La justice en réforme

DOSSIER

La justice en réforme gement” ; de même y figure, enfin, le délit spécifique de harcèlement sexuel.

Les modifications apportées au Code civil, de leur côté, visent à prendre en compte les évolutions intervenues depuis deux décennies dans les comportements familiaux : cohabitation hors mariage, familles monoparentales, augmentation des divorces et des naissances hors mariage, etc. La réforme proposée s’oriente vers l’égalisation des droits entre familles “légitimes” et familles “naturelles”, marquant ainsi la fin d’un modèle de référence unique -le couple-marié-avec-enfants.

Iles ne font pas forcément la une de l’actualité. En dehors des milieux politiques, la plupart ne semblent guère soulever de passions. Pourtant, en l’espace de quelques mois, plusieurs réformes (définitivement adoptées ou en cours d’adoption) sont en train de modifier sensiblement le champ du droit. Qu’on en juge : un nouveau Code pénal, adopté en juillet dernier, devrait entrer en vigueur au 1er mars 1993 ; un projet de loi modifiant le Code civil en matière de filiation et de droit de la famille a déjà passé le cap de la première lecture, et doit être bientôt rediscuté au Parlement, ainsi qu’une modification du Code du travail relative au harcèlement sexuel ; enfin, les députés viennent d’entamer l’examen de la réforme du Code de procédure pénale.

Plusieurs de ces réformes concernent directement les femmes. En tant que féministes, nous nous devons de nous interroger sur le sens de ces modifications. C’est l’objet de ce dossier.

Dessin de Claire Brétécher, tiré de la revue Actes n°16, 1977

Des intentions...

L’adoption du nouveau Code pénal marque la fin d’un travail de longue haleine, mis en chantier dès 1981 par Robert Badinter, alors Garde des sceaux. Ce devait être un des “grands travaux” de l’ère socialiste : remplacer un monument presque bicentenaire, « notre » vieux Code Napoléon de 1810 -qui, malgré les divers “toilettages” effectués depuis, gardait la marque d’une époque révolue -, par un nouvel édifice qui soit, lui, le “ reflet des valeurs de notre temps”, un Code “digne d’une démocratie moderne”. Disparaissent ainsi quelques archaïsmes comme la répression du “vagabondage” et de la “mendicité” , tandis que sont désormais inscrits, dans le droit, les “crimes contre l’humanité” , le “génocide” ou les “conditions inhumaines de travail et d’héber-

... à la réalité

On aimerait pouvoir applaudir à toutes ces réformes. Mais, à y regarder de plus près, l’application se révèle fort éloignée des intentions proclamées.

En matière de droit de la famille, on verra plus loin (p.21) que la nouvelle loi risque de soulever plus de problèmes qu’elle n’en résoud, et suscite d’ores et déjà bien des inquiétudes chez les féministes.

Pour ce qui est du harcèlement sexuel, son inscription dans le code pénal comme dans le Code du travail est certes un acquis important pour les femmes. Mais les dispositions précises retenues par le législateur sont loin de répondre à l’attente de celles qui se battent avec acharnement depuis des années pour que cette violence soit enfin reconnue par la société (cf p.ll).

L’examen de la réforme du Code de procédure pénale vient juste de commencer, mais l’on sait déjà que ses résultats seront bien dérisoires au regard de ce qu’exigerait une réelle garantie des droits de la défense.

Quant au nouveau Code pénal... De cette réforme que R. Badinter voulait “inspirée par les droits de l ’homme ”, il se dégage au final un fort parfum sécuritaire. . . Qui est bien, hélas, le reflet de nos années de crise. Oubliées, les réflexions engagées sur une refonte globale du système des peines : la prison conserve une place centrale (la notion de peine de substitution, elle, disparaît), et l’on assiste en outre à un accroissement général des peines. Lors du débat au Parlement, l’an dernier, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France avaient élevé de vigoureuses protestations : “Croire que l’augmentation des planchers et des plafonds des peines encourues, la criminalisation de certains délits, la création de nouvelles incriminations et l’élargissement

Dessin de Claire Brétécher, tiré de la revue Actes n°16, 1977.

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Ordre moral et logique répressive

du champ d’application des peines de sûreté sont de nature à résoudre le problème de la délinquance relève soit d’une dangereuse naïveté, soit d’une démogagie particulièrement intolérable”

A l’évidence, ils n’ont guère été entendus. Le mouvement Légitime défense, en revanche, a toutes raisons d’être satisfait : le nouveau code étend expressément le droit de légitime défense à la défense des biens (certes, le texte exclut les cas où il y a disproportion entre la menace et la riposte : mais cette précision risque de n’avoir bien souvent qu’une valeur théorique...).

Comment, partant d’intentions plutôt progressistes, a-t-on pu en arriver là ? L’histoire est assez simple. En résumé (car les débats au Parlement se sont étalés sur plusieurs années) :

En avril 1991, lors de l’examen du projet gouvernemental en première lecture, au Sénat, plusieurs sénateurs de droite et du centre montèrent à la tribune pour dénoncer le “laxisme certain et généralisé ” de ce texte, affirmant que, “eu égard à l ’état de notre société ”, rien ne justifiait d’établir un nouveau Code pénal moins sévère que l’ancien et proposèrent, en conséquence, une série d’amendements : le rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux, l’introduction systématique de la peine de sûreté, l’expulsion obligatoire de tous les étrangers coupables de meurtres, etc 2.

