La partie « emploi » du dispositif économique et social du gouvernement 1 a été popularisée par la discussion au Parlement du projet de Loi quinquennale relatif au Travail , à l'Emploi et à la Formation professionnelle (dont la première mouture du 25/6/93 était intitulée « Avant-projet de loi quinquennale contre l'emploi », lapsus politique extraordinaire dont on a peu parlé !)
En vingt ans, malgré un nombre impressionnant de plans, le chômage n’a été ni stoppé, ni même contenu. On est passé de neuf cent vingt mille chômeurs officiels en 1975 à plus de trois millions en 1993, chiffre qui a encore augmenté ces derniers mois.
Le taux de chômage a progressé entre 1989 et juillet 1993 de 9,4 à 11,7 %. Ce taux est largement sous-estimé par les statistiques officielles. Il ne comprend pas, par exemple, les femmes qui ne sont pas inscrites à l’ANPE mais qui, pourtant, se considèrent non comme des femmes au foyer, mais comme des chômeuses sans emploi.
Depuis 1983, toutes les dispositions prises par les différents gouvernements ont pour fondement le coût prétendument trop élevé du travail2 qui serait LA cause de la crise et du chômage. Pour faire baisser ce coût, le premier moyen est de faire payer par la collectivité toutes les charges sociales liées au salaire. La seconde méthode est de permettre au patronat non seulement de licencier sans entrave, mais encore d’utiliser les salariés en fonction des besoins de la production, au mépris de toutes les règles dictées par le code du travail.
Cette politique avait largement été entamée par les gouvernements
Rocard, Cresson, Bérégovoy. Balladur, profitant de la victoire écrasante de la droite aux élections, pousse plus loin l’avantage. Il a engagé une offensive de grande ampleur contre les acquis sociaux ; il remet en cause les lois de 1936 du Front populaire et toutes les mesures protectrices des salarié(e)s. Il s’agit moins de faire reculer le chômage que d’un « changement de société », comme a bien voulu l’avouer Giraud en présentant son plan sur France 2. Le débat au parlement vient de commencer3. La majorité entend pousser le gouvernement à encore plus de déréglementation et le PS hésite face à une politique qui ressemble curieusement à celle menée lorsqu’il était au pouvoir.
La presse s’est suffisamment fait l’écho des analyses des « économistes » et des syndicats pour qu’il soit nécessaire d’y revenir dans le détail. Il est cependant un point sur lequel tout le monde a été d’une unanime discrétion : quelles seront les conséquences de la loi sur l’emploi des femmes ? Les hommes et les femmes ne sont toujours pas dans une situation d’emploi identique. Pour ne citer qu’un aspect, les femmes représentent aujourd’hui 44,5 % de la population active, mais subissent un taux de chômage plus élevé (13,3 % pour les femmes et 9,4 % pour les hommes). 57 % des chômeurs sont des chômeuses.
Toute déréglementation fragilise encore plus les catégories les plus défavorisées. Les effets néfastes de cette loi ne seront donc pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes ;
Septembre 1993 : les salariées des grands magasins manifestent contre les ouvertures en nocturne.
Septembre 1993 : les salariées des grands magasins manifestent contre les ouvertures en nocturne
il suffit pour s’en convaincre d’en examiner les dispositions essentielles.
L’allégement des charges sociales
Toutes les exonérations prévues par le texte -et elles sont nombreuses -sont accordées aux entreprises sans aucune contrepartie en matière d’emploi (c’est-à-dire sans engagement de leur part de créer réellement des emplois) et sans contrôle des licenciements. Dès lors, on peut avoir de sérieux doutes sur l’efficacité des mesures annoncées. L’exonération de charges sociales pour l’embauche d’un premier, d’un deuxième (qui est pérennisée) et maintenant d’un troisième salarié n’a permis que 75 000 embauches en 1992. C’est peu ! Et encore est-il impossible de déterminer le nombre d’embauches qui auraient eu lieu de toute façon. C’est « l’effet d’aubaine » : les employeurs qui auraient embauché, se placent sous un régime plus favorable, mais ne créent pas un seul emploi supplémentaire.
