ES nationalisations n'ont pas été au centre des polémiques durant les campagnes électorales de mai et juin 1981, à l'inverse de celle de 1977-78 où le PS et le PC s'étaient opposés sur leur définition. En pratique, les nationalisations ont été présentées par la majorité nouvelle comme un moyen indispensable pour la lutte contre l'austérité et le chômage. Ce que François Mitterrand résumait très clairement, en octobre 1980, lors du colloque sur le « socialisme et l'industrie » : (( Un discours de gauche ne suffit pas. Sans une force d 'entrainement capable de résister au capitalisme multinational, nous serions soumis à la volonté des oligarchies dominantes . Il s 'agit donc de garantir notre liberté de décision grâce au Plan et à un secteur d'économie publique qui en sera le fer de lance à tous les niveaux : international, national, régional et local. »
Il n'y avait donc là rien d'une (( simple fidélité à des symboles de gauche », à l'inverse de ce que la droite veut faire croire. Il reste cependant à prendre la mesure du secteur qui devait, d'après le PS, entrer dans le champ de la nationalisation. S'agissait-il d'un ((projet très modéré touchant à peine 1 % des entreprises françaises », comme il avait été dit en 197 4, ou bien la droite et le patronat ont-ils quelques raisons de parler d'un ((projet maximaliste » et de craindre la dynamique d'une (( socialisation de l'industrie » (le Journal des finances) ?
Pour en juger de façon réaliste, il faut d'abord une analyse concrète du capitalisme actuel. Ainsi peut apparaître l'importance des engagements de Mitterrand, (( la nationalisation de neuf groupes et des banques ». Ainsi peuvent être aussi appréciés les reculs du PS et leurs véritables raisons. Un capitalisme extrêmement concentré
Paribas, Suez, CGE, PUK, Saint-Gobain, etc., ces sigles des entreprises à nationaliser sont maintenant largement connus. Reste à comprendre à quelle réalité ils correspondent. On continue encore souvent à se représenter « des banques » et des « groupes industriels » comme des réalités autonomes et séparées. En fait, la fusion du capital comrfiercial, bancaire et industriel, déjà analysée par Lénine dans l'Impérialisme stade suprême du capitalisme en 1916, est devenue la forme dominante du capitalisme, de façon absolue, depuis les années 1960. Pour en saisir le fonctionnement, il est commode de résumer les données sur les groupes Paribas et Suez, les deux plus grands groupes financiers français actuels.
Ces « groupes » sont, en apparence, des réalités à deux faces : d'un côté, un grand nombre de sociétés industrielles dans diverses branches ; de l'autre, une association de capitaux bancaires. Mais, la coordination entre ces deux réalités est extrêmement étroite ; l'ensemble est dirigé par un centre doté d'énormes pouvoirs de décision. Il serait, d'ailleurs, totalement faux de s'imaginer que ce centre Oa Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ou la Financière de Suez) joue une sorte de rôle de « trait d'union » entre le capital bancaire et induStriel : depuis longtemps la fusion est plus avancée et les diverses banques de chaque groupe ont des liens particuliers et spécifiques avec telle ou telle entreprise de telle ou telle branche. Le fonctionnement courant consiste à avoir plusieurs « sociétés mères » des groupes industriels qui délèguent des tâches spécialisées à telle ou telle société. De même, au niveau bancaire, les divers établissements de crédit ont des fonctions spécialisées.
Les directions centrales de Paribas et Suez n'ont donc pas à s'occuper de l'intendance quotidienne de chaque affaire. Celle-ci est très décentralisée. Mais toutes les informations, elles, sont centralisées, et le pouvoir de décision, en dernier ressort, aussi.
Enormes machines à centraliser des informations, les directions des empires financiers peuvent, au moment qu'elles jugent bon, mobiliser une masse de capitaux pour réaliser une opération d'investissement ou de restructuration industrielle, ou une opération financière. Présents dans toutes les branches et au niveau mondial, les intérêts de Paribas ou Suez donnent les moyens de comparer la rentabilité des investissements sur une grande échelle ; les groupes financiers ont ainsi des bases de renseignement pour définir des « créneaux porteurs » ( 1 ), proposer des restructural) " Créneaux porteurs , : choix de production de tel ou tel type de marchandise ayant un débouché assuré ou en extension.
C FP, tions, contrôler la réalisation de la « nouvelle division internationale du travail ».
Maîtres, directement, de l'activité de 790 000 salariés en France pour Paribas, de 550 000 pour Suez, ces deux empires en contrôlent au moins autant dans le reste du monde (voir, par exemple, pour ce qui concerne l'Afrique, l'article de C. Gabriel). Ce sont des centres de « planification » des intérêts capitalistes, illustrant parfaitement ce qu'en disait déjà Lénine, mais sur une échelle beaucoup plus vaste qu'à son époque.
