DOCUIVŒNT
(Traduit de .. Trybuna Ludu .. , organe central du Parti ouvrier unifié polonais, n°
240 du samedi-dimanche 9-10 octobre 1982.)
La loi syndicale
adoptée
parla Diète
Nous publions ci-dessous des extraits de la loi syndicale qui vient d'être votée par la Diète (Parlement polonais). Si l'article premier de cette loi semble accorder aux travailleurs des droits d'organisation assez larges, les 55 autres articles servent non seulement à les limiter, mais sont en contradiction formelle avec ces droits. Ainsi, J'article 3 subordonne de fait Je syndicat au parti au pouvoir. Les articles /9, 35, 48 et 53 organisent l'ingérence des tribunaux dans l'activité syndicale. On le sait, les tribunaux sont tout sauf indépendants en Pologne : en effet, les postes de juges font partie de la fameuse u nomenclatu -ra >> - liste de postes qui doivent ob ligatoirement être occupés par des membres sûrs du parti .. Le chapitre 5 dans son ensemble n'est qu'une longue liste de restrictions au droit de grève : il détermine une procédure si complexe qu'elle interdit de fait tout recours à la grève. Les articles 37, 38, 39 -qui donnent un sens très restrictif au terme même de u grève >> -pourraient alors être considérés comme superflus ... Mais qui plus est, les articles 40 et 41 font de l'armée Je juge du droit de grève des travailleurs ! L'article 52 achève l'œuvre en prononçant la dissolution de tous les syndicats existant auparavant. En/in. J'article 53. qui fixe les modalités d'enregistrement des syndicats -donnant ainsi tout son sens à la définition corporatiste du droit syndical contenue dans l'article 10 de la loi - laisse trois ans aux autorités pour empêcher que, par Je plus extrême des hasards, un syndicat authentique ne parvienne à se glisser dans les failles du réseau de ces restrictions. L'article 55, quant à lui, prévoit la spoliation légale des travailleurs qui, durant des années, ont versé des cotisations aux syndicats qui viennent d'être dissous. Cela donne un sens très concret -si l'on peut dire - à J'affirmation de l'article premier : 11 Les travailleurs ont le droit de créer et de s'organiser au sein des syndicats. >> Si peu, est-on tenté d'ajouter.
CHAPITRE 1 : LES BASES DE L'ACTION ET LES BUTS DES SYNDICATS Article 1 1. Les travailleurs ont le droit de créer et de s'organiser au sein des syndicats. 2. Les syndicats sont autogérés. En particulier les syndicats peuvent de manière autonome, en accord avec la loi:
1) formuler les buts et les programmes de . leur action,
2) voter les statuts et les autres actes internes concernant l'activité des syndicats,
3) déterminer leurs structures organisationnelles,
4) déterminer les principes d'élection des directions et d'autres organes dirigeants du syndicat. Article 3
Le syndicat agit en fonction du statut qui devrait être en accord avec la Constitution de la République populaire de Pologne et les autres lois. En particulier, les syndicats se basent sur la propriété social des moyens de production, qui est la base du système socialiste de l'Etat, reconnaissent le rôle dirigeant du Parti ouvrier unifié polonais, inscrit dans la Constitution de la RPP, dans la construction du socialisme et les principes constitutionnels de la politique étrangère de la République populaire de Pologne. CHAPITRE 2: LA CONSTITUTION DES SYNDICATS Article 10 (...) 2. Le syndicat rEgroupe les travailleurs employés dans une branche d'activité donnée, dans un emploi donné ou dans un métier. Article 18 1. Le statut du syndicat détermine le nom par la mention de la branche d'activité, du type d'emploi ou de métier des travailleurs qu'il organise.<...) Article 19 1. Le syndicat devient une personne juridique et obtient le droit d'agir dès le jour de son enregistrement. 2. Le tribu.nal refusera l'enregistre· ment, si le statut indique que l'organi· sation n'est pas un syndicat tel que le comprend la loi ou si le statut n'est pas en accord avec la loi. 3. L'organe approprié du syndicat doit immédiatement informer le tribunal du changement de statut. En ce qui concerne l'inscription de ce changement dans l'acte d'enregistrement, on prend en compte le paragraphe 2. Jusqu'à la décision d'inscription dans l'acte d'enregistrement du changement du statut, le statut précédent s'applique, à l'exclusion des décisions du syndicat qui ont été prises sur la base du nouveau statut au moment de son vote, s'ils ne sont pas contraires à la loi. CHAPITRE 5 : LES CONFLITS COLLECTIFS. LE DROIT DE GREVE Article 33
