Suite au débat ouvert dans notre précédent numéro sur les mesures de « discrimination positive », nous avons reçu cette contribution de G. Dreyer, journaliste indépendante en Allemagne. Nous l'en remercions.
ee n’est que lentement que le débat sur la réforme constitutionnelle, rendue nécessaire par l’unification allemande, s’est mis en route. La nouvelle constitution doit tenir compte des réalités des deux pays, séparés depuis la fin de la guerre par des expériences politiques et sociales divergentes dans tous les domaines.
Dans ce contexte, une question suscite actuellement bien des remous : la question de l’égalité entre hommes et femmes. La loi fondamentale de l’ancienne RFA proclame simplement : « ...Hommes et femmes sont égaux » (article 3-2) et « Personne ne doit être désavantagé en raison de son sexe » (article 3-3).
A l’évidence, cela n’a pas suffi pour conduire à une réelle égalité des femmes !
Aussi les organisations de femmes, le SPD, les Verts, les syndicats, et d’autres encore, revendiquent-ils, à l’occasion de cette réforme, l’introduction d’un paragraphe faisant obligation à l’Etat de créer les conditions permettant d’atteindre réellement l’égalité des femmes et des hommes.
Depuis l’été 1992, le débat s’est intensifié autour de la Commission mixte du Bundestag et du Bundesrat. Celle-ci a organisé plusieurs auditions parlementaires sur cet article 3. Les opinions des experts divergent considérablement et recoupent les clivages politiques qui se sont une fois de plus avérés insurmontables lors du récent débat sur l’avortement.
Les propositions de texte vont d’une simple inversion de l’article 3 (remplacer « hommes et femmes sont égaux » par « femmes et hommes... ») -voire d’une reprise pure et simple de l’ancienne formule -, à l’obligation formelle pour l’Etat de favoriser les femmes. Certaines propositions reprennent ainsi la formule adoptée par la Table ronde de l’ex-RDA, en avril 1990 : « L ’Etat est obligé de veiller à ce que les femmes soient en situation d ’égalité avec les hommes dans la vie professionnelle et publique, dans la formation, dans la famille ainsi que dans leur situation matérielle et sociale (sécurité sociale et retraite). »
Les comités de travail des Lânder où le SPD est majoritaire ont, de leur côté, proposé une formule intermédiaire : « Femmes et hommes sont égaux. L ’Etat doit créer les conditions pour réaliser l’égalité. Pour remédier aux inégalités existantes, des mesures d’encouragement des femmes peuvent être prises. »
Il s’agit là d’un débat crucial : les forces de droite, en effet, considèrent toute mesure de discrimination positive comme anticonstitutionnelle et ont engagé des procédures judiciaires visant à remettre en cause les nombreuses initiatives de ce type qui ont fleuri dans le pays depuis quelques années. Les activités des « Gleichstellungsbeauftragte » (chargées de l’égalité entre les sexes) mises en place dans plusieurs municipalités, ministères, administrations publiques ou privées, et qui ont pour tâche de faciliter l’insertion des femmes dans le monde du travail, seraient ainsi particulièrement menacées. Les tribunaux attendent pour l’instant la décision constitutionnelle au plus haut niveau avant de trancher.
La lutte autour de cet article 3 a été virulente. Six cents femmes, environ, se sont retrouvées à Bonn à plusieurs reprises, venant de tout le pays, pour manifester lors des réunions de la Commission constitutionnelle. Parmi elles, notamment, une grande partie des sept cents responsables des services d’intégration des femmes, dont l’activité serait mise en cause si une formule plus précise au sujet de l’égalité des femmes n’était pas obtenue.
Un autre article de la future constitution sera également déterminant pour la vie des femmes. Il s’agit de l’article 6-1 de la loi fondamentale actuellement en vigueur, qui dit : « Le mariage et la famille jouissent de la protection particulière de l ’ordre constitutionnel de l ’Etat. »
Là encore les avis divergent. Beaucoup estiment que les transformations sociales intervenues depuis 1949 sont telles que d’autres formes de vie en commun méritent bien davantage la protection de l’Etat : avant tout les familles monoparentales, dont le nombre s’accroît en permanence, et les personnes ayant à leur charge une personne âgée ou handicapée, par exemple. Pourquoi les couples sans enfant et où chacun des membres exerce une activité professionnelle (couples dont le nombre est également en augmentation) devraient-ils être particulièrement protégés, se demande-t-on.
De nouvelles consultations d’experts sont prévues. Les décisions seront prises dans le courant de cette année. Pour le moment, la Commission constitutionnelle n’a pas encore trouvé de texte susceptible de recueillir l’approbation des deux tiers de cette instance, majorité nécessaire pour légiférer dans ce domaine : au sein même des partis politiques, les opinions sont loin d’être unanimes.
Gisela Dreyer