E PARLEMENT a donc débattu début octobre du projet de loi sur le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'a finalement adopté. Grand projet, chargé de marquer une rupture dans la gestion gouvernementale par rapport au gouvernement conservateur de Jacques Chirac, il aura eu pour effet que se dégage pour l'essentiel un consensus.
Il est vrai que le PCF avait préparé le terrain en déclinant sa position en trois temps : premièrement, il revendique le revenu minimum à 80 % du SMIC revendiqué, soit quatre mille huit cents francs bruts ; deuxièmement, dans l'immédiat, une attribution d'urgence de l'allocation solidarité majorée, soit trois mille francs ; dernier temps, il vote le projet de loi à deux mille francs.
Ce consensus est-il vraiment surprenant au vu du contenu de ce projet de loi ? Pour la première fois, un texte de loi se préoccupe de la pauvreté, grande délaissée de toutes les politiques sociales. Il est donc légitime que nous l'abordions à la fois avec un grand intérêt et en même temps avec prudence, car le terrain est bien souvent piégé : charité/assistance ou, au nom du refus de la charité, l'indifférence ? Gestion de la pauvreté ou les moyens d'y mettre fin ?
QUI EST PAUVRE ? La définition de la pauvreté est en fait plus compliquée qu'il n'y paraît, surtout lorsqu'il s'agit de la quantifier. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Le premier est sans doute le revenu, mais il n'est pas le seul : il faut intégrer le logement, l'éducation, la santé ... Une approche qui ne prendrait en compte que le critère du revenu serait largement insuffisante et même inadéquate pour faire face aux problèmes que rencontrent les pauvres.
Pour ce qui concerne le revenu, plusieurs seuils peuvent être envisagés. Le projet de loi initial a commencé par retenir le chiffre de cinq cent mille personnes en état de pauvreté. La mouture finale envisage qu'un million cinq cent mille persannes (soit 3% de la population) soient concernées. La pauvreté, toujours selon le projet de loi, cesserait donc au delà de deux mille francs pour une personne seule, trois mille francs pour un couple, soit mille cinq cent francs par personne, et quatre mille deux cents francs pour un couple avec deux enfants, soit mille cinquante francs par personne. La ventilation des dépenses (répartition prenant en compte les coefficients budgétaires des ouvriers spécialisés sur la base de deux mille francs) laisse pantois : Alimentation à domicile: 456,00 F Cantine, restaurant : 60,00 F Occupation du logement: 444,00 F Equipement du logement: 152,00 F Automobile: 308,00 F Transports en commun : 14,00 F Habillement: 168,00 F Santé: 88,00 F Culture et loisirs : 144,00 F Vacances : 34,00 F Divers: 132,00 F
D'autres seuils existent: la CEE le considère comme étant en deçà de 50 % du revenu net moyen du pays, soit un peu plus de 60 % du SMIC (et devrait donc concerner trois millions huit cent mille personnes). L'OCDE prend le seuil de 80% du SMIC pour une personne seule. Quant à nous, nous continuons à considérer que le mode de fixation du SMIC et la réalité de son niveau aujourd'hui font qu'il est un revenu minimum, au sens propre du terme, à savoir le minimum pour vivre de façon décente. D'autant plus que le RMl est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant est fixé déduction faite des autres sources allocataires (dont les allocations familiales). Le revenu minimum devient pour les pauvres un revenu maximum.
D'ores et déjà se posent deux problèmes quant à la réalité de l'effort envisagé: un million cinq cent mille bénéficiaires alors même que les enquêtes d'ATD-Quart Monde avançaient, « avant la crise de l'emploi, l'estimation de deux à trois millions de personnes en situation de grande pauvreté 1 a, estimation reprise par J.-M. Belorgey, avant qu'il ne soit le rapporteur de la commission à l'Assemblée
REVENU MINIMUM D'INSERTION ET PAUVRETE nationale 2 ; une allocation d'un montant manifestement insuffisant.