Au cas où un conflit collectif venait à se déclarer, les organes compétents des syndicats et de l'administration sont dans l'obligation d'entamer immédiatement des négociations en vue de son règlement. Article 34 1. Si les négociations ne conduisent pas au règlement du conflit, chacune des parties peut exiger l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette procédure est menée par une commission appropriée composée de six membres désignés en nombre égal par chacune des parties. 2. Le règlement du conflit dans cette procédure devrait avoir lieu en sept jours, si le conflit concerne une seule entreprise, et dix jours si le conflit dépasse les affaires d'une seule entreprise. 3. Le règlement du conflit a lieu sur la base d'un accord qui lie deux parties. Au cas où les parties ne seraient pas parvenues à un accord, la commission rédige un protocole de divergences, en incluant les points de vue des parties. Article 35 1. Si le conflit(...) n'a pas été résolu selon la procédure indiquée dans les articles 33 et 34, les parties sont dans l'obligation de le soumettre au collège d'arbitrage social auprès du tribunal.(...) 2. Le collège est composé : d'un président -nommé parmi les juges du tribunal en question - et de six membres, nommés en nombre égal par chaque partie. Les parties devraient tendre à indiquer des personnes non directement intéressées au conflit. 3. Le président du tribunal décide immédiatement de la date de la réunion et il en prévient les parties ou leurs représentants.<...) 5. La décision du collège est prise à la majorité des voix. Si aucune des parties n'en décide pas autrement avant de soumettre le conflit au Collège, la décision lie les deux parties. Article 36 1. Les syndicats ont le droit d'organiser les grèves selon des principes determinées dans ce chapitre <...). Article 37 1. La grève consiste en un arrêt de travail collectif et volontaire des travailleurs dans le but de défendre les intérêts économiques et sociaux du groupe de travailleurs en question. 2. La grève est un moyen ultime et ne
peut être déclarée avant que les possibilités derèglement du conflit décrites dans les articles 33-35 n'aient été épuisés. Cela ne concerne pas la déclaration de la grève consécutive à la non-réalisation de la décision du collège liant les deux parties, dont parle l'article 35. 3. En prenant la décision de déclencher la grève, l'organe syndical prend en compte la relation des pertes provoquées par la grève aux revendications. 4. La grève est hors de question si le règlement des conflits individuels survenus est possible par la voie de la décision de l'organe qui s'occupe des plaintes des travailleurs. 5. La grève de caractère politique est inadmissible. Article 38 1. La grève est déclarée par l'organe syndical d'enteprise après que cette décision ait été acceptée par la majorité des travailleurs dans un vote à bulletins secrets et après accord de l'organe supérieur du syndicat. La participation au vote est volontaire. 2. Une grève concernant plusieurs entreprises est déclarée par l'organe syndical mentionné par le statut, selon les principes décrits dans le paragraohe 1. 3. La partiipation à la grève est volontaire. Personne ne peut être obligé de participer à la grève ni empêché d'y participer. Il est interdit d'empêcher le travail si les conditions existent pour que des travailleurs ne prenant pas part à la grève ou qui l'ont abandonnée puissent travailler. 4. Le préavis de grève est déposé au moins sept jours avant son début auprés du directeur de l'entreprise. 5. Si le conflit concerne la convention collective ou un autre accord, la grève ne peut être déclarée avant la date d'échéance de ladite convention ou dudit accord. Article 39 1. Les organisateurs de la grève sont dans l'obligation d'assurer, de concours avec le directeur de l'entreprise, la garde des biens et le travail continu des installations et machines dont l'arrêt pourrait être dangereux pour la vie ou pour la santé humaine ou provoquer des pertes irréversibles). 2. Le directeur de l'entreprise ne peut être limité dans l'accomplissement de ses tâches pendant la grève par les organisateurs de la grève. Article 40 1. Le droit de grève n'est pas accordé aux travailleurs employés dans l'armée et dans les entreprises étatiques dépandent du ministère de la Défense nationale et du ministère des Affaires intérieures, dans les entreprises (secteurs, · départements) de l'industrie militaire, dans les unités organisationnelles dépendants du ministère des Affaires intérieures et dans les unités d'emprisonnement, aux fonctionnaires des pompiers et aux travailleurs employés à des postes liés directement à la défense et à la sécurité de l'Etat, dans les entreprises produisant, magasinant et distribuant les biens alimentaires et dans les entreprises du service de santé et soutien social, dans les pharmacies, et aussi dans les centres d'éducation et d'enseignement. 