LA SECURITE SOCIALE c
OMMENT ANT les mesures gouvernementales en préparation, le Figaro du 31 octobre dernier titrait : << Sécurité sociale : le gouffre n. La presse patronale et de droite ne cesse d'attaquer sur ce thème. Les Echos du 31 août écrivaient, par exemple : << Moins de trois mois après sa prise de pouvoir, voici la majorité confrontée à un déficit de la Sécurité sociale de sept milliards de francs ( .. .) Si elle était assez sage pour regarder la vérité en face, elle oserait enfin ce qu'aucun des gouvernements de la IVe puis de la ve République n 'a voulu faire : à savoir mettre radicalement en queslion un système de protection sociale aussi anachronique que ruineux. Et plutôt que de se retourner vers les en -/reprises ou les simples cotisants pour leur demander un effort supplémentaire, elle proposerait la substitution d'un mécanisme d'assurance volontaire, qui permettrait à chacun de choisir le type de protection sociale qu'il souhaite, au système d'assurance obligatoire actuel dont la ruine est inéluctable à plus ou moins long terme ( .. .) La Sécurité sociale ne peut s'adapter aux exigences de 1 'économie moderne. Elle est condamnée. n
Détruire la Sécurité sociale, revenir au système de l'assurance privée, comme pour la voiture ou les dégâts des eaux, tel est le but du CNPF, qu'il maintient aujourd'hui . Plus les échéances financières se feront pressantes et plus la droite montera à l'assaut. C'est que les sommes en jeu sont énormes. Les sommes à trouver (ou à économiser) dans les trois prochaines années vont représenter plus de 100 milliards de francs, c'est-à-dire trois fois le montant des indemnidations versées aux capitalistes touchés par la loi de nationalisation ! Or, le gouvernement Mauroy ne peut · échapper à ce dilemme, faire payer les patrons ou les travailleurs.
Faire payer les patrons : pour cela il faut mobiliser les travailleurs pour briser leur résistance. Faire payer les travailleurs, c'est augmenter les cotisations, diminuer les prestations, contrôler et réprimer les malades. Une telle politique, si elle est mise en œuvre, se heurtera inéluctablement à la résistance farouche des travailleurs.
Pour comprendre le sens et l'enjeu de ce combat, il est indispensable de revenir sur certaines notions qui sont répétées dans le mouvement ouvrier sans que leur contenu soit toujours clairement perçu. Salaire différé, conquête des travailleurs, droit à la santé, si l'on ne précise pas ces notions on ne peut comprendre la réalité actuelle ni avancer des mots d'ordre corrects.
Née avec
le mouvement ouvrier
Contrairement à d'autres pays où la Sécurité sociale est apparue à la fin du xrxe siècle et a pris le caractère d'un service public, en France, les premières mutuelles fraternelles furent organiquement liées au mouvement ouvrier. Leur rôle était : -de défendre l'intégrité physique du prolétariat, c'est-à-dire sa force de travail ; -d'organiser une solidarité de classe concrète ; -de tourner la loi Le Chapelier qui interdisait aux travailleurs de s'organiser.
A ce titre, les premières mùtuelles. furent longtemps en butte à l'hostilité de la bourgeoisie. Comme le rappelle le professeur Dupeyroux <Droit de la Sécurité sociale, p. 87): «A l'origine, l'idée même de Sécurité sociale, radicalement contraire aux canons du libéralisme, fut violemment contestée par les classes aisées qui prétendirent y voir une atteinte intolérable à 1 'autodétermination de chacun, un encouragement à 1 'imprévoyance, etc. Dans une deuxième étape, le principe en fut accepté mais au seul usage du prolétariat. La bourgeoisie y vit une institution typiquement ouvrière dont aucun de ses membres n'aurait envisagé de réclamer le bénéfice ! ))
Après le sabotage de la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, il fallut attendre les lois de 1928-1930 sur les assurances sociales pour qu'apparaisse une première mouture de Sécurité sociale. Or, les mutuelles comptaient déjà 5 337 000 membres en 1913 et 8 224 000 en 1930.