Si ces mesures n’ont pas d’incidence notable sur le volume des emplois créés, elles vont façonner les types d’emplois proposés. L’exonération étant étendue aux contrats à durée déterminée, nul doute que le patronat qui demande toujours plus de flexibilité et moins de contraintes, va largement y faire appel.
La suppression des charges patronales
liales pour les salaires inférieurs à 1 ,5 puis 1 ,6 fois le SMIC va avoir un effet de seuil qui tirera tous les salaires vers le bas. Les patrons, pour ne pas perdre cet avantage financier, n’augmenteront plus les salaires au delà de cette limite. Les femmes seront les premières à perdre toute chance d’augmentation salariale dans la mesure où elles gagnent, en moyenne, des salaires inférieurs à ceux des hommes (en octobre 1991, les hommes gagnaient 22,62 % de plus que les femmes 4).
La modulation de la durée du travail, travail en continu et modalités d’application de la légale du travail
annuelle nu durée projet de loi quinquennale).
Il s’agit d’une modification d’une loi de 1987 qui prévoyait qu’il pouvait y avoir modulation des horaires si une compensation était instaurée pour les salariés en termes de réduction du temps de travail, de contrepartie financière ou de formation professionnelle.
Le plafond hebdomadaire pour les semaines de forte activité passe à 48 heures au lieu de 44 heures et le travail en continu prévoit l’ouverture des entreprises et des magasins (merci Virgin!) y compris le dimanche, sans qu’il n’y ait plus aucune allusion aux créations d’emplois et au volontariat et
Appel « Agir ensemble contre le chômage »
La situation de l'emploi est particulièrement préoccupante en cette rentrée sociale 1993. On compte plus de trois millions deux cent mille chômeurs officiels , c'est dire que plus de cinq millions de travailleuses et de travailleurs ne bénéficient pas d'un emploi normal (contrats à temps partiel, contrats à durée déterminée, chômeurs non indemnisés, contrats emploi-solidarité, préretraites...). Des actions unitaires locales de protestation contre les mesures du gouvernement ont eu lieu dès le mois de juin dans des régions, des départements (Bordeaux, Toulouse, Lorient, Nice, La Roche-sur-Yon, Loire-Atlantique, Bourgogne). D'autres sont en cours. Mais cela est insuffisant. L'idée d'une réponse alternative à la politique du gouvernement fait son chemin. C'est le but de l'appel lancé par des syndicalistes CGT, CFDT, FO, FSÜ, SCID, SNÜI... , dont les syndicalistes de la revue syndicale unitaire Collectif, et par des militants de mouvements de chômeurs.
Cette initiative doit aider à unifier les éléments éclatés du salariat : chômeurs, jeunes, précaires, femmes, immigrés, fonction publique, etc., et les organisations qui agissent sur le terrain social : syndicats, associations de chômeurs, féministes, organisations humanitaires. Les féministes ont leur place dans cette campagne
Pour tout contact : « Agir ensemble contre le chômage », BP 74, 75960 Paris cedex 20.
AC ! Agir ensemble contre le chômage
sans contrepartie financière si les salariés n’atteignent pas le maximum légal annuel (46 heures par semaine en moyenne).
Résultat, non seulement les salariés ne choisiront pas les semaines où ils seront obligés de travailler en heures supplémentaires, mais ils seront obligés de travailler jusqu’au maximum légal, 48 heures, y compris le dimanche et sans un sou de plus s’ils ne dépassent pas le maximum légal calculé sur l’année.
Les femmes seront plus touchées que les hommes par l’ouverture le dimanche, les secteurs les plus demandeurs (commerce, banques) étant ceux où le taux de féminisation est le plus élevé 5. De même, l’annualisation de la durée légale du travail qui va limiter fortement, voire supprimer le paiement des heures supplémentaires, aura pour effet de diminuer leurs revenus. En effet, la proportion des femmes payées au SMIC est d’environ 2,8 fois supérieure à celle des hommes 6.
A cette baisse des revenus s’ajoutent les difficultés pour faire garder les enfants, surtout pour les femmes travaillant en horaires décalés.