Dans certains cas, les liens au sein de ces grands groupes passent par des rapports directs de propriété. La Compagnie financière de Suez possède, par exemple, 18 % du capital de Saint-Gobain et 22 % de celui de la Société lyonnaise des eaux et d'éclairage (SLEE). Pari bas contrôle à 3 3 % Poliet et Chausson, et à 50 % la Chapelle-Darblay.
Mais, trés souvent, la présence du groupe peut être des plus réduite sans que cela empêche le contrôle de s'exercer. Ainsi, par exemple, Paribas est le seul actionnaire privé connu de la CFP (Compagnie française des pétrôles-groupe Total) et en a cependant le contrôle avec 4.3 % du capital : les fonds publics investis dans la CFP se comportent comme des« capitaux passifs» et laissent agir la minorité d'administrateurs désignés par les groupes capitalistes. Ce qui est possible dans un groupe « public » l'est aussi dans le secteur privé ; ainsi Paribas exerce une influence déterminante sur la Thomson avec seulement 8.3 % des parts.
Dans certains cas, il n'est même pas nécessaire qu'une part de propriété soit possédée. Dans l'ensemble, en effet, les liens personnels, les relations internes aux diverses familles et groupes de la grande bourgeoisie jouent un rôle déterminant. Ce n'est pas pour rien que onze administrateurs du groupe Paribas totalisaient 155 liaisons personnelles au niveau des groupes industriels, 134 au niveau des « holdings » et 168 au niveau des banques. Comme l'écrivent les auteurs du Dictionnaire des groupes industriels et fi nanciers, dont est extrait le tableau numéro l, « Paribas est un club fermé de décisions et de discussions réservées à une étroite frange de la haute bourgeoisie ». On pourrait en dire autant de la Financière de Suez.
L'oligarchie financière
Entre ces « clubs fermés » se mène une lutte d'influence. Celle-ci prend parfois des allures très vives : les sociétés industrielles du bâtiment des deux groupes, par exemple, ne cohabitent pratiquement jamais sur un grand chantier ; c'est l'un ou l'autre qui l'emporte. De même, en 1968, l'OP A de BSN soutenue par Paribas visait à prendre le contrôle de Saint-Gobain ; Suez fit échouer l'opération et fusionna Pont-à-Mousson avec Saint-Gobain.
Cependant, tout en suivant la seule« règle» possible pour eux, la concurrence capitaliste, les deux «états-majors» des empires financiers se sont assurés les moyens d'un minimum de coordination indispensable pour « savoir ne pas aller trop loin )) : Ambroise Roux, vice-président du CNPF, est P-DG de la CGE (Compagnie générale de l'électricité) qui fait partie de
CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANcttRE DE PARIS
ET DES PA Y5-BAS
Tableau n• 1
21
Jacques pd~;ouchier ------- 1&:~:~ ~~~~i~~i.
Rand Seiution USA
SCHLUMBERGER,
Pi~~~ ~~~sa----- HACHETIE,
TH.-BRANDT,
24
PUK. BSN-GD,
Sopad (Nestlê),
XEROX Corp. USA, çte Internationale
RHONE-POULENC
G~stavc Ra~baud
~~bw~~;i~~~inée,
Ex-inspecteur des
Dm~ctcur genéral ~
C HARGEURS finances.
~ R.;:UNIS. Ex-inspecteur des finances ct
Pierre Besse~ directeur de cabinets
18 de ministres.
-
Esso Saf.
DNEL.
Francis C. Fabre ~
~~~~=~nicicn.
9
Crtdit fonc ier
Ex-inspeçteur des finances ct ex-direc-
21
~~~ist~~-cabioets de
~~~~E(~~l-
ESSO-Fraoce,
FIAT,
Club Méditerranée,
Eurafrance (Lazard),
Conseil économique et social.
Ex-inspecteur des finances et direc.teur de cabinet de ministre.
NB :Nous avons mis en haut de chaque carte le nombre de postes d 'admioistrateurs détenus, ne spêcifiant que les postes les plus 1ianih.:atifs et excluant les filiales directes du croupe Paribas.
la sphère d'influence de Suez ; cela ne l'empêche pas de siéger aussi au conseil d'administration de Paribas.
Ainsi, tout en laissant jouer la concurrence pour régler les relations entre entreprises au niveau de la production matérielle, la grande bourgeoisie financiè· re assure, d'une certaine façon, une « planification ))
des investissements capitalistes.
