Nouvelle loi sur l’autorité parentale
Le projet de loi présenté par Malhuret sur l’exercice de l’autorité parentale a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 mai, à l’unanimité (seuls les députés du Front national se sont abstenus, au nom de la « défense de la famille »).
Cette loi introduit dans la législation sur le divorce la notion << d’autorité parentale conjointe » selon laquelle les ex-conjoints participent à égalité à toutes les décisions importantes concernant les enfants, le juge indiquant par ailleurs le parent chez lequel les enfants ont leur « résidence habituelle ». En fait, cette notion n’est pas nouvelle, elle existait déjà dans la jurisprudence depuis 1976. et un couple qui était d'accord pour demander le partage de l’autorité parentale pouvait l’obtenir le plus légalement du monde. Pourquoi donc cette loi ? On s’interroge d’autant plus quand on sait qu’aujourd’hui encore, 6 % seulement des couples demandent l’autorité parentale conjointe. Il est donc pour le moins abusif de prétendre que cette loi répond à un besoin...
Dans sa version initiale, le projet Malhuret confiait au seul juge le droit de décider ou non de l’autorité parentale conjointe : c’est-à-dire que celui-ci pouvait l’imposer même si les parents n’étaient pas d’accord. Dans les pays où un tel système existe déjà depuis plusieurs années (la Californie par exemple), on en mesure aujourd’hui les conséquences : ce sont essentiellement les mères qui s’occupent des tâches quotidiennes — simple continuation de la situation antérieure au divorce. Mais au nom du partage de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du père n’est plus codifié : celui-ci peut donc débarquer chez son exfemme quand bon lui semble, contester toutes ses décisions et lui laisser, par contre, toute la charge matérielle de l’enfant puisqu’il n’y a plus de pension alimentaire fixée à l’avance — tout n’est-il pas partagé ?
Cela nous semble bien loin de l’idée d’égalité parentale dont se réclament les partisans de ce système ! En fait, comme l’a expliqué Malhuret très clairement, il s’agit avant tout « dans l’intérêt de l’enfant, de maintenir la famille au-delà de la séparation ». Si c’est cela, à quoi bon divorcer, pourront se demander de nombreuses femmes... (rappelons que ce sont elles, dans deux cas sur trois, qui demandent le divorce).
On comprend dès lors l’inquiétude qu’a suscitée ce projet parmi les associations féministes et chez les militant(e)s de SOS-Enlèvements d’enfants. Les amendements adoptés par les députés le 7 mai semblent faire écho en partie à leurs préoccupations, puisqu’ils préconisent qu’aucun texte ne peut imposer l’autorité parentale conjointe sans l’accord des deux parents, et qu’ils étendent les dispositions 357 du Code pénal, offrant ainsi un recours au parent gardien en cas de « non représentation de l’enfant ».
Mais il y a tout lieu de craindre que les associations de pères (MCP, MEP) qui, elles, revendiquant purement et simplement la garde conjointe systématique, ne reviennent à la charge lors du passage de la loi en deuxième lecture à l’Assemblée. La vigilance s’impose donc.
(Sur toutes ces questions, voir le dossier « Séparation et garde des enfants », dans le n° 38 des Cahiers du féminisme, ainsi que le courrier des lecteurs en page 35).
Simple « fait divers » ?
Lundi 23 mars 1987, des contrôleurs de la SNCF, sur une ligne de banlieue, interpellent violemment une jeune Zaïroise qui circulait en première classe avec un billet de seconde. Viviane Borderie s’interpose. Les contrôleurs s’énervent et décident de « séquestrer » Viviane jusqu’au terminus. Peu de temps après, le train repart. Viviane tombe du wagon et est écrasée par le marche-pied. Elle meurt presque sur le coup. Trois jeunes témoins affirment avoir vu la main d’un contrôleur pousser Viviane hors du train !
Viviane Borderie était antillaise. Elle avait quarante-deux ans, était infirmière, militante syndicale et mère de trois enfants. Malgré les menaces, les pressions et les 2 millions de francs (lourds) proposés par la direction de la SNCF à son mari en « dédommagement », sa famille maintient sa plainte et se porte partie civile. Un Comité pour la vérité sur la mort de Viviane s’est mis en place à l’hôpital Sainte-Anne où elle travaillait. Pour celui-ci, c’est la politique de la SNCF qui est directement en cause dans ce drame : l’obligation pour les contrôleurs de remplir un certain « quota » de contraventions, ainsi que le pourcentage touché sur chaque amende tendent à transformer quelques-uns d’entre eux en véritables chasseurs de primes. Le comité a ainsi découvert d’autres « affaires » similaires : en juin 1986, par exemple, un jeune Congolais nommé Tsila est mort dans des conditions analogues !
Les ami(e)s et collègues de Viviane sont résolus à aller jusqu’au bout pour obtenir la vérité. Ils ont besoin pour cela de tout notre appui.
Envoyez chèques et soutiens au nom du Comité pour la vérité sur la mort de Viviane, hôpital Sainte-Anne, Service de chirurgie, 1, rue Cabanis, 75014 Paris.
Extrait de Papa n’a pas le temps, de Philippe Corentin (Ed. Rivages).
Extrait de Papa n’a pas le temps, de Philippe Corentin (Ed. Rivages)