La Sécurité sociale est donc apparue comme une conquête des travailleurs, liée organiquement au mouvement ouvrier. Les ordonnances de 1945 transformant les assurances sociales en Sécurité sociale n'ont pas modifié ce caractère. C'est que la recons-
truction de l'Etat bourgeois nécessitait le concours des appareils des organisations ouvrières. Néanmoins, pour limiter la portée des positions qui leur étaient concédées, la composante MRP (bourgeoise) du gouvernement d'union nationale combattit farouchement le principe d'une caisse unique gérant tous les risques maladie, invalidité, maternité, vieillesse. Le MRP fut aidé dans cette entreprise par le ministre communiste du Travail, Ambroise Croizat. Avec l'avènement de la v• République commence une nouvelle phase marquée par les attaques contre les conquêtes de 1945, accompagnées de mesures destinées à réduire le pouvoir des conseils d'administration. Les principales étapes sont les décrets de mai 1960 qui les soumettent à une tutelle ministérielle, puis les ordonnances de mai 1967 qui, sous couvert de parité (50 % de représentants patronaux, 50 % de représentants des salariés) donnent en fait la majorité au patronat. Mais ce n'est pas seulement le processus de conquête de la Sécurité sociale qui fonde le mot d'ordre: La Sécu aux travailleurs. C'est surtout l'origine de ses ressources.
Elle appartient
aux travailleurs
Les cotisations de Sécurité sociale sont un salaire indirect, c'est-à-dire de l'argent qui appartient aux travailleurs. De ce point de vue, la distinction entre « part patronale » et « part ouvrière » est fausse, car, pour le patron, le salaire (ou, pour parler son langage : les charges sociales) se compose du salaire net plus les cotisations sociales. C'est là-dessus qu'il se base lors des conflits ou négociations de salaire.
Pourtant la distinction entre « part patronale » et « part ouvrière )) n'est pas complètement artificielle. Si l'on prend la formule:
SALAIRE SALAIRE + . 1 SALAIRE
___
TOTAL ...._ DIRECT DIFFERE ~ (salaire net perçu (part <<ouvrière » + part << patronale » par le travailleur) des cotisations) on s'aperçoit que : -l'augmentation du salaire direct entraîne une augmentation des deux parts du salaire différé, donc du salaire total ; - une augmentation (en % ) de la part dite patronale, si elle n'entraîne pas d'augmentation du salaire direct (salaire net), entraîne une augmentation du salaire total ; -par contre, une augmentation de la part dite ouvrière n'augmente pas le salaire total, dont le montant reste inchangé, mais diminue le salaire direct au profit du salaire indirect.
Ces notions fondamentales entraînent les conséquences suivantes : les cotisations de Sécurité sociale sont un élément du salaire. En tant que tel, elles appartiennent aux travailleurs. Les patrons n'ont aucun titre à participer à la gestion de fonds qui sont la propriété de la classe ouvrière. Ils ne sont pas cotisants. D'où la justesse du mot d'ordre: La Sécurité sociale aux travailleurs. Les patrons hors des conseils d'administration.
Cet argent n'appartient pas à l'Etat. Par conséquent, il ne doit pas en disposer. Or, c'est ce qu'il fait (en imputant des charges indues au régime général). L'Etat n'a pas à soumettre des organismes qui gèrent l'argent des travailleurs à sa tutelle. Il faut donc non seulement réclamer l'abrogation des ordonnances de 1967, mais aussi les décrets de mai 1960. Si l'on examine l'attitude des organisations ouvrières à ce sujet, on voit que FO est partisane du maintien du paritarisme, c'est-à-dire de la gestion patronale ; CGT et CFDT, qui réclament l'abrogation des ordonnances de 1967, sont pour le maintien des patrons au sein des conseils d'administration. Aucune centrale syndicale ne réclame l'abrogation des décrets de mai 1960.
Le pillage
de la Sécurité sociale
Patrons et représentants gouvernementaux ne se sont pas emparés des leviers de commande de la Sécurité sociale pour la gérer mieux, mais pour en détourner les fonds. Ils l'ont fait : - en imposant à la Sécurité sociale des charges indues qui relèvent normalement, du budget de l'Etat ;
Quand la droite
et les patrons
font du social
(Extrait de l'exposé des motifs du projet de loi
Labbé-Falalla, RPR, devenu loi du 12 juillet 1977, sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les salariées.)
« Il est certain que la véritable tâche de la femme c'est celle qu'elle accomplit chez elle et que notre société perd grandement de sa valeur, de son âme, en imposant aux femmes pour des motifs matériels de travailler hors de chez elle. Toutefois ce n 'est pas tel-
/ement par des arguments sociaux et moraux que se justifie 1 'abaissement de 1 'âge de la retraite pour les femmes salariées. C'est principalement par des arguments économiques.
