En France, si vous saviez...
Pour une réforme fiscale radicale
Parmi les projets de la droite, la réforme de la fiscalité figurait en bonne place. Elle allait, comme d'autres mesures, être reportée sous la pression du mouvement social de décembre 1995.
L’augmentation de la TVA et l’instauration du RDS ’, les premières mesures annoncées ne pouvaient qu’inquiéter : fiscalisation des allocations familiales, baisse de la taxation pour les hauts revenus et suppression de l’abattement de 20 % pour les salariés. D’autres solutions sont possibles. Il est important d’en débattre rapidement pour donner des réponses conformes aux intérêts des salarié(e)s.
Pourquoi des impôts ?
L’impôt est une contribution des citoyens aux dépenses jugées indispensables à la collectivité nationale. Le montant des finances publiques est étroitement dépendant de la conception du rôle de l’Etat et de l’existence ou non d’une redistribution sociale (et vers qui). La question n’est jamais posée comme elle devrait l’être, c’est-à-dire des impôts, pour quoi faire ? Au-delà des gaspillages des deniers publics ou de leur utilisation à des fins plus que douteuses : armement nucléaire, armée, dépenses de prestige, aides aux entreprises à fonds perdus, école privée..., pour nous, la légitimité de l’impôt ne fait aucun doute, encore faut-il savoir à quoi il sert. Parce que nous considérons que seuls les services publics peuvent assurer l’égalité entre tous, parce que l’impôt doit permettre une redistribution sociale envers les plus défavorisés, parce que nous sommes pour des services publics de qualité : santé, éducation, environnement... nous ne pouvons nous prononcer pour une baisse de principe des prélèvements fiscaux et sociaux. Les tenants de la baisse des impôts omettent toujours de préciser que des finances publiques peu élevées génèrent toujours un service public restreint. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne en sont les exemples les plus criants.
De même, ils nous assurent que la priorité doit être la baisse des prélèvements obligatoires présentés comme les principaux responsables du chômage. La fiscalité serait trop lourde pour les « hauts revenus ». Elle gênerait l’initiative individuelle, source de croissance sociale. Ce discours est démenti par les faits. La détaxation des capitaux, la baisse des charges des entreprises ne servent qu’à augmenter les bénéfices. Chirac l’a avoué lorsque, dans son récent voyage dans les Deux-Sèvres, il a accusé les entreprises d’engranger le bénéfice des baisses des charges sans créer d’ emplois en
Le poids des prélèvements obligatoires
Par prélèvements obligatoires, on entend l’ensemble des impôts et taxes de toute nature perçus au profit de l’Etat, des administrations centrales et des collectivités locales ainsi que tous les prélèvements sociaux. La comparaison entre les différents pays montre que les prélèvements obligatoires ainsi définis sont relativement lourds en France. Le taux français était en 1992, au sixième rang (43,6% du PIB), derrière la Suède (50 %), le Danemark (49,3%), le Luxembourg (45,4%), les Pays-Bas (46,9%) et la Belgique (45,4%). Il était au-dessus de la moyenne de l’OCDE (35,5%) et de la CEE (41,4%). Mais ces comparaisons sont peu probantes. Les Etats ne comptabilisent pas à l’identique les mêmes prélèvements. Le vrai problème n’est dès lors pas le poids des prélèvements, mais celui de leur utilité sociale.
contrepartie. En outre, la comparaison des prélèvements obligatoires entre pays développés qui serait si défavorable à l’économie française repose essentiellement sur une interprétation idéologique des statistiques. Le vrai problème est, dès lors, de savoir quelle est l’utilité sociale des cotisations sociales et fiscales. La fiscalité n’est pas une fatalité, il s’agit d’un choix politique qui a varié selon les périodes. Ainsi, l’impôt sur le revenu est de création récente ; il a été institué en 1917 après un débat parlementaire qui a duré vingt-cinq ans. A cette date, le législateur a considéré que l’impôt était un moyen de redistribuer les revenus dans un sens d’équité sociale : les revenus du capital étaient plus taxés que ceux du travail et les bas revenus exonérés.
Dans les années 1980, toutes les mesures fiscales ont eu, au contraire, pour objet de détaxer les revenus du capital. Aujourd’hui, la fiscalité française est l’une des plus injustes des pays développés.
Une injustice croissante
Le système de prélèvements, en France, est peu progressif et particulièrement favorable aux hauts revenus et aux détenteurs de capitaux. De plus, sous la pression du « grand marché européen » et de l’aggravation de la crise, la fiscalité a subi, ces dernières années, une transformation de fond qui n’a fait que renforcer ce trait.
