PONCTION PUBLIQUE : le piège de la loi sur le temps partiel
C’est le 23 décembre 1980 que fut adoptée la loi relative au travail à temps partiel dans la Fonction publique.
Cette loi ne serait pas, paraît-il, discriminatoire parce qu’applicable aux hommes également. Il y a les textes et... les faits. De ce point de vue, l’application de la loi sur le mi-temps dans la Fonction publique est éclairante : 99% de femmes parmi les utilisateurs !
Les arguments hypocrites ne doivent pas nous piéger. Cette loi est le plus sûr obstacle à l’obtention d’un emploi à temps plein. Examinons le texte de loi : « A l'issue de ces périodes, les intéressés sont réintégrés de plein droit dans leurs fonctions ou, à défaut, dans des fonctions analo -gués, à temps plein, et dans les droits correspondants. »
Apparemment, la loi présente donc certaines garanties et chacune des administrations concernées a présenté le travail à temps partiel comme une mesure alléchante : « Travailler moins », « Vivre mieux », « Etre plus disponible pour les enfants », « Temps partiel quand on le choisit », tels seraient les avantages de cette solution.
Mais on oublie de préciser ce qui se passe lorsqu’on désire reprendre un travail à temps complet. Et pour cause, c’est la surprise...
Pas de retour au temps plein
Tout le monde sait que le nombre et la répartition des emplois dans les administrations sont votés avec le budget et que ces emplois budgétaires sont rigoureusement fixes, répartis pour l’année entre les différentes activités et secteurs de chacune des administrations. C’est dans ce cadre que sont et seront répartis les crédits pour les emplois à temps plein et à temps partiel. Si le budget prévoit 90% d’emplois budgétaires à temps plein et 10% à temps partiel, ces prévisions seront respectées et ne pourront être remises en cause en cours d’année. Et si, en 1982, 5% des femmes travaillant à temps partiel demandent à travailler à temps plein, cela leur sera tout simplement refusé, ou bien on peut aussi leur proposer un emploi à temps plein, mais à l’autre bout de la région ou du pays. C’est ce qui est arrivé à des milliers de femmes employées aux PTT qui désiraient reprendre leur boulot après une période de mise en disponibilité. Que voulez-vous, on était en période de suppression massive d’emplois suite à la fermeture de centraux téléphoniques et à l’informatisation des centres de CCP !
Il est donc certain que les femmes qui accepteront le temps partiel auront les plus grandes difficultés à retrouver un emploi à temps plein là où elles travaillaient antérieurement. Et le gouvernement risque de plus en plus de transformer des emplois à temps plein en emplois à temps partiel. Certaines femmes « coincées » par la prise en charge des enfants, faute de crèches, de garderies, d’équipements collectifs, peuvent malheureusement se laisser séduire par cette fausse solution.
A nous de leur faire comprendre les dangers d’une telle solution et de les gagner à notre combat pour la baisse massive du temps de travail sans diminution de salaire, pour la création d’équipements collectifs (crèches, garderies), pour des horaires adaptés aux besoins, pour la mixité de tous les emplois.
Odette