Cette couche de l'oligarchie financière est parvenue à un pouvoir sans partage en 1958 avec de Gaul· le. Elle a ainsi pris la place du personnel plus ou moins lié aux partis parlementaires des me et IVe
Républiques : adhérents de la SFIO, du Parti radical ou du MRP (2) ou simples fonctionnaires, toute une couche de dirigeants issus de la petite et moyenne bourgeoisie furent ainsi remplacés en quelques années à la tête de la haute administration et des directions des entreprises nationalisées ou semi-publiques. Sous couvert de ce que la presse a appelé « la montée des énarques », ce sont en fait les « énarques )) étroitement liés, par des attaches familiales, à la grande bourgeoi· sie qui ont ainsi « fait carrière )).
On peut mesurer la capacité d'action que cela a donné à l'oligarchie financière au nombre de fusions réalisées en vingt ans : deux fois plus entre 1960 et
1970 que pendant la période de 1950 à 1960 (voir tableau numéro 2).
On peut aussi chiffrer les effets de cette utilisation de l'Etat : Anicet Le Pors a calculé que, sous diverses formes d'aides, subventions, tarifs préférentiels, soutiens à l'exportation, etc. , l'Etat a versé aux grands groupes deux fois plus d'argent que ceux-ci n'ont payé en impôts (voir les Béquilles du capital). La cou-
. che dominante de la grande bourgeoisie financière, indissociable de l'histoire de la ye République, exerce
2) La SFIO était le vieux Parti socialiste, seetion française de l'Internationale socialiste. Le MRP, Mouvement républicain populaire était un organisation démocrate-chrétienne créée à la Libération.
de surcroît des rapports de domination sur les autres couches du patronat : à cause du type de relations existant entre les grandes entreprises et les autres.
Les cinq cents premières sociétés industrielles représentent, en effet, à elles seules les 2/3 du système productif. Parmi elles, les vingt plus grosses représentent 50 % du total des cinq cents ; et les deux cent cinquante les moins grosses, 12 % de cet ensemble. Au-delà des cinq cents premières, très peu de sociétés industrielles ou commerciales disposent de capitaux propres, c'est-à-dire qu'elles dépendent des banques et, pour la plus grande part de leur activité, des contrats les liant aux grands groupes.
Telle est donc la situation: dans la société capitaliste d'aujourd'hui, plus de la moitié des salariés de l'industrie française dépendent d'entreprises appartenant à moins de cent groupes industriels, eux-mêmes dirigés par un tout petit nombre de hauts fonctionnaires passés au privé, alliés ou héritiers des « grandes familles » Réciproquement, un très grand nombre d'hommes politiques de la ye République sont directement l'expression des grands groupes capitalistes. Un très important secteur public industriel
Pendant sa campagne électorale de 1981, François Mitterrand a donné une liste précise de l'ampleur des nationalisations à réaliser selon lui (voir tableau numéro 3). Il avait ajouté aussi : « La nationalisation du crédit et des assurances sera achevée. » (proposition numéro 21 dans les 110 propositions). L'incidence d'une telle nationalisation sur le système bancaire et Tableau n• 2
~VOLUTION DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION 1900-1970 1
(sociétés anonymes seulement) 1900-1945 1945-1950 1950·1960 1960-1970
Nombre de fusions 794 291 843 1 850
Moyenne annuelle 18 58 85 185
1. D'après Y. Morvan. La Concentration du ~ntrtprises en Franu, A. Colin, 1973.
les problèmes ainsi posés ont été abordés dans le précédent numéro de Critique communiste ; nous ne l'aborderons donc pas de façon particulière ici. En revanche, il est décisif, pour bien saisir l'origine des contradictions du PS devant les nationalisations, de mesurer l'incidence qu'aurait le programme de Mitterrand sur l'ensemble de l'industrie en France.
Quelques exemples des liens entre le personnel fondateur de la ve République et les affaires.
De G~tulle .......................... De Wendel
Pompidou .................. Rothschllid, Dassault
Giscard ...................... Thomson, Paribas,
.................... Schneider, Rothschild, Suez
Chirac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dassault
Debré .............................. De Wendel
Couve de Murville . . . . . . . . . . . . . . Paribas, Péchiney
Frey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rothschild
Simone Weil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pari bas
D'Ornano . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prouvost, l'Oréal
Parmi les cinq cents premières sociétés, la part de l'Etat doublerait si les groupes à nationaliser l'étaient dans leur totalité. Cela entraînerait un contrôle de l'Etat sur plus des 2/3 des capitaux propres de ces cinq cents plus grandes sociétés. Alors que l'Etat y représente environ 55 % du secteur privé, il péserait après de telles nationalisations 2.2 fois le secteur privé dans son ensemble, et plus de quatre fois le secteur privé non rattaché à l'étranger.