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 stipule que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Pour qu’il y ait égalité de répartition de la charge des prélèvements, il est, par définition, indispensable qu’elle croisse avec les revenus, que les prélèvements soient progressifs. Or, le système de prélèvement est dégressif pour les bas revenus jusqu’au SMIC et peu progressif au-delà de ces revenus2. En d’autres termes, les bas revenus supportent proportionnellement plus de prélèvements que les hauts revenus. En effet, si l’impôt sur le revenu est un impôt progressif, son peu d’importance ne lui permet pas de compenser les prélèvements proportionnels : impôts indirects (dont TVA), impôts locaux, CSG3, RDS et cotisations sociales.
Parmi ces derniers, les impôts sur la consommation sont les plus injustes de tous ! Ils représentent plus de la moitié des recettes fiscales de l’Etat.
Le plus connu, celui qui grève le plus le budget des consommateurs est la TVA, mais on peut également citer la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dont l’importance ne cesse de croître. Cette taxe sert uniquement à augmenter les recettes de l’Etat. Elle n’a rien à voir avec la protection de l’environnement (si tant est qu’une telle mesure soit « juste », mais c’est un autre débat).
La TVA pèse davantage sur les bas revenus. En 1993, selon le SNUI, la TVA est la principale ponction fiscale pour les bas revenus. Elle représente un mois de salaire pour les smicards contre 61 % d’un salaire mensuel de 100 000 F. En matière de TVA comme pour toute question fiscale, la marge de manœuvre des gouvernements est indéniable. Toute augmentation traduit la volonté politique de faire payer tous les consommateurs (y compris les Rmistes) plutôt que de répartir la charge fiscale en fonction des revenus des ménages. L’instauration des impôts indirects n’est jamais socialement neutre, elle traduit toujours un refus des plus riches de payer l’impôt en fonction de leurs revenus réels.
La fiscalité directe locale est également de plus en plus lourde.
Elle comprend la taxe d’habitation, la taxe sur les propriétés foncières bâties, la taxe sur les propriétés foncières non bâties et la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est en principe payée par les entreprises, mais près de 42 % de son montant, soit 61 milliards de francs, sont pris en charge par l’Etat et donc par les autres contribuables.
Les prélèvements proportionnels épargnent les plus riches
Les prélèvements sociaux, la CSG et le RDS sont des contributions proportionnelles, c’est à dire qu’elles sont un pourcentage du revenu imposable, elles ne croissent pas avec les revenus des contribuables. La taxe d’habitation et la TVA qui demeure la première ressource fiscale de l’Etat ne sont pas non plus fonction des revenus des ménages. Les prélèvements proportionnels aboutissent à une charge fiscale et sociale plus lourde sur les faibles revenus. La hausse de la TVA et l’instauration du RDS se traduiront en 1996 par une augmentation des prélèvements fiscaux de 9,03 % pour un Smicard et 1,97 % pour celui qui perçoit 100 000 F par mois (chiffres communiqués par le SNUI).
La taxe d’habitation représente 20,68 % des impôts directs perçus par les communes, 22,69 % par les départements et 22,15 % par les régions. Le critère d’imposition est l’habitation. Tout occupant d’un logement en est redevable, quelle que soit la qualité du logement (même s’il est insalubre) ou ses revenus. Les exonérations ou réductions de taxe sont peu nombreuses. La taxe d’habitation est l’un des impôts les plus injustes de notre système fiscal. Elle dépend des besoins des collectivités locales, de leur richesse -un appartement de 70 m2 à Paris revient trois fois moins cher que le même appartement dans une commune de la ceinture (les sièges sociaux des grandes entreprises s’y concentrent), de son degré d’implication dans les activités sociales culturelles, du degré de privatisation des services municipaux (les services sont alors directement payés par le consommateur). Son injustice fiscale est encore aggravée par le fait que les revenus ne comptent pas, un Smicard peut payer la même taxe d’habitation qu’un contribuable à revenu plus élevé. De même, une famille occupera un appartement qui aura une valeur locative plus grande qu’un studio même si le nombre de m2 disponible par personne est inférieur (la réduction pour enfant à charge ne compense pas cet inconvénient).
Les recettes des collectivités locales ont connu une hausse considérable, (elles s’élevaient à 57 milliards de francs en 1970 contre 700 milliards de francs en 1993). Leur augmentation est constante et principalement liée à la crise qui contraint les collectivités locales à intervenir de plus en plus pour compenser le désengagement de l’Etat en matière de santé, de logement... Mais la déconcentration n’y est pas pour rien : l’Etat en a profité pour transférer plus que de raison des charges qui lui appartenaient.