« Est-ce que les femmes salariées de plus de 55 ans sont des agents économiques actifs ? Evidemment non ! Fatiguées, souvent malades, elles attendent l'âge de la retraite .. . Les employeurs les gardent parce qu'il serait scandaleux de les renvoyer ... Mais il serait beaucoup plus profitable pour l 'économie française de les rendre à leur foyer à 60 ans. Telles sont les raisons. », etc.
En somme, quand le patron a pressé le citron, c'est la Sécurité sociale qui doit payer les frais d'entretien des femmes usées par le travail. Voilà ce qu'affirment ces représentants de la droite, si soucieux de la valeur et de l'âme de notre société.
Charges résultants de la compensation des non-salariés et des salariés
-en imposant la TV A sur les produits pharmaceutiques et sur les constructions sanitaires et hospitalières. C'est un impôt particulièrement scandaleux sur la maladie et la Sécurité sociale ; -en imposant au régime général la charge du déficit des régimes spéciaux (mines, SNCF) qui incombent à l'employeur ; -en imposant au régime général de subventionner les autres catégories de la population, commerçants, artisans, exploitants agricoles, non salariés.
La compensation entre le régime général et les divers régimes de salariés et non salariés a représenté Il 7 45 milliards de centimes en 1977, 13 712 mil-
COMPENSATION DES NON SALARIES Exercice 77
Exploitants agricoles 6254 millions
Régime des non salariés non agricoles 1756
Fonds spécial 539
TOTAL 8549
COMPENSATION DES SALARIES
Maladie et AT : Salariés agricoles 1856
SNCF 936 Mines 794 Gens de mer 115 Militaires de carrières 100 Mines compensation AT Mines 1423 AT agricole
TOTAL 5229
Vieillesse : Salariés agricoles 2380
Compensation 1793
TOTAL 4173
RECAPITULA TIF
Non salariés 8549
Salariés: maladie-AT 5229
Vieillesse et compensation 4173
TOTAL 17 951
Déduction du prélèvement sur les recettes de l'Etat 6206
Charges nettes supportées par le régime général Il 745 liards de centimes en 1978, 13 611 milliards de centimes en 1979. (Voir tableau.)
Pour concrétiser par un exemple précis, prenons le cas de l'hospitalisation qui représente 57 % des dépenses de l'assurance maladie. Alors que les conseils d'administration des caisses ne peuvent engager de dépenses sans l'accord du ministère de tutelle, l'Etat fixe par décret les prix de journée des hôpitaux et décide ainsi sans contrôle ce que la Sécurité sociale devra payer. Cela va même plus loin puisque la
Sécurité sociale participe au financement des constructions hospitalières. Ainsi, pour l'institut Gustave
Roussy de Villejuif, le gouvernement avait approuvé le projet d'extension et de transfert. Il promettait de subventionner une première tranche à 50 % et une deuxième à 40 %, soit 950 millions de francs actuels.
Revenant sur ses engagements, il avançait seulemerJt
50 millions, soit 4 % sur un total de 1. 21 milliard. La facture: 676 millions pour l'institut, à récupérer sur les prix de journée. 484 millions pour la Sécurité sociale et 50 millions seulement pour l'Etat, qui sera bénéficiaire car, en outre, il récupérera 240 millions de TV A sur la construction !
Il y a plus grave : les 484 millions que paye la
Sécurité sociale seront compris en amortissements dans le prix de journée. Finalement, la Sécurité sociale payera cette somme deux fois ! Les diverses TV A sur les constructions hospitalières comme sur les médicaments ont rapporté, en 1979, 5 milliards. Ces formes de pillage montrent qu'aujourd'hui il est parfaitement possible de revenir à une situation largement excédentaire permettant de développer les prestations si l'Etat rembourse les charges indues et oblige les patrons à payer leurs dettes.
1978
1979
6838 millions
872
604
8309
1755
2152 millions
1185
1482
983
1177
147
177
127
143
1269
1590
1809
1 04 AT agricole
233
5933
8498
3414
3593
1825
5455
5239
9048
8309
5933
9048
5239
8498
19 481
17 545
5769
3935
13 712
13 611
La nationalisation sans indemnité ni rachat des trusts pharmaceutiques permettrait de réduire d'au moins 30 % les dépenses en médicaments. Or, le Projet socialiste prévoit dans son point un sur les réformes : 11 Une intervention plus forte de l'Etat qui remboursera sans délai les dépenses indues. »Mais, pour le moment, le gouvernement préfère recourir à l'augmentation des cotisations salariales. On pourrait faire le tour de l'ensemble des postes et partout on aboutirait aux mêmes constatations : que l'Etat et les patrons remboursent, il n'y aura plus de déficit.
