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Il se prononce pour la dépénalisation de l’avortement et donc l’abrogation de l’ensemble des mesures répressives qui figurent dans le code pénal et dans le code de la santé publique : « Toute femme a le droit d'obtenir une interruption volontaire de grossesse ainsi que tous les actes médicaux qui lui sont éventuellement liés, quand elle le demande, sans aucune condition d’âge, de nationalité ou de durée de séjour. »
Par ailleurs, le PS se prononce pour la gratuité de l’IVG. Il maintient cependant la formulation de délais : jusqu’à 14 semaines, l’IVG a lieu sur simple demande de la femme. Entre 14 et 18 semaines, un entretien préalable est obligatoire. Cependant, « en dernier ressort, ta femme prend seule sa décision ».
La clause de conscience est maintenue. Pour le PS, il s’agit d’une clause strictement personnelle, qui ne peut être utilisée pour empêcher le fonctionnement du service. Une liste de médecins invoquant la clause de conscience devrait être publiée.
Le PS se prononce également pour l’information sexuelle et la diffusion des méthodes de contraception par les associations existantes, la télévision, la radio, les établissements scolaires. Il se prononce pour la création de centres d’orthogénie, pour le remboursement à 100% de la contraception lorsqu’elle n’est pas obtenue gratuitement, pour la fin des poursuites lorsqu’il y a recours à la stérilisation volontaire par une personne majeure et « capable ».
Au delà de ces prises de position positives, notons que le parti socialiste se place totalement dans le cadre parlementaire et ne pose à aucun moment dans l’introduction à son projet de loi la question de l’assemblée et du gouvernement actuels comme obstacle au droit des femmes. Cet « oubli » montre clairement que la politique du PS est de se ménager des marges de manœuvres pour négocier avec la bourgeoisie.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’à l’époque où le PS soutenait et participait au MLAC, il s’était opposé vigoureusement à la tenue de la manifestation du 20 Avril au moment des élections présidentielles de
1974. Alors que le MLAC se battait pour l’avortement libre et gratuit, on avait vu le PS se rallier à l’union nationale pour voter la loi Veil en Février
1975.
Parti socialiste
Parti communiste
Le Parti communiste a présenté un projet de loi sur l'avortement qui. s'il est plus libéral que l'actuelle loi Veil, contient des limitations au droit des femmes d'avorter. Son projet de loi concerne « l'éducation sexuelle, ta contraception, l’interruption volontaire de grossesse et demande le développement de l’information et de la recherche sur la contraception, la création de centres « proches des lieux où vivent et travaillent les femmes ». Le remboursement de l'ensemble des moyens contraceptifs, diaphragmes et ovules spermicides compris, n'est pas exigé.
A propos de l'avortement, il demande que « les moyens soient donnés aux hôpitaux d’ouvrir des centres d’interruption de grossesse. Quand ces moyens existent, la clause de conscience qui laisse aux médecins le choix de pratiquer ou non des avortements n’est plus un obstacle »
Le PCF mélange plusieurs problèmes : nous devons bien évidemment demander des crédits financiers pour l’ouverture des centres. Mais ce n'est pas une raison pour accepter que soit maintenue la clause de conscience.
Le projet de loi propose de porter à douze semaines le délai légal. Deux petites semaines supplémentaires !
Sans rendre obligatoire l'autorisation pour les mineures, le PCF le souhaite : ce jugement moral risque tout simplement d'étre utilisé une nouvelle fois pour faire obstacle au choix des jeunes femmes : quand une jeune vient pour se faire avorter, sans l'avoir annoncé à ses parents, c'est qu’elle ne pouvait pas faire autrement, que le dialogue avec eux était déjà rompu ! Le projet de loi précise que « priorité étant accordée aux françaises et aux femmes étrangères résidant en France, toutes les femmes bénéficieront de la loi. »
Cette clause est un véritable scandale. Elle consiste à fermer les frontières à des femmes espagnoles par exemple qui n'ont toujours pas le droit de se faire avorter et qui risquent toujours la prison. Cette mesure qui divise les femmes s'intégre parfaitement à la politique chauvine du PCF sur l'immigration. Pour nous la lutte des femmes n'a pas de frontières. En outre, cette clause accepte de se situer dans une perspective de gestion de la pénurie qui n'est pas la nôtre.
Le projet de loi du PC revendique le remboursement à 100% de l’I VG.
CFDT
« Il est de notre responsabilité d’agir dans ce domaine social en fonction d une position de principe : que soient réunis dans la société les conditions d’information, les moyens permettant un choix personnel libre et responsable. Or, à l’évidence, cette situation n'existe pas en France »
Les axes de lutte
:
« Ces axes sont clairs :
— en premier lieu, lutter pour le développement de la contraception. Pour qu'elle se propage, U faut faire sauter des tabous, développer le sens de la responsabilité des femmes et des hommes, donner une éducation égalitaire aux garçons et aux filles, c’est-à-dire modifier les rôles sociaux entre hommes et fem -mes.
Ensuite, obtenir des améliorations essentielles :
— suppression définitive de la législation répressive (articles du Code pénal) :
— le remboursement des tests de grossesse et de l’I VG par la Sécurité sociale ;
— la suppression de l'obligation de la double visite au médecin, du dossier guide, de la confirmation écrite de la demande d'IVG ;
— / ’interdiction pour les médecins chefs de service hospitaliers d'utiliser la clause de conscience pour interdire les IVG dans leur service voir dans tout un hôpital.