Le caractère injuste du système fiscal français s’explique également par la
Les « hauts » revenus ne sont pas taxés à 56,8 %
Mme et Mr Durand sont mariés, ont un enfant et perçoivent un revenu annuel de 550 000 F. Ils sont imposables à 56,8 %, mais comme ce taux ne s’applique qu’à la partie supérieure de leur revenu, le taux d’imposition sur l’ensemble ne sera que de 31,75 % ce qui n’est évidemment pas la même chose !
faible progressivité de l’impôt sur le revenu. Le mécanisme essentiel est la taxation des revenus à l’aide d’un barème progressif. La définition de ce barème n’est pas neutre. Elle dépend, bien évidemment, des revenus que l’on veut avantager. Pour favoriser les bas salaires, on instaurera un taux zéro et les premières tranches du barème seront très étendues. Pour taxer les hauts revenus, on instituera une tranche marginale très forte et les tranches supérieures seront très étendues. A partir de 1986, les modifications du barème vont toutes dans le même sens : baisser la taxation des hauts revenus. Contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire, les hauts revenus ne paient pas 56,80 % du revenu perçu. Il y a confusion volontaire entre taux d’imposition et pression fiscale, dans le but évident de rendre « légitime » la baisse de l’impôt pour les hauts revenus.
L’impôt sur le revenu est devenu depuis 1982 particulièrement défavorable aux revenus du travail, mais impôt progressif, l’impôt sur le revenu est encore l’impôt le moins injuste de notre système. Le revenu imposable est la somme des différentes de catégories de revenus : traitements et salaires -TS, bénéfices industriels et commerciaux -BIC, bénéfices non commerciaux -BNC, revenus de capitaux mobiliers -RCM, revenus fonciers -RF, de laquelle sont ôtées les sommes déductibles du revenu global (par exemple les pensions alimentaires). Il donne également lieu à des déductions d’impôts. Chaque catégorie est taxée différemment et les déductions ou réductions pratiquées ne sont pas les mêmes.
Toutes ces mesures qui permettent de favoriser telle ou telle catégorie sociale passent généralement inaperçues de la masse des contribuables et permettent de masquer les injustices les plus flagrantes. Ce sont les salariés qui bénéficient le moins des possibilités de déduction alors qu’ils sont les plus nombreux à payer l’impôt. Ce sont également eux qui sont le plus taxés et qui peuvent le moins frauder. L’évaluation de la fraude fiscale est très difficile à réaliser. Pour 1993, les chiffres vont de 127 milliards (le déficit du budget de l’Etat à la même date) à 370 milliards. Elle est essentiellement le fait des commerçants, entreprises et professions libérales. La fraude des salariés est très faible, leurs revenus sont déclarés par les employeurs. Une simple comparaison informatique permet de déceler les sous-évaluations.
L’impôt sur le revenu est payé par un nombre restreint de contribuables. Le nombre des contribuables (c’est-à-dire des foyers fiscaux qui déposent une déclaration) est passé de 24 988 434 en 1985 à 28 0245 4351 en 1993, et près de la moitié des contribuables n’est pas imposable.
La non-imposition peut être attribuée pour partie à la crise économique qui a privé bon nombre de salariés d’un revenu décent. Elle est également due à la baisse du nombre des contribuables imposés dans les autres catégories de revenus, notamment les détenteurs de revenus de capitaux mobiliers. C’est ainsi que le nombre de foyers qui disposent d’un revenu supérieur à 200 000 F et qui ne sont pas imposés, est passé de 4 904 en 1988 à 5 997 en 1991.
Avantage aux plus riches
Les revenus de capitaux mobiliers sont les revenus perçus au titre des placements financiers (actions, obligations, SICAV, intérêts de prêts consentis, etc.). Les détenteurs de RCM ont le choix entre deux régimes d’imposition : la taxation à l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Le prélèvement libératoire permet aux contribuables de se libérer de 1TR en acquittant 19,9 % des intérêts perçus (33 % avant le gouvernement Balladur). En d’autres termes, ils paient 19,9 %
Avantage aux couples riches
Avantage aux héritiers
Les effets de l’avoir fiscal
Une société réalise un bénéfice de 99 F, elle va verser FIS au taux de 33,33 %. L’actionnaire touchera 66 F avec un avoir fiscal de 33 F (66/2). Si cet actionnaire est imposable à F IR au taux réel de 40 %, l’impôt dont il est redevable sur le dividende perçu est de :
66 F + 33 F (montant de l’avoir fiscal réintégré) x 40 % = 39,60 F.
De cet impôt de 39,60 F, il déduira l’avoir fiscal de 33 F. Le montant effectif de F IR dû est donc de :
39,60 F -33 F = 6,60 F au lieu de 26,40 F (66 F x 40 %).
