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ELLES qu'elles sont exposées dans le numéro de février 1987 de sa revue économique, Economie et Politique, les positions du PCF sur la protection sociale peuvent se résumer de la façon suivante :
1. La bourgeoisie a engagé une offensive d'ampleur pour remodeler le système de protection sociale.
2. Cette offensive multiforme s'appuie sur l'organisation complexe et diversifiée du système de protection sociale (ainsi pour la Sécurité sociale, les différents régimes obligatoires, les régimes complémentaires, etc.) et sur les limites de ce système : le discours sur la « solidarité » joue un rôle majeur dans cette opération.
3. Il faut répondre à cette offensive sur trois points : +Le financement de la protection sociale. En avançant des mesures spécifiques (récupération des dettes patronales, accroissement des cotisations des catégories insuffisamment taxées, mise en place d'une contribution sur les revenus de la propriété) et surtout une proposition de réforme des cotisations patronales qui devraient désormais être assises non plus sur les salaires mais sur la valeur ajoutée brute 1 (VAB) , avec un double critère de modulation des cotisations : la variation de la V AB et celle du rapport V AB/salaires bruts. Ce qui permet de pénaliser les entreprises qui augmentent la valeur ajoutée au détriment des salaires. +Un nouveau mode de gestion fondé sur la coopération de toutes les parties prenantes au système de santé permettant de mieux connaître et recenser les besoins avec comme perspective une véritable « planification sociale ». +Des revendications sur l'hôpital , les retraites, la politique familiale, etc.
Sur les deux premiers points, il n'y a guère de divergences entre le PC et nous, si ce n'est que nous pensons nécessaire d'avancer toute une série de revendications précises concernant tous
Henri Wilno les exclus, totaux ou partiels, de la protection sociale. Il est exact que l'idéologie de la solidarité, dévoyée de son sens de classe, sert à faire passer certains reculs mais le problème des chômeurs en fin de droits, des jeunes marginalisés n'en existe pas moins. De la même façon , il y a des points d'accord sur les revendications concernant l'amélioration de la protection sociale ainsi que sur les mesures spécifiques de financement visant les possédants (si ça ne sert pas à amorcer la pompe d'une fiscalisation qui ne dirait pas son nom).
La divergence essentielle porte sur les propositions concernant les réformes de cotisations « patronales » et le mode de gestion qui sont marqués par de solides illusions économistes et gestionnaires.
Nous savons, bien entendu, que le système actuel de cotisation, assis sur les salaires, a des effets pervers, que les industries de main-d'œuvre sont pénalisées par rapport à des branches où la mécanisation est plus importante. Dans un rapport de forces totalement différent, un gouvernement au service des travailleurs, pour améliorer la protection sociale, pourra mettre en place d'autres formes de cotisation, de financement. La première garantie en serait la transparence totale de la richesse et le contrôle des travailleurs. Mais, dans le contexte actuel , pour financer les régimes des salariés, revendiquer un système de prélèvement fondé sur la valeur ajoutée, c'est mettre le doigt dans l'engrenage de la fiscalisation , de la soumission des recettes de la protection sociale au cadre budgétaire général et aux aléas de la gestion capitaliste. C'est donner au patronat un argument idéologique supplémentaire pour combattre l'autonomie de la Sécurité sociale ; encore plus qu'aujourd'hui les patrons soutiendraient que la Sécurité sociale dépend de l' « efficacité des entreprises. » Par ailleurs, divers problèmes techniques compliqués se poseraient
selon le type d'entreprise: notamment pour les petites et moyennes entreprises individuelles. Cette proposition contient aussi une illusion économiste qui s'exprime clairement dans les formules suivantes: << Un tel système va en lui mème peser positivement sur la stratégie de l'entreprise dans le sens d 'une levée des obstacles à la création d 'emplois, mais il va agir plus concrètement sur une série de comportements en dissuadant de profits inflationnistes, de financiarisation, de délocalisation à l'étranger, de recherche d'effets de domination et captage de valeur ajoutée. Il permet de réduire l'avantage des adaptations régressives (moins de production et moins d'emplois) et de favoriser une dynamique de la production centrée sur le développement de l'emploi 2 . )) Comme si l'évolution actuelle du système capitaliste reposait non sur des tendances profondes qui s'expriment à travers la crise économique, mais sur un environnement réglementaire. Le capitalisme est anti-emplois, pas le système de prélèvements sociaux. Modifier ce système peut jouer à la marge sur certains comportements, mais ne remettra pas en cause les tendances à la financiarisation et à la délocalisation.
Des critiques de même type peuvent être faites sur les propositions concernant la gestion. J.-C. Le Duigou énumère ce qu'il appelle les « intervenants collectifs )) dans « l'offre sociale JJ : caisses de Sécurité sociale, services administratifs, communes, départements, associations, comités d'entreprises, sociétés et entreprises privées. II insiste sur la coopération entre ces structures avec un rôle privilégié pour les collectivités locales et des « instruments nouveaux de gestion J). Dans ce cadre, il signale divers essais de «planification sociale)) et, conscient de s'aventurer en terrain glissant, il note : « Peut-on rejeter les instruments nouveaux ainsi mis en œuvre au nom de la perversité de l'objectif? Ne doit-on pas au contraire tenter de les retourner pour qu'ils servent à la bataille pour une meilleure satisfaction des besoins ? )) Tout cela aboutit à diluer le combat pour la défense de la Sécurité sociale, son autonomie face à l'Etat et au patronat, son amélioration. On ne peut mettre sur le même plan une conquête sociale et divers « intervenants » qui jouent un rôle annexe dans la protection sociale ou n'y voient qu'une occasion de faire des profits. Le Duigou mélange tout : Sécurité sociale, Etat, collectivités locales, associations, privé, comme si les logiques et les objectifs étaient les mêmes ...
Henri Wilno 1. Valeur ajoutée brute d'une entreprise = valeur de la production (au sens large: la « production>> d'un magasin c'est l'ensemble des ventes) moins la valeur des biens et services consommés pour produire. 2. Dossier paru dans Economie et Politique, février 1987, article de Jean-Christophe Le Duigou ,par ailleurs secrétaire de la fédération Finances CGT.