2. Le droit de grève n'est pas non plus accordé aux travailleurs de l'administration étatique, deS banques, des tribunaux et parquets, aux travailleurs employés aux gazoducs et oléoducs ainsi qu'à ceux qui servent les lignes de transit, les installations garantissant le transport et la communication internationale et son service de transit, les liaisons internationales et interdépartementales et les services spéciaux de liaison, aux travailleurs des stations et des émetteurs de radio et télévision et à ceux qui servent les installations de transport routier et aérien. 3. Dans l'entreprise des Chemins de fer de l'Etat polonais et dans d'autres entreprises de transport, dans les organismes de liaison au sein des entreprises qui garantissent l'approvisionnement de la population en eau, énergie électrique et chaleur, gaz, il faut garantir un service indispensable en ce qui concerne la défense et la sécurité de l'Etat, ainsi que les besoins essentiels de la population. Pour cela, les organisateurs de la grève sont astreints à collaborer avec la direction des entreprises et l'administration locale ainsiqu'avec les organes de l'armée. La décision d'un organe de l'armée concernant les besoins de la défense et de la sécurité de l'Etat est exécutoire. Article 41
L'accomplissement du droit de grève ne libère pas les entreprises et les travailleurs qui y sont employés des devoirs découlant de la loi sur le devoir général de la défense de la République populaire de Pologne. (...) CHAPITRE 6: LA RESPONSABILITE EN CAS DE VIOL DES REGLEMENTS DE LA LOI Article 46
Celui qui, du fait de la fonction ou du poste occupé, n'accomplit pas les devoirs ou viole d'une autre façon les règles de ladite loi, sera puni d'une amende de 50 000 zlotys. Article 47
Qui dirige une grève organisée en contradiction avec les attendus de ladite loi est passible de peine de privation de la liberté durant un an ou d'une amende de 50 000 zlotys. Article 48 1. Le tribunal départemental de Varsovie dans le cas où il s'avérerait qu'une instance syndicale mene une activité en contradiction flagrante avec la loi, décide d'un délai de trois mois pour qu'il soit mis fin à cette activité. Les poursuites sont engagées à la demande du procureur général de la RPP. 2. Si le délai prévu dans le paragraphe
1 est dépassé sans effet, le tribunal départemental de Varsovie peut :
1) Décider d'une amende de 50 000 zlotys, infligée individuellement à chacun des membres de l'instance syndicale en question.
2) Exiger des autorités compétentes du syndicat de mener dans un délai déterminé de nouvelles élections à l'instance citée dans le paragraphe 1, sous peine de suspension de ladite instance. 3. Si les moyens déterminés dans le paragraphe 2 s'avèrent infructueux ou si le syndicat mène une activité contraire à la Constitution de la RPP et aux autres lois, le tribunal départemental de Varsovie, sur demande du procureur général de la RPP, décide de rayer ledit syndicat du registre des syndicats. 4. Un syndicat rayé du registre des syndicats selon le paragraphe 3 est dans l'obligation de cesser immédiatement son activité et au terme d'au plus trois mois après la confirmation de la décision, de procéder à sa liquidation dans les termes prévus par son statut. (...) CHAPITRE 7: REGLEMENTS TRANSITOIRES ET FINAUX Article 49
Chaque fois qu'il est question d'organes d'administration économique, on comprend par là également le directeur ou le propriétaire de l'entreprise. Article 52
L'enregistrement des syndicats effectué avant la publication de ladite loi perdent leur valeur juridique. Article 53 1. Le commencement de l'activité syndicale aura lieu aux dates suivantes :
1) aprés le 31 décembre 1982 par les organisations syndicales au niveau de l'entreprise mais pas avant leur enregistrement par les tribunaux,
2) après le 31 décembre 1983 par les organisations syndicales nationales,
3) après le 31 décembre 1984 par les confédérations et les organisations intersyndicales. (...) Article 54 1. Les biens des confédérations et des syndicats existant avant l'entrée en vigueur de ladite loi, sont mis transitoirement sous la gestion d'un administrateur provisoire dont les fonctions et l'organisation seront décidés par le Conseil de ministres par décret. 2. Les principes de la transmission des · biens, dont il est question dans le paragraphe 1, aux syndicats seront déterminés par décret par le Conseil de ministres -après consultation des syndicats créés aprrès l'entrée en vigueur de ladite loi.