Mais c’est surtout dans le débat consacré aux “atteintes aux mineurs et à la famille ” que leur ardeur salvatrice trouva matière à s’exprimer. On vit ainsi réapparaître le délit d’homosexualité, avec un amendement sanctionnant de deux ans de prison et 200 000 F d’amende toute relation “avec un mineur de 15 à 18 ans du même sexe ” -un de ces vaillants croisés de la morale venant expliquer que l’homosexualité n’était “pas un crime ”, mais quelque chose qui défiait “le bon sens des populations rurales” et qu’il n’était “pas souhaitable de voir se répandre dans le pays ” 3.

Un de ses collègues proposa, pour sa part, un amendement destiné à sanctionner les “comportements imprudents ou négligents d’une personne consciente et avertie ayant provoqué la dissémination d’une maladie transmissible épidémique ” 4 : en clair, la création d’un délit de Sida !

Enfin, ces preux défenseurs de la Famille s’illustrèrent tout particulièrement sur la question de l’avortement. Dans son projet initial, le gouvernement avait maintenu la pénalisation de l’IVG pratiquée en dehors des limites de la loi Veil, mais il avait diminué les peines encourues et fait disparaître l’incrimination de l’IVG pratiquée par la femme sur elle-même. Il n’en fallait pas plus pour déchaîner une tempête sous les voûtes de la Haute assemblée. Un quarteron de sénateurs, emmené par le Républicain indépendant Charles Jolibois, se dressa pour dénoncer vigoureusement cette nouvelle “brèche” dans la loi Veil et proposa derechef un amendement rétablissant le caractère délictueux de l’ auto-avortement et des peines plus lourdes pour les autres cas d’IVG hors cadre légal 5.

Combat d’arrière-garde de quelques nostalgiques de Vichy ? On aurait pu le croire. A l’époque, ces propositions soulevèrent une indignation unanime dans les rangs socialistes et communistes, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et la proposition de Jolibois sur la pénalisation de l’ auto-avortement rencontra même l’opposition d’une partie de la droite sénatoriale.

Et pourtant... : au terme d’une année de navettes entre les deux assemblées et de négociations en commission mixte paritaire (CMP), si le délit d’homosexualité et celui de contamination du Sida ont définitivement disparu, l’ auto-avortement, lui, reste inscrit dans le nouveau Code pénal ! Malgré les multiples démarches engagées par la Coordination pour le droit à l’avortement et à la contraception (lettre ouverte aux députés et sénateurs, entrevues avec des membres de la CMP), malgré les assurances données par les représentants socialistes, affirmant qu’il n’était pas question de céder là-dessus : quelques sénateurs et députés centristes ayant claironné leur intention de faire de l’amendement Jolibois un casus belli, les socialistes ont préféré céder 6. Seuls quelques députés PS (dont Yvette Roudy) ont tenté, en vain, de s’opposer à cette nouvelle dérive.

Même si l’article 223.12 du nouveau Code prévoit que le tribunal peut décider de ne pas appliquer les peines prévues pour l’auto-avortement “en raison de circonstances de détresse” (comme si une femme qui en vient à s’avorter elle-même, aujourd’hui, pouvait ne pas être dans une situation de détresse totale !), cela n’enlève rien à la gravité de ce vote, qui marque un véritable retour en arrière.

Et cela n’enlève rien à son caractère scandaleux de marchandage sordide : soucieux de mener à bien cette grande réforme du règne Mitterrand, les socialistes ont multiplié les compromis avec la droite, reprenant également à leur compte la logique sécuritaire mise en avant par celle-ci. Grâce à quoi le Garde des sceaux, Michel Vauzelle, a pu, in fine, se féliciter d’un “texte de consensus ” : le livre II sur les atteintes à la personne -celui qui avait soulevé le plus de polémiques -a été adopté au Sénat par 300 voix contre 17 (les sénateurs communistes) ! Voilà comment les droits des femmes ont été sacrifiés sur l’autel de la recomposition politique. . .

★★★

Pour parler de ce nouveau code pénal et de toutes les autres réformes icLrapidement évoquées, nous avons sollicité l’avis de personnes particulièrement compétentes : une avocate, Odile Dhavemas, et des militantes d’associations qui interviennent quotidiennement sur ces questions -Mireille Beneytout et Sylvie Cromer, de l’Association contre les violences faites aux femmes, Odette Brun, du Collectif de solidarité aux mères des enfants enlevés, et Françoise Renaud, du Collectif pour le Contrat d’union civile. Qu’elles soient toutes ici remerciées pour l’accueil qu’elles nous ont réservé et l’aide précieuse qu’elles nous ont apportée.

Anne-Marie Granger

Notes

1. 1 -Cité dans Libération du 24 mai 1991.
2. 2 -Cf. Le Monde des 25 et 26 avril 1991.
3. 3 -Cf. Libération du 24 mai 1991.
4. 4 -Cf. Le Monde du 26 avril 1991.
5. 5 -Cf. Le Monde du 3 mai 1991.
6. 6 -Cf. Le Monde du 4 juillet 1992.