Mais le problème ne se limite pas au nombre de bénéficiaires. D'autres problèmes subsistent quant aux bénéficiaires eux-mêmes. En effet, il s'agit d'un revenu familial et non individuel. Et l'on aboutit ainsi à considérer que dans un couple le chef de famille reçoit l'équivalent de deux mille francs, et sa conjointe mille francs : la (sa?) moitié. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans, pour que le RMl ne soit pas mis en concurrence avec les TUC et SlVP, sont donc exclus du bénéfice de ce RMl (sauf s'ils sont chargés de famille).
On ne peut donc dire que ce texte de loi est, d'un point de vue quantitatif, à la hauteur de l'enjeu.
Mais là où le problème est plus grave, c'est qu'il se transforme de fait en grande mesure charitable et non comme une réponse devant mettre fin à la pauvreté. Et ce pour plusieurs raisons. La pauvreté ne peut être appréhendée sous le seul angle du revenu, même si celui-ci est évidemment essentiel. En réalité, l'entrée dans la pauvreté se traduit par des phénomènes de marginalisation et de désinsertion sociale tels qu'il devient extrêmement difficile d'en sortir. Toute politique de revenu nécessiterait donc un plan d'accompagnement composé de deux volets : les moyens d'une réinsertion et la création d'emplois sans laquelle il est illusoire de penser vaincre la pauvreté.
LA MARGINALISATION
SOCIALE Plusieurs éléments démontrent que l'entrée dans la pauvreté est un enchaînement de handicaps qui s'accumulent: la santé, la qualification, la mobilité d'exclusion, le logement ... +La santé
Faibles revenus, mauvais logements (voire pas de logements du tout}, travaux les plus pénibles : comment ne pas être confronté à des problèmes de santé quasi insolubles.
Des problèmes de santé suite à des accidents du travail ou des invalidités partielles dues aux conditions de travail sont souvent à l'origine d'un processus d'exclusion du monde du travail. Les études d'ATD-Quart Monde montrent que les difficultés d'investissement dans le travail ne relèvent pas d'une paresse ou autre aversion à l'égard du travail, mais bien souvent de problèmes de santé non détectés ou jugés insuffisants pour justifier une invalidité. «Il a fallu par exemple deux hospitalisations à un travailleur embauché en mars 1979 pour que des problèmes cardiaques soient découverts. Auparavant, tous ses employeurs le considéraient comme un paresseux, car il était souvent assis pendant les heures de travail. Pour un autre, un diabète fut découvert après une analyse de sang, qui fut le résultat de plusieurs mois d'efforts pour le convaincre de consulter un médecin, alors qu'il ne se faisaitjamais soigner 3 • M
N'est-il pas significatif que l'espérance de vie dans les milieux de grande pauvreté soit comprise entre cinquante et cinquante-cinq ans ? Les travaux les plus pénibles les condamnent bien souvent. +Peu de durabilité dans l'emploi
Comment s'étonner dès lors que nombre des • sous prolétaires • ne puissent rester longtemps à un même travail. Et pourtant, la santé est rarement le point de départ de cette forte mobilité, c'est bien plus le type d'emplois qui leur est réservé. La • flexibilité • est d'autant plus forte que les travaux sont peu qualifiés et que la taille de l'entreprise est faible. De plus, les secteurs dans lesquels ils se retrouvent sont des secteurs • à hauts risques • avec de fortes variations saisonnières, comme le bâtiment. Il faudrait bien sûr ajouter l'importance des travaux non déclarés qui ne sont donc soumis à aucune obligation de protection d'emploi. Cette mobilité est souvent présentée comme étant choisie. Or l'enquête sur le terrain démontre bien au contraire une forte aspiration à un emploi durable, vécu comme le seul moyen d'être reconnu socialement, de recouvrir un statut non dévalorisé. Mais, déqualifiés ou faiblement qualifiés (et, quand ils le sont, cette qualification ne leur est pas reconnue}, ils éprouvent de telles difficultés pour obtenir un emploi que le taux de chômage est quatre à cinq fois plus élevé dans le milieu de la pauvreté.