Mais les patrons peuvent-ils payer? Une augmentation de leurs dépenses sociales n'entraîneraitelle pas une charge insupportable ? On peut répondre à cette question en se basant sur les chiffres de l'INSEE : non ! Les dépenses sociales par rapport au produit intérieur brut (PIB) représentent 29.3 % en RF A, 27 .9 % aux Pays-Bas et seulement 22.7 % en France. L'indice du coût de la main-d'œuvre (salaire direct plus charges sociales) s'établit en France sur la base 100, en RFA sur la base 126, aux Pays-Bas sur la base 139. Ce qui veut dire qu'avec la même somme un patron hollandais paie quatre ouvriers pendant qu 'un patron français en paye sept ; un patron allemand, quatre, pendant qu'un patron français en paye cinq ! Les propositions du PS
Une autre proposition du Projet socialiste qui semble parfois séduisante est en fait très dangereuse. Il s'agit de ce que l'on appelle budgétisation et fiscalisation. La fiscalisation consisterait à substituer des recettes d'impôt à la place des cotisations sociales. En fait , une augmentation de la TV A compenserait une diminution des cotisations employeurs. Cela aboutirait, selon les partisans de cette réforme, à ne pas pénaliser les entreprises de main-d'œuvre . Les raisons invoquées ne résistent pas à un examen sérieux. Les entreprises de main-d'œuvre et celles qui emploient peu de salariés n'entrent pas en concurrence. D'autre part, en ce qui concerne la concurrence internationale, la comparaison avec la RFA et les Pays-Bas montre que les entreprises de main-d'œuvre ne sont pas particulièrement défavorisées. La budgétisation est beaucoup plus complète que la fiscalisation. Il s'agit de transformer les cotisations sociales en impôt et d'inclure la Sécurité sociale dans le budget de l'Etat. Ce système serait encore plus nocif que le précédent. En premier lieu, les recettes et dépenses, c'est-à-dire les cotisations et les prestations, seraient décidées par l'Etat, et la Sécurité sociale ne serait plus aux travailleurs. En second lieu, si les cotisations étaient maintenues cela signifierait qu'un impôt sur les salariés égal à trois fois le produit de l'impôt sur le revenu de ces mêmes salariés servirait à financer les dépenses de santé de l'ensemble du pays, quand il ne serait pas détourné vers des dépenses administratives ou militaires comme l'a été la vignette automobile destinée à l'origine au fonds national de solidarité. Enfin, les compléments de recette prévus sont basés sur la TV A, c'est-à-dire un impôt indirect qui est la forme la plus inégale d'imposition.
Mais le pillage des fonds de la Sécurité sociale ne règle pas le problème pour le patronat. Ce qu'il veut, c'est détruire jusqu'aux fondements la Sécurité sociale comme conquête des travailleurs. De même que le chômage rend les travailleurs plus dociles à l'exploitation, l'absence de toute garantie en cas de maladie devra les inciter à travailler jusqu'à l'extrême limite de leurs forces et à avoir recours pour se soigner, lorsqu'ils ne peuvent plus faire autrement, à l'épargne individuelle.