Pour se faire une idée des nouvelles possibilités que cela donnerait à l'Etat pour intervenir dans l'ensemble des activités collèctives et sociales, deux chiffres : il passerait à, une position dominante dans vingt et une branches au lieu de sept. Ses possibilités de contrôle de l'activité économique seraient multipliées par trois. A titre d'exemple, signalons la prise de contrôle à 77 % des matériaux de construction, à 67 % de l'immobilier et à 46 % du bâtiment. N'est-ce pas la possibilité ouverte à une autre politique de la construction, mieux définie en fonction des besoins, non soumise à la spéculation des constructeurs immobiliers ? Il en est de même de la prise de contrôle à 84 % de la branche chimie : n'est-ce pas là une base pour planifier la production en fonction des besoins tout en supprimant, par exemple, les scandaleux profits des trusts de la pharmacie sur le dos de la Sécurité sociale ? Quant à la prise de contrôle à 77 % du secteur du tourisme, contre lequel la presse de droite a beaucoup ironisé, n'est-ce pas le moyen de mettre enfin les loisirs de vacances à la portée de la moitié de la population française qui est privée de véritables vacances chaque année ?
Pour compléter cette analyse des nationalisations et poser le problème des nouveaux rapports de forces entre les classes qu'elles supposent, il est commode de partir du résumé systématique donné par Anicet Le Pors dans les Béquilles du capital. Le ministre de la Fonction publique a, en effet, bien mis eri lumière que
les nationalisations prévues pourraient donner à 1 'Etat un rôle tout à fait déterminant dans le fonctionnement de l'économie. Selon lui, après les nationalisations, le nouveau secteur public contrôlerait 50 % de l'investissement industriel, regrouperait 26 % de la population active industrielle et aurait la maîtrise de
80 % du chiffre d'affaires réalisé par les monopoles regroupés dans l'AGREF, c'est-à-dire les «gros» du
CNPF (3). Il est tout à fait utile d'observer de façon détaillée le tabeau réalisé par Anicet Le Pors, que nous reproduisons ici (voir numéro 4). Mais il nous faut aussi prêter attention à la conclusion politique qu'il en tire, car elle concentre toute l'utopie de la démarche réformiste.
Un rêve réformiste
Tirant les conclusions des données que nous venons de citer, Anicet Le Pors s'efforce de montrer avec rigueur le sens profond du u seuil minimum de nationalisations )), sur lequel les négociateurs du Programme commun s'étaient mis d'accord en 1972. Ce u seuil minimum permet de peser de façon déterminante sur l'accumulation industrielle, il donne les moyens d'un développement organisé du progrès scientifique et technique, il fournit de bonnes bases pour la coopération internationale, il affaiblit considérablement le capital monopoliste tout en ne concernant qu'un tout petit nombres d'entreprises )). Comment est-il possible de parvenir à ce point d'équilibre entre les classes, un« seuil » qui serait assez minimum pour être toléré par la bourgeoisie dans le cadre des institutions actuelles tout en u affaiblissant de façon considérable le capital mono - poliste )), c'est-à-dire la grande bourgeoisie financière ?
En réalité, la grande bourgeoisie n'est pas du tout décidée à rester hors des circuits essentiels de la production. Si elle se trouve privée de la maîtrise d'une partie de l'appareil de production, pendant quelques mois, ce sera juste le temps de réaccumuler le capital et réorganiser ses investissements après avoir empoché une large « indemnisation ». Le
LE POI·DS DE·S GROUPES NATIONAliSABLES: PE 150000 A 900000 PERSONNES
Tableau n• 3
LI'!S ONZE (lROl'PES
INDUSTRIELS
Nuelê:\lre
J)lstrlbutlon des eanll l'rl•e dP participation
(1) Dont 908111 en Franco.
« minimum » réformiste que se fixait le Programme commun n'allait très loin que sur le papier. A aucun moment, il ne posait la question de savoir comment réagir par la mobilisation face à la résistance de la bourgeoisie. Tout au contraire, il se liait totalement les mains.
Sur trois questions au moins, en effet, les projets de l'Union de la gauche montrent que les réformistes avaient par avance décidé de capituler : s'enfermant dans le « respect de la propriété et de la Constitution » et en s'engageant à« ne pas avancer plus avant cinq ans».
Reprenons ces trois questions dans l'ordre.