Il faut approfondir notre re flexion sur d'autres points : l’article premier de ta loi, l’entretien, les délais dans lesquels doit avoir lieu II VG, la situation des mineures et celle des étrangères. Certains penseront que nous sommes hors de notre domaine syndicat (sic), mais au cours de l'action et au moment du débat parlementaire nous serons sûrement interrogés. Autant prévoir et être en état de répondre. »
A son dernier congrès, la CFDT a décidé que l'avortement serait un thème central de campagne.
CGT
Dans la premiere semaine de mai, la CGT a tenu une conférence de presse sur l'interruption volontaire de grossesse. Christiane Gilles a insisté sur la nécessité de reconnaître le droit à l'avortement comme un droit fondamental : « II ne s 'agit pas pour la CGT d’être pour ou contre l'avortement (...) Il s'agit de savoir si dans un Etat laïque — se réclamant de la démocratie et du respect des droits de la personne — on est en droit de réprimer légalement les femmes et les personnes participant à une interruption volontaire de grossesse. A partir du moment (...) où on cherche à limiter la possibilité de recourir à TI VG en codifiant les cas pour lesquels cet acte peut se justifier, on entre dangereusement dans l’arbitraire le plus injuste qui soit. Personne ne peut en effet réellement statuer sur la profondeur des motivations les plus intimes qui conduisent les femmes à refuser une maternité (...) Il serait temps que Ton considère les femmes comme des êtres responsables de disposer d’elles -mêmes, que les moyens les plus larges leur soient fournis pour exercer dans des conditions satisfaisantes leurs responsabilités, décider en connaissance de cause et maîtriser leur sexualité (...) Toute mesure contraignante — comme pourrait l’étre une nouvelle législation de l’avortement — ou discours moralisateur pour y parvenir est voué à l’échec. Tout comme est vouée à l'échec une politique familiale qui ne prend pas en compte le travail de plus en plus fréquent des jeunes femmes. »
Après cette entrée en matière fort juste, nous pouvions nous attendre à ce que la CGT revendique le droit à l’avortement et à la contraception sans restrictions d’aucune sorte. Or pas du tout. Après avoir dénoncé concrètement tout ce qui fait obstacle aujourd’hui au libre choix dès femmes d’avoir ou non des enfants (pas de gratuité, la clause de conscience, le quota dans les hôpitaux, etc.) C. Gilles a formulé les revendications de la CGT :
— remboursement par la Sécurité sociale ;
— suppression de l’obligation de consentement parental pour les mineures célibataires ;
— simplification des démarches administratives ;
— suppression des quotas fixant le nombre d’IVG dans les établissements hospitaliers.
En revanche, maintien de la clause de conscience :
— « Elle doit rester individuelle » ;
— délais légaux portés à 12 semaines.
Quant aux étrangères :
— , leurs demandes doivent être acceptées, tout en considérant prioritaires les femmes de nationalité françaises ou résidant en France. »
La CGT reprend donc intégralement les formules restrictives prévues dans le projet de loi du PCF.
« Ce projet de loi peut paraître restrictif, mais il faut voir d'où nous partons, il faut être réaliste. »
Quant aux moyens d’action, la CGT a défini deux étapes : avant les congés de l’été 79, organisation de débats dans les entreprises par la CGT, lancement d’une pétition CGT, délégations auprès des parlementaires à la rentrée, « envisager éventuellement les possibilités unitaires existantes avec les autres formations syndicales et associations accordant à ces questions un intérêt convergent avec le nôtre. »
C’est ce que C. Gilles appelle « de la hardiesse et de la prudence » et ce que nous appelons une politique d’unité d’action du bout des lèvres.
Planning familial
Ici nous analysons la position votée par le congrès du Mouvement Français pour le Planning Familial, et donc les consignes nationales qui sont données aux militantes de cette organisation. Etant une organisation de masse nationale, le MFPF connaît des réalités locales très diverses. Il a souvent été, en province, à l’initiative du lancement de collectifs, participe activement à leur vie, et lance des initiatives.
Les propositions du Planning (MFPF) sont les suivantes : abrogation de toutes restrictions, inscription au code de la santé de l’avortement, obligation pour tout établissement hospitalier de consacrer une partie de ses activités et de son budget aux IVG et leur remboursement par la Sécurité Sociale (avec l’aide médicale gratuite pour les femmes qui n’y sont pas affiliées). Pour les femmes mineures, désirant interrompre une grossesse, le MFPF demande que pour l’admission comme pour l’intervention, il n’y ait pas nécessité d’une autorisation des parents, tuteurs légaux ou de l’autorité judiciaire : elles devront simplement être munies du certificat d’un médecin ou d’un centre de planification. Les étrangères doivent avoir les mêmes droits que toutes les femmes. Enfin, toute limitation dans le temps est refusée.
Si le Planning défend clairement le droit à l’avortement sans restrictions, ses propositions pour les mobilisations sont moins précises. La seule proposition concrète qui semble ressortir de la conférence de presse du 4 mai 1979, c’est des délégations en direction des parlementaires. Cela semble bien dérisoire. D’autant que, vu la place qu’occupe le Planning il a un rôle important à jouer dans le développement de l’unité d’action de toutes les forces qui luttent pour le droit à l’avortement. Dans beaucoup de villes de province, le Planning a un rôle actif dans les comités et les mobilisations unitaires qui se développent.
Pourquoi ne prend-il pas l’initiative de proposer dès maintenant une mobilisation nationale lors de la session parlementaire d’automne où la loi Veil doit être rediscutée ? Pourquoi ne pas préparer par des initiatives unitaires dans toues les villes une telle perspective ?