REVENU MINIMUM D'INSERTION ET PAUVRETE
Dans le même temps, la nécessité de revenu immédiat et stable amène ces travailleurs à accepter les travaux les plus pénibles au détriment d'un travail plus qualifiant mais épisodique. La notion de petits boulots recouvre donc ici une dimension quantitative (durée limitée) mais aussi qualitative (peu ou pas du tout qualifiant, voire même souvent déqualifiant au vu des conséquences sur la santé). • On s'est présenté à six personnes. Quand ils ont vu que c'était un intérim pour dix jours et dangereux, ils ont tous refusé. Dix jours, c'est toujours ça pour nourrir les gosses. J'avais plus d'ASSEDIC, plus rien. J'étais obligé de dire que je voulais bien y aller. Ça fait plus de deux mois que j'y suis. On est quatre à fabriquer de la lessive. C'est très dangereux. Je respire des gaz toxiques, d'acide sulfurique et d'ammoniaque, de toutes sortes. Des fois, je prends six masques, mais ça ne fait rien. Nonnalement, on devrait boire du lait, mais on nous donne de la limonade. On a des gants, mais on transpire et ça abime les mains. ( ... ) C'est dur ... mais je me cramponne. .. obligé. Je suis content d'avoir eu cette place. Depuis que je travaille, la vie est mieux, on s'entend mieux à la maison. Je peux amener ma paie à la fin du mois. Mais ils m'ont foutu dehors comme un chien 4 • »
Ces travailleurs sont alors de plus en plus marginalisés par rapport à la classe ouvrière, car désinsérés. + Faiblement qualifiés
Près de 60% des chefs de famille n'ont aucun diplôme. • Une enquête menée par l 'ISMEA en 1976 faisait ressortir que 85 % des hommes et des femmes de l'échantillon [parmi la pauvreté] avaient quitté le système scolaire entre douze et quatorze ans. Moins horrifiant, le constat n'en est pas moins lourd panni les deux mille familles de Reims analysées par l'INSEE: un enfant sur sept est classé "déficient intellectuel" et placé dans des classes spécialisées. Passé seize ans, l'exclusion est encore accentuée: 58% n'ont aucun diplôme et seul moins d'un adolescent sur quatre fait encore des études. 55 % ont certes un emploi, mals deyà un sur trois est au chômage ou sans activité 5 • »
La reproduction sociale de la pauvreté est donc extrèmement forte, et le système scolaire en est un vecteur puissant. C'est bien en ce sens qu'il est justifié de parler d'engrenage de la pauvreté. N'ayant pas de qualification reconnue, on ne leur propose que des emplois pénibles et déqualifiants qui les empêchent de pouvoir postuler à d'autres emplois. Le chômage alimente alors un nouveau flux de travailleurs en voie de déqualification. Il y a alors un glissement d'un chômage de mobilité à un chômage d'exclusion, pour reprendre les termes d'ATD-Quart Monde. +Le logement, révélateur d'une situation dramatique
De faibles revenus, de moins en moins de perspectives d'en avoir de façon durable aboutissent à une dégradation considérable des conditions de logement. Familles plus nombreuses que la moyenne, elles habitent dans des logements plus petits où le confort est un mot inapproprié : l'INSEE estimait en 1978 que trois millions de logements ne disposaient que de l'eau courante.
Concentrés dans certaines zones, les ghettos -s ont aujourd'hui une réalité incontournable. L'accumulation des impayés, alors que le loyer est la dépense assumée prioritairement par ces familles, justifie le non-entretien des immeubles. Au bout de quelques années, la réhabilitation est engagée pour insalubrité. La procédure d'expulsion aussi, sans garanties réelles de relogement, surtout pour les familles en retard de loyers.
De 1980 à 1984, le nombre d'expulsions locatives a été multiplié par quatre. Et les expulsés rejoignent les sans-logis : près de vingt mille sans-abris dans la capitale. Dans 80 % des cas, les dettes de loyer sont dues au chômage et à l'insuffisance chronique de ressources.