La question des nationalisations est posée par les réformistes comme un problème à part : les seuls travailleurs directement concernés sont ceux qui verraient leurs entreprises nationalisées. En terme de rapport de forces dans la lutte des classes, c'est déjà totalement irréaliste : la bourgeoisie, elle, se mobilise totalement pour la défense de la propriété privée !
C'est aussi, à la relecture du Programme commun, la recherche d'une collaboration de classes particulièrement injustifiable : alors qu'il prévoyait de faire passer plus de 1 7 % de la population industrielle du privé au public, le programme de l'Union de la gauche ne prévoyait pas nettement que ces prises de contrôle public serviraient, en priorité, à satisfaire les revendications et s'accompagneraient de l'unification des statuts des travailleurs, quelle que soit leur entreprise. Pourtant, la volonté délibérée des capitalistes actuels est justement de morceler les statuts des travailleurs.
Fermant les yeux devant cette réalité, les signataires du Programme commun ne prévoyaient pas de supprimer les statuts précaires, ni la sous-traitance des grands groupes, dont l'existence n'était même pas mentionnée. Ce silence des réformistes n'empêche pourtant pas Dassault de faire fabriquer au moins
3) AGREF : Association des grandes entreprises françaises. C'est le cc club des gros, du CNPF, organisés à part pour faciliter les maneuvres de la direction centrale du CNPF, qui apparait ainsi plus autonome des grandes entreprises. En fait, 70 ou 80 % du financement du CNPF provient des entreprises reunies dans l'AG REF.
(Chiffre& en millions do francs. 1\U 1• Janvier 1980)
CHIFFRE o•AJPFAIRES
VALEUR
INVESTIS-
EFFE.CTIII'8
AJOUTÉE
(H.T.)
S~JMENT
Société
Groupe
A l'étmnger
Groupe
A l'étranger
Grou po
Groupe rn~ re
- G444
·····················
Da•sllul&
15553
15 553
7 J%3
5 851
2 91!1
135
Rotn•el Uclaf ••••••••••••••••
............. ...
17041
G446
4523
2 800
2 129
2ft
-
·
IRS
J.T.T. Fra nee
15t00
7700
4100 lndfterm.
lndfterm •
············ u ono
Thnm110n-Brandt
..............
!183~
30004
12 289
13 U9
126 300
1266 llon~Jweii-Ball
! 3R9
2 800
19051
14423
4 300
5U9
967
·························
S.G.P.M. .....................
PUR
91900
375
21 244
33 .854
17 910
13 29~
1627 tneo8
237
857tz
35 527
!3803
16&H
2 227
·······················
..............
C.O.E.
119 SOQ
391
31800
35 011
12 000
100U
983
Rbllne-Poutenc tn~ ooo
19
33 ;at
18043
13 58!
31808
2200
-
···············
Uatnor-Silcllor
883H
56981
32 016
10 772
8 617
1217
Mat.ra ...........................
-
20000
5836
7 500
4000
2~00
141
.................
-
Crenant-Lolrf!
48 441
24 867
16 500 l35G5
5 971
387
--- 453 --
-
-
L'onnat•e detl eans ••••••••••
39 zoe
8471
3 845
4058
-
-
Gtnhale dea Eauz ••• ; •••••••
Z3C51
6 631
10 547
4114
397
......... .. ..... . .....
264 7~8
Peu not
193
115900
7! 813
40 261
28994
4 828
Totaaz •••••.••••••••••••••
1 168 519 (1)
155 505
260 408
336 899
163 878
121 OSt
17 077 sources : rapport d'asoemblêeo et documents DAFSA.
80 % de sa production en sous-traitance, ni le groupe Thomson d'en sous-traiter 30 % ; quant aux entreprises de la chimie, elles utilisent environ 50 % de travailleurs hors statut sur la plupart des sites de production. Nationaliser en laissant subsister de telles divisions entre travailleurs, c'est à l'évidence démobiliser.
Il en est de même du << seuil valable pour cinq ans n, que les signataires du Programme commun s'étaient engagés à respecter ou de l'engagement << valable pour la durée de la législature )) que Mitterrand, le PS et le PC prétendent, aujourd'hui, avoir à tenir.' G'est une façon de se lier les mains. S'il s'agit de réorganiser l'économie pour lutter contre l'austérité et le chômage, les partis ouvriers n'ont qu'un engagement à prendre : celui d'assurer la défense des intérêts des travailleurs et de favoriser leur mobilisation.
