièrement les médecins et para -médicaux. C’est ainsi que sept médecins poursuivis et condamnés lourdement pour avoir pratiqué des avortements hors du cadre de la loi Veil-Pelletier ne vont pas bénéficier de l’amnistie.
Cette répression a pour résultat de maintenir un climat de peur et de honte autour de l’avortement et d’être un frein à sa résolution en France ; les femmes sont de nouveau contraintes d’avorter à l’étranger (les départs en Angleterre ont doublé en 1980) ou dans la clandestinité ; le climat d’insécurité est peu favorable à un changement d’attitude face à la contraception.
Le Mouvement français pour le planning familial lutte pour la dépénalisation de l’avortement, il exige l’abrogation totale de l’article 317 du code pénal. Il considère que l’avortement est un acte médical comme les autres et ne doit pas servir de prétexte pour condamner certaines pratiques. Il considère que le remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale et l’application des lois existantes, notamment en matière de responsabilités médicales et professionnelles, seraient de nature à protéger les femmes des abus financiers et des pratiques irresponsables dont elles sont trop souvent encore les victimes.
Dans le récent procès en appel à la clinique la Pergola, les médecins, quelle que soit par ailleurs leur moralité professionnelle, ont servi de boucs émissaires. C’est un procès politiquement exemplaire qui, de fait, condamne l’avortement et dénie aux femmes le droit à disposer de leur corps.
Refuser d’amnistier toutes les condamnations pour avortement, c’est accepter que l’avortement reste dans le code pénal.
Le Mouvement français pour le Planing familial considère comme une atteinte grave aux libertés le refus de reconnaître l’avortement comme un droit, attitude inacceptable de la part d’un gouvernement de gauche.
MFPF
Confédération nationale Mouvement français pour le planning familial ruse constitutionnelle ? D’ailleurs, les mesures prises sur l’emploi par le gouvernement sont là pour le prouver. Yvette Roudy s’était personnellement déclarée favorable à une remise en cause des lois sur le temps partiel votées avant les élections.
Visiblement, le gouvernement n’a pas tenu compte de cet avis puisque au centre du discours de Mauroy, le 15 septembre, on retrouve le temps partiel, le mi-temps, etc., comme pseudo-solutions au chômage.
Si Yvette Roudy est convaincue de la justesse des mesures qu’elle propose, elle doit, pour les faire passer, s’appuyer sur les mobilisations des femmes. Car le remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale (sans parler du reste) est bel et bien une remise en cause très importante de la loi Veil-Pelletier.
On ne peut que soutenir ces propositions progressistes d’Yvette Roudy car elles contribuent à réduire les discriminations qui existent entre les femmes face à l’avortement. Pour autant, on ne peut pas renoncer aux autres revendications mises en avant par le MLAC, le Planning familial, les groupes femmes, etc. dans leurs luttes :
— l’abrogation de la loi Veil-Pelletier ;
— la dépénalisation totale de l’avortement par l’abrogation de l’article 317 du Code pénal ;
— le remboursement à 1 00 96 par la Sécurité sociale ;
— l’ouverture de centres contraception-avortement-sexualité dans tous les hôpitaux et dans les quartiers, avec droit de contrôle des femmes en liaison avec le personnel hospitalier.
Seule la satisfaction de ces exigences pourra effectivement transformer l’avortement en un acte médical comme un autre.
Par ailleurs, on ne peut admettre le silence actuel d’Yvette Roudy et du gouvernement sur les médecins condamnés au nom de la loi Veil-Pelle-tier et de l’article 3 1 7 du Code pénal.
Rappelons que les médecins de la clinique La Pergola, par exemple, condamnés en appel, sont pour deux d’entre eux encore en prison. Ils doivent être libérés et amnistiés. C’est à ces conditions qu’ Yvette Roudy et le gouvernement pourront prétendre reconnaître le droit des femmes à disposer librement de leur corps.