Mal logés, mal chauffés, mal nourris et concentrés dans des ghettos souvent loin des lieux de recherche d'emplois, peu qualifiés et souvent absorbés par des travaux informels qui ne rapportent presque rien (mais plus que rien) , la marginalisatian s'installe et s'accentue. Les troubles psychiques deviennent dans ce contexte totalement compréhensibles et sont l'ultime phénomène rendant toute réinsertion
REVENU MINIMUM D'INSERTION ET PAUVRETE quasi impossible. Et pourtant, la volonté de travailler est extrêmement forte.
Or, la seule rêponse du projet de loi à cet ensemble de difficultés est d'octroyer un revenu, insuffisant au demeurant, comme si ce revenu allait garantir la réinsertion. Il est donc légitime de penser que, d'ici quelques années, voire quelques mois aprés l'entree en application de la loi, les commissions locales chargées du suivi des bénéficiaires pourront faire le constat que peu d'entre eux sont engagés dans un processus de réinsertion. Preuve de leur mauvaise volonté, ou de la paresse légendaire des exclus, il sera justifié de suspendre le versement de ce RMI pour une certaine période au moins. L'assistance n'est pas loin, avec son cortège d'humiliations et de précarité.
Il est impensable de ne pas engager une série de mesures dans les domaines de la santé (la couverture sociale est extrêmement fragile, sans parler des mesures à abroger immédiatemement comme le forfait hospitalier ... }, du logement (garantir le logement et sa salubrité, ce qui supposerait notamment l'abrogation de la loi Méhaignerie) et de la formation.
Dans ce dernier cas, nous touchons le volet réinsertion du projet de loi.
LA REINSERTION
DANS LE PROJET DE LOI Il n'est pas innocent que ce soit dans ce domaine que la droite ait tenté son offensive parlementaire pour des modifications du projet. Et pourtant, celui-ci est quelque peu lapidaire dans ce domaine.
Un conseil départemental d'insertion doit être mis en place. Celui-ci « indique les besoins à satisfaire compte tenu des caractéristiques des personnes susceptibles de bénéficier du revenu minimum à court et à moyen terme ». Quant à la participation financière des départements à ces actions de réinsertion, elle sera de l'ordre de 20% des dépenses engagées par l'Etat au titre des allocations du RMI. Cela signifie que le département va dépenser moins de trois cents francs par bénéficiaire pour assurer la réinsertion !
Pour bénéficier de l'allocation, « l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion qui lui seront proposées ». Et, comme le texte initial a été jugé insuffisamment explicite, un amendement a précisé que, si l'intéressé ne respecte pas le contrat d'insertion, le versement de l'allocation sera suspendu jusqu'à un nouveau contrat. Mais aucune garantie quant au contenu du contrat n'est évidemment donnée.
Enfin, les commissions locales d'insertion vont avoir un rôle renforcé et leur composition ne peut qu'inquiéter car rendant facile le développement d'un clientélisme notoire : un représentant de l'Etat, un membre du conseil gênerai, le maire, ...
Quant au contenu des contrats de réinsertion, il recouvrerait des activités pouvant prendre la forme d'activités d'intérêt collectif, de stages en milieu professionnel, etc.
Ce texte de loi se situe donc dans le droit fil des politiques mises en place par les municipalités de droite comme de gauche et des contrats locaux de reinsertion du gouvernement Chirac. Pour ceux-ci, l'allocation y est forfaitaire et égale à deux mille francs, versés aux personnes appartenant à un ménage - au sens INSEE -démuni de toutes ressources provenant du travail. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à effectuer une activité à mi-temps d'intérêt général auprês d'associations, collectivités territoriales ou établissements publics. En . fait, ces deux mille francs, loin d'être un revenu minimum, ne sont que la rêmunération - à la sauce libérale - du travail effectué !
Dans les soixante et onze départements où les conventions ont été signées en 1987, on totalise dix-huit mille bénéficiaires, soit cent quatre-vingt-un en moyenne par département ...
Derrière cete obligation de reinsertion, nous retrouvons la panoplie utilisée dans le cadre du • traitement social du chômage •. Le bilan de cette panoplie est pourtant bien négatif sur le plan de la réinsertion.