La réorganisation
de l'économie
Dans ce sens, d'ailleurs, il était tout à fait positif que la première version du Programme commun, en 19 72, ait prévu que, << au cas où les travailleurs formuferaient la volonté de voir leur entreprise entrer dans le secteur public ou nationalisé, le gouvernement pourrait le proposer au Parlement n. Cela contredisait l'idée d'un <<seuil minimum n qui serait <<le maximum valable pour cinq ans )). Cela déplaisait aux radicaux de gauche, défenseurs de la propriété capitaliste, qui avaient exigé l'annulation de cette phrase.
Accepter les exigences des radicaux, c'était se lier totalement les mains : l'actualité de la nationalisation de Boussac-Saint-Frères sous la forme d'une expropriation des Willot le prouve encore ces jours-ci. Faudrait-il ne pas nationaliser et laisser s'effectuer 4000 licenciements d'ouvriers et ouvrières pour ne pas faire de peine à messieurs les radicaux ?
De telles questions, déjà prévisibles du temps du Programme commun, prouvent assez nettement que le programme d'un gouvernement qui veut servir les intérêts des travailleurs ne peut, par avance, être limité par un accord avec les représentants de la bourgeoisie, radicaux ou dirigeants du CNPF. Vouloir s'en tenir à<< un seuil valable pour cinq ans )) c'est accepter, par avance, d'agir seulement dans les limites permises par les industriels français et . étrangers (en particulier américains ou allemands).
D'autre part, le PS et le PC étaient, comme ils le sont toujours, bien décidés à <<respecter la Constitution n... Or, cela les amène dans des contradictions évidentes. Prenons tout d'abord l'exemple de l'indemnisation. Le PS et le PC étaient d'accord pour ne pas indemniser au même taux les gros et les petits porteurs d'actions. Mais ils avaient affirmé leur volonté de le faire « dans le respect de la Constitution». Or, celle-ci prévoit que chacun doit être indemnisé à égalité, c'est-à~dire en fonction de ses richesses. Conséquence du souci de « respecter » le droit constitutionnel ftxé en 1958 par le coup de force des colonels d'Alger ... c'est, au nom de laye République, une indemnisation qui va rapporter gros aux riches. Et qui contredira l'engagement pris par le PS de « tout faire pour éviter que ne se reconstituent des féodalités économiques nouvelles n.
Autre exemple, le rôle du Sénat et du Conseil constitutionnel. Le Sénat peut paralyser une loi décidée à l'Assemblée. On voit ce qu'il en est aujourd'hui. On peut facilement imaginer comment cette Assemblée élue sur une base qui favorise les partis de droite réagira devant une nationalisation « non prévue » mais demandée par les travailleurs... Quant au Conseil constitutionnel, « gardien de la Constitution », il est composé d'un ramassis de personnalités nommées par Pompidou et Giscard, toutes plus réactionnaires les unes que les autres. Il est présidé par Roger Frey - qui étai( ministre de l'Intérieur au moment des ratonnades d'octobre 1961 à Paris - où plusieurs Tableau 0 4 0 DONNf:ES ESSENTIELLES SUR LES CONStQUENCES tCONOMIQUES ASSOCitES AU SEUIL MINIMUM
DE NATIONALISATIONS A) Etfotsdesu_.ba_pri_,.. .... le P le - r - .. c:omm• 1• Nalùtwe ··ncttemenl moins de 1 ~ du nomMe des entreprises indUIIrieU.
envuon 4 ~. de la population active environ' ~ de la productM>n intérieure "fu&e environ 9% de la population activc.indldtriclle environ Il Y. des ~penses de recherche C1 <Wvdoppemcnt environ l!li% de llnvestiuemcnt industriel environ 20% des cxponations non aarico6el environ 40 ~. de la capitalisation bounWn environ 80% du c:hitrrc d "alfaires réaliK pertes mooopolcs rqroupa dus l'AGJlEF B) lmportllKO do -•••• sectev pallUe: (le sect..., pabllc actuel el le .-eoo secteur u-.W)
pres de 1 ~.du nombre des cntrcprisa industrielles environ l.l % de la population active environ 14% de la prodLtttion intérteure brute environ 26% de la population active industrielle environ JO ~ des exportations non qricok::l environ 10~ des dépenses de ra:hertbe et cMvdoppcment
1 Exponations non aaricoles et production de: llliates d"entreprbe& l'rançaiNI natioaalilr6el.
centaines d'Algériens furent tués, blessés ou portés disparus. Comment les travailleurs peuvent-ils être appelés à respecter son avis ? C'est pourtant ce qui risque d'arriver : il suffit de soixante députés ou sénateurs de droite pour faire intervenir le Conseil constitutionnel sur la loi de nationalisation.