Les plans de la bourgeoisie ont visé à remettre en cause le droit à la santé. Comment ? Dans un premier temps, en liant l'évolution des dépenses de santé à celle du produit intérieur brut et en les limitant. Les Français doivent dépenser tant de pourcentage pour la santé comme ils dépensent tant de pourcentage pour leur habillement ou leurs vacances. Ensuite, une part toujours croissante de dépenses complémentaires devait être couverte par une assurance privée individuelle s'ajoutant à la Sécurité sociale et aux mutuelles. Une fois le système mis en place, il suffisait de moduler entre les trois composantes de la couverture sociale pour réduire progressivement l'institution que nous connaissons actuellement à un double rôle de protection minimum et d'aide aux indigents. Il est évident que la budgétisation de la Sécurité sociale fournissait le cadre permettant cette évolution au travers du vote de la loi de finances et de son application
confiée à l'administration après le vote. Ce type de mesure, réclamé par le CNPF dès 1954, mis progressivement en application sous le septennat de Giscard, allait se réaliser à travers les projets de loi Berger et surtout Chinaud. Les grèves et manifestations du 1 3 mai 1980 ont fait reporter le projet de loi Berger et l'inscription de la discussion sur la loi Chinaud. Si la droite était repassée le 1 0 mai, la bourgeoisie avait sept ans pour remettre sur le chantier la destruction du système de protection sociale. Mais le CNPF n'a pas renoncé à son projet et Favilla, éditorialiste des
Echos, réclamait dès le 3. 3. 81 du vainqueur du 1 0 mai l'application de cette politique : 11 Les lampions de la grande fête éteints, il faudra bien, en effet, se pénétrer de l'idée selon laquelle la France est incapable, rigoureusement incapable, d 'assurer désormais à chacun la couverture pleine et entière des risques inhérents à l'existence. » Une autre politique de santé est possible
L'échec de la droite le 10 mai a donné la possibilité de faire une autre politique. Les mesures que nous détaillons ne sont pas une invention de militants révolutionnaires. Elles ont été réclamées à maintes et maintes reprises par les syndicats ouvriers et par les partis PC-PS dans leurs programmes. Lorsque ces revendications étaient avancées par ces grandes organisations, il manquait le moyen politique de les faire aboutir car l'Etat était aux mains du patronat.
Tous les dirigeants des organisations ouvrières, lorsqu'ils parlent de la Sécurité sociale, ne manquent pas de rappeler qu'il s'agit de l'argent des travailleurs. Ils doivent en tirer les conclusions : -non à l'augmentation des charges des assurés; - non à la fiscalisation et à la budgétisation de la Sécurité sociale ; -exclure les patrons des conseils d'administration des caisses et non pas en garder 25, 40 ou 50 %. Les mutuelles patronales ne sont pas gérées par les ouvriers ;
-l'Etat n'a pas à contrôler par la tutelle ou à décider comment l'argent des travailleurs sera dépensé dans les soins de santé. Tous les organismes de tutelle doivent être démantelés. La tutelle s'applique aux mineurs. Y a-t-il deux catégories de citoyens, les patrons capables de gérer eux-mêmes leurs affaires et les salariés qui seraient de grands enfants ayant besoin d'un tuteur ? - remboursement immédiat des dettes patronales. Création d'un fonds de garantie des employeurs financé par une cotisation exclusivement patronale et se substituant aux employeurs défaillants pour payer les cotisations dues à la Sécurité sociale et aux mutuelles ; - les dépenses de santé des autres catégories de la population relèvent du budget de l'Eat. Les salariés n'ont pas à entretenir sanitairement l'ensemble de la population ; -les cotisations de Sécurité sociale n'ont pas à subventionner les activités telles que formation des personnels médicaux et paramédicaux, ce qui relève du budget de l'Etat ; - la TV A sur les produits pharmaceutiques et sur les constructions sanitaires, cet impôt sur la maladie doit être immédiatement abrogé.
La nationalisation des trusts pharmaceutiques et leur fusion en un organisme unique permettrait de supprimer une majorité de médicaments inutiles et coûteux. Elle mettrait fin à des formes parasitaires telle la publicité médicale. La Sécurité sociale pourrait ainsi jouer pleinement son rôle de préservation de la force de travail. Elle pourrait, en outre, en mettant les techniques modernes informatiques au service d'une véritable politique d'information et de recherche, élever l'état sa nitaire de la population. Pour ne prendre qu'un exemple, les archives de la Sécurité sociale permettraient, par un traitement informatique des médicaments pris et des arrêts maladie, d'avoir une vue beaucoup plus complète .que n'importe quel institut de recherche médicale aujourd'hui sur l'efficacité thérapeutique comparée des divers traitements.
Enfin, les tâches que nous venons d'énumérer nécessiteraient, comme le prévoyaient les programmes ouvriers de la Résistance, la création· d'une caisse unique gérant les risques maladie, maternité, vieillesse, des travailleurs salariés, auxquels s'ajouterait le risque chômage. Les administrateurs seraient présentés par les organisations syndicales ouvrières, élus à la proportionnelle. Cela premettrait de faire échapper le secteur maladie à l'économie capitaliste, qui traite la santé comme une source de profit et les malades comme des objets consommateurs de marchandises. Pour être complète, une telle évolution suppose une profonde transformation des rapports avec les secteurs médical, paramédical et hospitalier organisés en service public échappant également au système du profit.
Dossier réalisé par la branche Sécurité sociale de la LCR Prochain dossier : Le centenaire de l'école laique. L'école privée en France. La nationalisation de l'enseignement.