Avec un IS à 33,33 %, tout se passe comme si la société avait, à partir d’un bénéfice de 99 F, distribué un dividende d’un même montant sur lequel elle aurait retenu dans un premier temps 33 F à valoir (une sorte d’acompte) sur l’impôt personnel dû par Factionnaire. L’IS est intégralement remboursé à Factionnaire. Le montant de l’avoir fiscal est en effet égal au montant d’impôt sur les sociétés versé par la société soit :33 F.
Exemple :
Soit un foyer fiscal composé de deux adultes déclarant un revenu brut de 250 000 F annuel. Selon que ces 250 000 F sont perçus en salaires ou en RCM, le montant de l’impôt dû varie de 170 %. Dans le premier cas, le foyer fiscal devra débourser 27 945 F d’impôt sur le revenu ; dans le second cas, il bénéficiera d’un remboursement d’impôt de 18 987 F.
Source : Jean-Marc Durand, Fédération des finances C.G.T. dans « Option » -« Fiscalité et critères de gestion, quelles interactions ? ».
d’impôt, même si ces intérêts devraient, compte tenu du montant de leurs autres revenus, être taxés à 56,8 % !
A l’origine, la loi imposait plus fortement les revenus de capitaux mobiliers que les autres revenus. A partir des années soixante, l’égalité de traitement est instituée. En 1965, la création de l’avoir fiscal constitue une nouvelle étape : il s’agit de favoriser les RCM par rapport aux revenus du travail, et la règle devient la détaxation des revenus du capital. Ils n’ont cessé d’être avantagés pendant les quatorze années de Mitterrandisme sous couvert d’intégration européenne. Ils sont maintenant beaucoup moins taxés que les revenus du travail. Pour un revenu de 200 000 F, la pression fiscale est de 16,72 % pour un salarié et de 2,7 % pour un actionnaire. Pour un revenu de 100 000 F, elle sera de 9,02 % pour un salarié, mais Factionnaire aura droit à un remboursement d’impôt.
Le système du foyer fiscal et du quotient familial n’est utilisé en Europe que par la France et le Luxembourg. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu « tant à raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à charge ». Le quotient familial est le nombre de parts qui est attribué à chaque foyer en fonction du nombre de ses membres : 2 pour un couple, 2,5 pour un couple avec enfant... Ce système désavantage la femme mariée dont les revenus sont ajoutés à ceux de son conjoint et qui subit donc une imposition au taux le plus élevé. Le quotient familial qui atténue la progressivité de l’impôt est plus favorable aux enfants de « riches ». L’avantage fiscal était de 1 à 6 en 1995.
L’imposition du capital, dans son acception la plus large, représente 3 % du PIB et 7 % des recettes fiscales. Les droits sont dus soit pour la détention de biens (ISF) ou lors de leur transmission à titre gratuit (donations, successions) et à titre onéreux (droits de cession et plus-values).
Les droits de succession et de donations font partie des impôts les plus mal acceptés. Pourtant, peu de contribuables sont concernés. Sur les 400 000 décès annuels, 80 000 successions donnent lieu à paiement de droit et 2 000 sont taxées au taux maximum. De nombreuses mesures font considérablement baisser les droits : la plus importante est la transmission en exonération de droits du capital placé sous forme d’assurance vie (la perte fiscale est évaluée à 4 milliards de francs) ; de même, pour les ventes, de nombreux abattements réduisent la base imposable des cessions de valeurs mobilières et immobilières.
L’impôt de solidarité sur la fortune a été instauré en 1982 sous le nom d’impôt sur les grandes fortunes (IGF). Il a été supprimé en 1987 par Chirac et rétabli en 1989 sous le nom d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Sont imposables à l’ISF, les personnes physiques qui ont un patrimoine supérieur à 4 610 000 F en 1996. Sont exclus de la base d’imposition les biens professionnels, les antiquités, les objets de collections (y compris les voitures et le vin), les œuvres d’art, les trois quarts des bois et forêts. Ce n’est pas un impôt « spoliateur » comme le prétendent les « grosses fortunes » : les taux sont faibles, l’assiette est restreinte.
L’année 1982, pour les RCM, constitue un tournant : la règle devient la détaxation tous azimuts. La France, les USA et la Grande-Bretagne ont les taux d’impôt sur les sociétés (IS) les plus bas des pays de l’OCDE. La nouvelle mesure prise par Juppé (taux de 19 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de francs) permet à notre fiscalité des sociétés d’être la plus faible de toutes. Dans le même temps, se sont multipliées les mesures permettant d’atténuer la base d’imposition.