On peut, bien sûr, espérer que le gouvernement et la majorité PS et PC de l'Assemblée nationale ne respectent pas un avis défavorable du conseil ; mais alors on imagine facilement les cris que pourra pousser la droite. N'était-il pas plus simple et plus efficace de bien affirmer, par avance, le rôle de ces institutions et le refus d'en respecter les pressions, en disant clairement devant tous les travailleurs l'enjeu politique social et économique de ces problèmes?
Que ce soit pour les questions des statuts des travailleurs et des revendications, qui doivent être la priorité absolue ; ou que ce soit pour le « seuil » ou l'extension des nationalisations à la demande des travailleurs ; ou encore pour les problèmes de l'indemnisation .. . Dans tous ces aspects de la lutte pour arracher à la bourgeoisie le contrôle des moyens de production, les directions réformistes se lient les mains en voulant « respecter » la légalité et la logique du système.
Dès lors, on voit bien à quel point Anicet Le Pors rêve tout éveillé quand il prétend, tout en respectant la Constitution, « peser de façon déterminante sur l'accumulation industrielle » et « affaiblir considérablement le capitalisme monopoliste ».
Le PS recule
devant l'obstacle
Après la victoire électorale de juin 1981 , deux orientations politiques se sont affrontées au gouvernement. Delors et Rocard voulaient se contenter d'une simple prise de participation à 51 % permettant un contrôle. En réalité, au lieu d'exproprier les capitalistes, cette solution revient à procéder à une augmentation du capital des entreprises soi-disant « nationalisées >>. Cela pourrait coûter des milliards, dépensés dans le vain espoir de gagner ainsi les bonnes grâces des patrons: ceux-ci, dans le projet de Delors et Rocard, auraient conservé leur pleine liberté de décision en fonction de la concurrence internationale ...
Cette orientation contredisait totalement la thèse officielle du PS : lors du Colloque sur la politique industriel/e et les nationalisations (octobre 1980), il avait été clairement affirmé que la nationalisation devait avoir pour but de remodeler les entreprises, afin de pouvoir réorganiser la production et parvenir à des ensembles industriels cohérents au point de vue sociaL Résumons ces positions, ne serait-ce que pour mesurer à quel point le PS s'en est éloigné pendant la préparation de la loi et dans le débat sur les nationalisations. • Sur l'étendue des nationalisations: «Dans les groupes dont le PS prévoit la nationalisation, deviendront propriété de l'Etat ou de toute autre collectivité publique la totalité des biens appartenant à ces groupes, leurs actifs comme leurs participations dans quelque société que ce soit. Les filiales que ces groupes avaient tenté de soustraire à la nationalisation par des réformes de structure seront réintégrées dans le champ d'application de la nationalisation, ainsi que certaines filiales stratégiques à déterminer cas par cas. ( .. .) Les ensembles industriels juxtaposent un maquis de filiales, sous-filiales et participations croisées. Tout cela devra être simplifié, réorganisé ... >> • Sur la priorité de la politique économique : « L'existence d'un million et demi de chômeurs . constitue, pour les socialistes, la première des réalités inadmissibles. ( .. .) Il serait possible d 'orienter le progrès technique vers la réduction de la durée du travail, de la pénibilité des tâches industrielles et leur enrichissement. ( .. .) La priorité à l'emploi implique une croissance forte mais différente (pas celle du type capitaliste qui a eu lieu jusqu'en 1973.) »
Lénine, dans " l'Impérialisme stade suprême du capitalisme ''• écrit en 1916, donnait un résumé encore valable aujourd'hui : " Le capitalisme arrivé à son stade impérialiste conduit aux portes de la socialisation intégrale de la production ; il entraîne en quelque sorte les capitalistes, en dépit de leur volonté et sans qu'ils en aient conscience, vers un nouvel ordre social, intermédiaire entre l'entière liberté de la concurrence et la socialisation intégrale.
« La production devient sociale, mais l'appropriation reste privée. Les moyens de production restent la propriété privée d'un tout petit nombre d'individus. Le cadre général de la libre concurrence librement reconnue subsiste, et le joug exercé par une poignée de monopolistes sur le reste de la population devient cent fois plus lourd, plus tangible, plus intolérable. ,
Pour (( terrasser le chômage », comme dit aujourd'hui Mauroy, il faut en prendre les moyens ... Les projets du PS, avant la victoire électorale, comportaient le souci de mesures immédiates de baisse massive du temps de travail, une politique de relance et un ensemble de nationalisations pour réorganiser l'économie. Depuis juin 1981, Mauroy et la direction du PS ont mis beaucoup d'eau dans leur vin.