Sous le prétexte du refus de l'assistanat, et donc de la nécessité d'une contrepartie, le développement de ces contrats d'insertion risque fort de renforcer la multiplication de statuts sous-qualifiés, peu rêmunérés, et participant de l'offensive pour une baisse du côut salarial. Ce dont témoi-
REVENU MINIMUM D'INSERTION ET PAUVRETE
1 . X. Godinot, les Travailleurs sous-prolétaires, Science et service Quart Monde. 2. J.-M. Belorgey, la Gauche et les pauvres. 3. X. Godinot, ibid. 4. Témoignage au cours d'un forum A TD-Quart Monde. 5. P. Buléon, Développement de la pauvreté sur fond de crise en France. 6. Interview de R. Souhie, le Nouvel Observateur du 29 septembre 1988.
gne à sa façon R. Soubie, ancien conseiller social (sic) de Chirac et Barre dans une interview au Nouvel Observateur: « Soyons sincères. Bien des mesures du traitement social du chômage - TUC, SNP- ont une apparence noble : favoriser la réinsertion ou donner une réelle qualification. La vérité profonde .est tout autre. Ces mesures ont pour objet principal de tourner la . législation actuelle sur le SMIC, de façon à pousser les employeurs privés ou publics à embaucher ( ... ) Jamais un gouvernement quel qu'il soit ne touchera au SMIC, qui a une valeur quasi mythique dans la société française. Mais chacun s'emploie -c'était vrai avec Chirac et c'est encore vrai aujourd'hui- à mettre en place des procédures qui le remettent en question sans le dire. En France, les mots et les apparences ont une telle importance que, quelquefois, comme disait ce brave Descartes, on avance masqué 6 • »
Pour autant, la multiplication de ces sous-statuts ne garantira en rien l'insertion des bénéficiaires du RMI. Celle-ci ne pourra se réaliser tant que le nombre d'emplois proposé sera insuffisant. Encore une fois, la responsabilité du chômage est reportée sur les victimes elles-mêmes, puisqu'il est sous-entendu qu'elles n'ont pas d'emploi parce qu'elles sont désinsérées. Or, si elles sont désinsérées, c'est bien fondamentalement parce qu'elles n'ont pas d'emploi. DES EXIGENCES MINIMALES
L'effort envisagé est donc nettement insuffisant, même s'il est indéniable que, pour les futurs bénéficiaires, deux mille francs par mois, ce n'est pas rien. Mais, pour autant, nous ne pouvons considérer que ce projet de loi va vers une liquidation de la pauvreté. En réalité, non seulement il ne permet pas aux bénéficiaires de vivre de façon décente, matériellement, mais il ne donne pas les moyens d'aller à l'encontre des phénomènes de marginalisation et de dégradation de la situation matérielle et psychique qu'engendre la pauvreté. Enfin, la notion de contrat de réinsertion révèle une hypocrisie notoire. Le contrat suppose des obligations des deux parties. Or, dans ce cas, s'il est clair que pour le bénéficiaire du RMI la rupture du contrat est brutalement envisagée et les obligations définies, pour l'Etat aucune obligation réelle n'existe. Nous pouvons même d'ores et déjà dire que l'Etat ne remplira pas ses obligations de réinsertion car il ne s'en est pas donné les moyens.
Nous ne sommes pas dépourvus d'expériences, et le bilan du traitement social du chômage en est un exemple malheureux.
En ce sens, il est évident que ce projet de loi est bien en deçà des exigences minimales : 1. le revenu minimum doit être généralisé, octroyé à toute personne, quels que soient son âge et sa nationalité, ayant des ressources inférieures au minimum prévu; 2. l'octroi de ce revenu doit être permanent tant que la situation de pauvreté perdure ; 3. le versement doit être automatique sans conditions d' • insertion • (il s'agit d'éliminer la précarité financière) et donc aucun contrat de réinsertion ne doit limiter les ayants-droits ; 4. ce revenu doit permettre de vivre décemment et donc être égal au SMIC.
La loi qui rentre en vigueur est bien en deçà de ces exigences.