Les rentrées fiscales ne cessent de baisser. Depuis 1993, les mesures de défiscalisation des entreprises ont coûté 80 milliards au budget de l’Etat
Répartition des recettes fiscales en 1994
en pourcentage
Impôt sur le revenu
20,33 %
Autres Impôts directs
4,42 %
Impôt sur les sociétés
8,77 %
Taxe sur les salaires
2,69 %
ISF
0,51 %
Droit d’enregistrement et de timbre
5,33 %
TIPP
9,70 %
TVA
44,48 %
Droits de douanes
0,94 %
Autres impôts indirects
2,82 %
Total :
100,00%
(200 milliards depuis 1985). En 1994, le ministère évalue à 5 milliards la perte d’IS due à la simple application des mesures de faveur prévues par la loi fiscale.
La fiscalité doit devenir un instrument de justice sociale et permettre une redistribution en faveur des plus démunis. Les prélèvements proportionnels (y compris les charges sociales) doivent être remplacés par des prélèvements qui croissent avec les ressources. L’impôt sur le revenu doit devenir la ressource prépondérante de l’Etat.
Jacqueline Jauffret
1 . Redressement de la dette sociale.
2. La part du prélèvement indirect dans la rémunération totale, pour un salarié célibataire sans enfant, est de 5,4% pour les 10% des personnes les plus démunies et de 3,2% pour les 5% les plus riches (Rapport Ducamin rendu à Madelin en juillet 1995).
3. Cotisation sociale généralisée.
C'est plus fort que moi ! Faut que je grignote !
Pour une réforme fiscale radicale
Les impôts sur la consommation doivent être considérablement diminués, puis supprimés.
Il faut instituer un taux zéro pour tous les produits de première nécessité : alimentation, éducation, culture, santé, et les taux doivent être revus de façon à ne pas pénaliser les biens socialement utiles. Ce taux zéro de TVA ne répond pas totalement au vrai problème qui est l’imposition de chacun en fonction de ses facultés contributives. La suppression totale de la TVA semble une réponse plus adaptée, ce qui ne préjuge pas de la taxation sur les produits de luxe ou de ceux dont la consommation présente un caractère particulier (risques écologiques notamment).
Les impôts locaux doivent être réformés et la taxe d’habitation doit tenir compte du revenu réel des ménages.
Les entreprises doivent contribuer à leur juste place.
Le taux de taxation de ITS doit être de 50 %, taux qui existait en 1988. Il faudrait également taxer à 100 % tous les gains spéculatifs (notamment les jeux boursiers sur les monnaies). Tous les régimes dérogatoires doivent être supprimés. Les frais déductibles, notamment les salaires des dirigeants, doivent être limités. Les exonérations et allégements de la taxe professionnelle doivent être supprimés (les entreprises sont des consommatrices importantes d’infrastructures locales, il est juste qu’elles les financent).
Les droits de succession et de donation doivent assurer une redistribution des patrimoines.
Les droits de successions doivent être augmentés pour les gros patrimoines, les avantages liés aux donations doivent être supprimés, les assurances-vies doivent être taxées. En revanche, le barême de taxation doit être revu de façon à détaxer les petites successions.
Un véritable impôt sur la fortune doit être instauré.
Les « outils » de travail, collections, œuvres d’art, antiquités doivent entrer dans la base d’imposition et les taux doivent être réaménagés pour taxer plus fortement les plus riches.
L’impôt sur le revenu doit être le principal mode de taxation des ménages.
-L’imposition par tête doit être instituée comme l’ont obtenu les femmes des pays Scandinaves.
-Les tranches du barême doivent être revues de façon à assurer une forte progression de l’impôt en fonction des revenus et détaxer les plus démunis.
-Toutes les déductions ou réductions d’impôt doivent être supprimées, à l’exception des pensions alimentaires (elles ne profitent, en fait, qu’à ceux qui ont des revenus imposables.)
-Tous les régimes forfaitaires d’imposition doivent être supprimés.
Les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers doivent être autant imposés que les salaires.
Les plus-values de cessions doivent faire l’objet d’une forte taxation lorsqu’elles ont un but spéculatif.
La réforme de la fiscalité doit être européenne.
La libre circulation des capitaux, fondée sur Tultra-libéralisme, n’est pas sans conséquences sur la fiscalité des différents pays qui s’alignent sur le « moins-disant » pour éviter la fuite des capitaux vers les paradis fiscaux. Il est donc essentiel pour nous de placer les mesures que nous préconisons dans le cadre européen, dans le cadre d’une autre Europe qui agirait en faveur des intérêts des plus démunis.