La loi du 31 décembre 1992 relative au temps partiel , adoptée par l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement , illustre le consensus politique sur une certaine conception du partage du travail. Ces dispositions sont en réalité une des faces cachées d’une politique de partage du chômage dont les femmes vont continuer à faire prioritairement les frais.
e gouvernement « socialiste » n’en est pas à son premier coup d’essai sur l’extension du temps partiel. En 1982, des ordonnances, complétant la loi de 1980 votée sous Giscard, visaient, selon le vocabulaire de l’époque, à promouvoir la « révolution du temps choisi ». En fait de temps de choisi, il s’agissait déjà de répondre aux exigences patronales de flexibilité, de baisser le coût salarial, de précariser la main-d’œuvre féminine, tout cela sous couvert d’une demande sociale potentielle des femmes à disposer de plus de temps « libre ». Depuis, le nombre de chômeurs et de chômeuses n’a cessé d’augmenter, pour atteindre les 3 millions aujourd’hui. Le travail à temps partiel constitue davantage une des formes de régulation de la crise et de chantage au licenciement qu’une véritable réponse au chômage. Et, comme le souligne M. Maruani dans le Monde des débats , le temps partiel induit aussi une différence de statut et de reconnaissance sociale entre les salarié(e)s.
De 1,6 million d’actifs à temps partiel en 1980, on est passé à 2,8 millions en 1992, dont 84 % de femmes. Cette forme d’emploi est principalement concentrée dans le secteur des services, l’hôtellerie-restauration, le commerce, où 1 ,67 million de femmes occupent souvent des postes à faible qualification.
La politique des exonérations dont bénéficient depuis longtemps les patrons (cf l’exo-jeunes par exemple) n’a fait qu’accentuer la précarisation et n’a nullement empêché les licenciements.
La nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 1993, définit les conditions attachées aux créations d’emplois à temps partiel. Pourront bénéficier de l’abattement de 50 % (taux qui sera fixé par décret et supérieur au taux de 30 %
prévu initialement) des cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, prestations familiales), pendant toute l’exécution du contrat, les employeurs créant des postes à temps partiel à durée indéterminée ou transformant, avec accord écrit des salariées, des emplois à temps plein en emplois à temps partiel. A cela s’ajoutent des conditions de non-licenciement économique au cours des six mois précédant l’embauche, dans le premier cas, et de maintien du volume global d’heures de travail par de nouvelles embauches, dans le second cas.
Dans les deux cas, le contrat de travail doit fixer une durée du travail hebdomadaire entre dix-neuf et trente heures et ne peut prévoir plus d’une interruption d’activité au cours de la même journée. A défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise, le contrat doit mentionner notamment un droit de priorité pour tout poste à temps plein qui serait créé, le principe d’égalité de traitement (promotion, formation...) avec les salariés à temps, plein. Gageons cependant que les patrons sauront détourner habilement ces quelques garde-fous.
Ces dispositions sont une véritable aubaine pour les employeurs qui bénéficient ainsi d’une baisse d’environ 7 % du coût du travail, mais aggravent les conditions de vie pour les salarié(e)s qui devront se « partager » un SMIC. Pour les femmes, qui sont déjà six sur dix à toucher moins de 6 500 francs, c’est un danger pour leur indépendance économique.
La loi exclut du champ d’application de ces dispositions l’Etat et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales. Mais la même politique s’applique au secteur public.
Dans la fonction publique d’Etat, 180 000 agents (10 % du total) occupent des emplois de ce type, 350 000 dans la fonction publique territoriale (soit 27 %), et environ 80 000 dans les hôpitaux (soit 12 %). Quant aux entreprises publiques, le taux d’emplois à temps partiel est inégal. Il est de moins de 2 % à EDF et à la RATP, près de 8 % au Crédit lyonnais, plus de 11 % aux AGF. Ces chiffres, mentionnés dans le rapport de J.-B. Fou-cauld, commissaire général au Plan, en août 1992, s’accompagnent d’un constat « d’essoufflement » du développement du temps partiel, de sa concentration sur le 80 % (mercredi libre) et la catégorie C, majoritairement féminine. Fort de ce bilan, et des souhaits du gouvernement Bérégovoy, le rapporteur propose de faire de la fonction publique la vitrine de la « modernité » en matière d’aménagement du temps de travail, et donc de promouvoir « des formules d’utilisation du temps confortant le TTP sous toutes ses formes ». De plus, en période de surcharge de travail, il est recommandé l’utilisation « optimale » du « recrutement d’agents à temps incomplet et intermittent ».
Le secteur public est de plus en plus géré avec les mêmes critères de rentabilité que le privé.
En 1981, le candidat F. Mitterrand avait promis les trente-cinq heures. Aujourd’hui c'est aux salarié(e)s, aux précaires, aux chômeurs et aux chômeuses, d’imposer ensemble les trente-cinq heures sans perte de salaire, pour aller vers les trente heures demain !
Catherine Rosehill