Les lois Pasqua adoptées le 24 août et le 30 décembre 1993, sont rentrées en application le 1er janvier 1994. Elles restreignent les possibilités du regroupement familial. Les conditions pour l’obtenir sont maintenant particulièrement draconiennes.
Désormais, le regroupement est refusé : -en cas de ressources insuffisantes (notion toute relative), en tout cas inférieures au SMIC ; -si le logement n’est pas adapté, c’est-à-dire « considéré comme normal pour une famille de même composition vivant en France » (Au moins 15 m2 pour un couple, et 8 m2 de plus pour chaque enfant).
Le regroupement doit être effectué en une seule fois, c’est-à-dire pour toute la famille concernée (femme, enfants). Les membres de la famille doivent résider hors de France. Plus question, donc, de régulariser « sur place » et après coup, celles et ceux qui sont entrés en France avec un visa de tourisme, comme c’est très courant. Pour cette raison, des milliers de jeunes (scolarisés ou pas) se retrouvent à dix-huit ans en situation irrégulière et menacés d’expulsion. Par souci d’humanité, la loi antérieure prévoyait que les enfants arrivés en France avant l’âge de dix ans, même hors regroupement familial, pourraient bénéficier d’une carte de résident de dix ans s’ils avaient grandi en France sans interruption. La loi d’août 1993 a abaissé cet âge à six ans.
La nationalité
Voté le 22 juillet 1993 sous l’impulsion de Pierre Méhaignerie, alors ministre de la Justice, le nouveau code de la nationalité est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Depuis cette date, les enfants nés en France de parents étrangers ne sont plus légalement considérés comme Français. S’ils désirent le devenir, ils le peuvent, à partir de seize ans et ce, jusqu’à vingt et un ans, par une démarche volontaire (une manifestation de volonté) auprès de la mairie ou du tribunal d’instance. Entre seize et dix-huit ans, s’ils ont séjourné en France de manière continue, on ne peut leur refuser la nationalité française. En revanche, à partir de dix-huit ans, de petits délits qui entraînent une condamnation à six mois de prison sont suffisants pour interdire l’accès à la nationalité française. (Libération ).
Droit d'asile et statut de réfugié politique
Dans le cadre de la mise en place de l’Union européenne, partout en Europe (Allemagne, Italie, France, etc.) le droit d’asile subit des restrictions. En France, c’est le pire. Les Algériens qui fuient les menaces de mort de la part des intégristes sont bien placés pour le savoir. Pour les femmes étrangères, un problème spécifique se pose. Les risques de mutilations sexuelles et les persécutions en raison de leur sexe (pourtant bien réelles dans de nombreux pays, Iran et pays musulmans en premier lieu) ne sont toujours pas reconnus comme des motifs suffisants pour obtenir le statut de réfugiées. Certaines, en Algérie notamment, l’ont déjà payé de leur vie.
Comme si cet arsenal ne suffisait pas, d’autres projets de loi sont en discussion (Toubon) ou en préparation (projet Debré). Ils promettent tous de restreindre encore plus les droits des étrangers et de tous ceux (parents ou pas, Français ou pas) susceptibles de les accueillir en situation irrégulière, l’amalgame « irrégulier » = « clandestin » = « terroriste » justifiant tous les abus. Dans ce contexte, le rapport Philibert (député UDF), résultat de la commission d’enquête parlementaire sur l’immigration clandestine, inspiré par l’extrême droite, a de quoi faire dresser les cheveux sur la tête. Si ses conclusions devaient jamais connaître un début d’application, la France aurait bien basculé dans l’Etat policier et se rapprocherait singulièrement du modèle de l’apartheid. Les principales propositions sont les suivants :
-obtention plus difficile des visas ; prise d’empreintes digitales systématique lors de la demande de visa ;
-renforcement du pouvoir des maires en matière de certificat d’hébergement. Droit de le refuser. Constitution d’un fichier des hébergeants. Obligation pour ceux-ci de déclarer le départ de leur visiteur. Obligation de verser une caution pour couvrir les éventuels frais médicaux du visiteur ;
-en cas de mariage, la carte de résident de dix ans ne pourra être accordée qu’ après deux années de vie commune, au lieu d’une, aujourd’hui ;
-l’aide médicale hospitalière serait réduite aux « soins d’urgence » ou aux maladies présentant des « risques de contagion » pour les personnes en situation irrégulière ;
-le délai de rétention administrative avant une reconduite à la frontière passerait de dix à quarante-cinq jours ;
-contrairement à la situation actuelle, l’expulsion de jeunes mineurs (en situation irrégulière, ayant commis des délits ou pas) deviendrait possible. Tout un programme ! le Monde des 4 et 17 avril 1996.