Nationaliser neuf groupes? Pas question : les trois groupes liés à des capitaux étrangers (CGCT-ITI, CII-HB, Roussel-UclaO sont renvoyés à des enquêtes et discussions ultérieures, comme si le fait de tarder à prendre des décisions allait empêcher les directions de ces groupes, « nationales » ou « étrangères », de manœuvrer en vue d'annuler par avance des décisions de nationalisation !
Nationaliser les groupes avec leurs filiales, qui souvent concentrent l'essentiel des profits, de la production et du nombre des travailleurs ? Pas question : seules les « maisons-mères » seront nationalisées. Pour ce qui est des fùiales, on verra plus tard .. . en espérant que le contrôle par les « maisons-mères » sera suffisant.
1500 demandes
de nationalisation
Dans la réalité, cela aboutit à des situations absurdes: par exemple, Pont-à-Mousson, filiale de Saint-Gobain, reste hors du champ de la nationalisation ; quant à Thomson-CSF, plus important que Thomson-Brandt, il serait laissé au privé, plus ou moins con-
trôlé à 51 % , géré par les mêmes administrations que précédemment !
Ces situations absurdes sont, de surcroît, extrêmement dangereuses pour les travailleurs : tous les plans de gestion de la masse salariale et de suppressions d'emplois élaborés par le patronat restent en vigueur.
Pour la sidérurgie, par exemple, les directions responsables des 20 000 licenciements déguisés de 1979 seraient maintenues, et 15 000 ou 20 000 suppressions d'emplois supplémentaires sont demandées. Pendant le même temps, les salaires sont bloqués dans cette branche, où les travailleurs ont perdu environ 17 % de leur pouvoir d'achat depuis 1976. Quant aux diverses filiales de Sacilor et d'Usinor, elles restent au secteur privé. C'est le cas de la Solmer à FosMartigues, de la Sollac et de la Safe en Lorraine, mais aussi celui de nombreuses usines di,persées, en Normandie, à Decazeville, etc.
Pour couronner le tout, deux concessions supplémentaires ont été faites par le PS devant la bourgeoisie: les P-DG restent bien souvent en place, sous prétexte qu'ils sont particulièrement «compétents»; et le système d'indemnisation retenu traite de la même façon les gros et petits porteurs d'actions.
Il n'est pas ·besoin de préciser à quel point le ma .ntien des directions anciennes, qui est une simple recherche d'un accord de collaboration de classes, hypothèque tous les projets de changement...
Il est, de même, facile de comprendre comment l'indemnisation de tous les actionnaires de la même façon est une véritable trahison des engagements pris par le PS. Deux cent trente mille contribuables français possèdent 4 7 % de l'ensemble des actions alors que vingt-trois millions en possèdent 5. 7 % tout au plus. Autant dire que, au nom du« respect de la Constitution », les gros actionnaires auront, si cette loi s'applique, les moyens de recomposer leur pouvoir de féodalité financière. Delors, d'ailleurs, n'a pas sans raison affirmé que les actionnaires des entreprises nationalisées pourraient être prioritaires pour l'achat des parts de Pari bas et de Suez rétrocédées au privé ...
Cette dernière recherche de la collaboration de classes, cependant, a été entravée par le vote des députés socialistes : ils veulent faire retirer du projet de loi l'article 33 qui définissait cette « rétrocession >>.
Cette prise de position des élus du mois de juin a un sens très clair: ils prenaient en compte les 1 500 dossiers de demande de nationalisation déposés par les syndicats et les travailleurs d'entreprises diverses qui n'acceptent pas d'être les laissés pour compte de la nationalisation.
Transformer l'économie et permettre le plein emploi grâce à une politique rigoureuse qui empêche les patrons de nuire aux travailleurs? On en est loin. Mais les contradictions du PS sont telles que la situation reste ouverte pour peu que les travailleurs, comme ils l'ont commencé, s'emparent du problème de la nationalisation. Lorsqu'ils ont commencé à le faire, ils ne se contentent pas des réponses du PC qui a décidé - pour ses cellules et pour sa fraction dans la CGT- une ligne de double langage. Il maintient qu'il faudrait« aller plus loin» mais il se refuse à mobiliser pour que le gouvernement et la majorité du PS et du PC soient amenés à répondre aux revendications ouvrières, quelles que soient les pressions, attaques, ou manœuvres de la bourgeoisie.
A l'heure où l'affaire Paribas Suisse et Paribas Belgique montre qu'on se fait mordre la main quand on caresse les loups dans le sens du poil, une seule conclusion s'impose : c'est sur la mobilisation des travailleurs que le PS et le PC doivent s'appuyer s'ils ne veulent pas se trouver contraints à trahir les intérêts de ceux qui les ont élus.
Dossier réalisé par Pierre Rème