Les places en crèches sont notoirement insuffisantes et il n’existe que 800 berceaux en entreprises privées. Les crèches travaillant en horaires décalés sont encore plus rares et elles sont, par essence, non rentables. Les municipalités n’acceptant pas de combler les déficits, elles seront donc amenées à disparaître (c’est ainsi que la mairie de Paris a condamné à la fermeture la seule crèche ouverte 24 h sur 24 qui existait à Paris). Les femmes n’auront d’autres choix que de payer très cher des nourrices privées ou d’abandonner leur travail !
Le développement du travail à temps partiel et l’abattement sur les cotisations sociales au temps partiel annualisé
L’abattement des charges sociales n’est pas une mesure nouvelle, mais dorénavant, elle s’appliquera aux contrats de travail compris entre 16 et 32 heures (au lieu de 19 et 30 heures). Comment un salarié peut-il vivre avec le salaire de 1 6 heures de travail !
Les employeurs pourront donc conclure des contrats à temps partiel à durée déterminée ou indéterminée dont la base de référence sera l’année. C’est dire que le (et le plus souvent la) titulaire d’un tel contrat n’aura aucune idée de la période où il travaillera, que ce soit pour la semaine ou pour l’année (avec ça, allez organiser votre vie de famille ou chercher un emploi complémentaire). Par ailleurs, le calcul des heures supplémentaires sur l’année fait disparaître toute possibilité de paiement complémentaire. C’est ainsi qu’une vendeuse dans les grands magasins pourra travailler 48 heures par semaine pendant les fêtes de fin d’année et ne pas toucher un centime de plus que sa rémunération normale.
Cette disposition va aggraver la précarité de tous les travailleurs mais particulièrement celle des femmes.
L’allongement de la durée de cotisation pour la retraite (mesure adoptée en juin)
Le passage à 40 annuités de cotisations pour bénéficier de la retraite à taux plein est, certes, la remise en cause de la retraite à 60 ans pour tous, mais cette mesure pénalise encore plus les femmes qui ont plus de difficultés à accumuler un nombre d’annuités suffisant parce qu’elles ont eu des carrières trop courtes ou interrompues par les congés maternité, entre autres.
C’est ainsi que le taux d’activité des femmes est, à 60 ans, bien supérieur à celui des hommes et il est en augmentation constante depuis 1983.
De même, le taux de chômage des hommes et des femmes à l’âge où ils devraient bénéficier de la retraite (60 ans) reste significatif surtout chez les femmes qui sont souvent obligées de poursuivre leur activité au delà de 60 ans pour bénéficier de la retraite.
Il va sans dire que plus on allonge la durée de cotisation, plus le nombre de femmes ne pouvant prendre la retraite à 60 ans augmentera et c’est d’autant plus vrai qu’avec la crise, les jeunes femmes ont plus de difficultés que les jeunes hommes à trouver un emploi (en mars 1992, le taux des femmes inscrites au chômage pour une première entrée sur le marché du travail ou une reprise d’activité était de 14,9 % contre 4,8 % pour les hommes).7
Cette analyse ne prétend pas être exhaustive. D’autres mesures auront des incidences négatives sur l’emploi des femmes. Citons, par exemple, l’incitation à la création des petits boulots ou la diminution du rôle des CE qui, rappelons-le, sont compétents pour examiner les discriminations sexuelles en matière d’emploi ou ont un rôle de prévention en matière de harcèlement sexuel.
Toutefois, même rapide, cet examen des mesures Balladur permet de voir que toute mesure de déréglementation du travail touche au premier chef les femmes.
De même, toutes les réactions des organisations syndicales démontrent à l’évidence qu’elles ne sont pas décidées à prendre en charge ce problème particulier, à admettre que la classe ouvrière n’est pas une.
Alors qu’en France le taux de syndicalisation ne cesse de baisser, alors que le taux d’activité des femmes ne cesse de croître, la situation particulière des femmes au travail n’est jamais prise en compte dans les revendications, bien souvent au nom d’une égalité entre les sexes chaque jour démentie par les faits.
Il n’y aura pas de resyndicalisation, de réunification syndicale ou de recomposition politique si les femmes n’y prennent pas toute leur place.
Jacqueline Jaufret (1) Tout le dispositif n’est pas achevé : une loi quinquennale sur la Sécurité sociale -dont on peut craindre le pire -est en cours d’élaboration.
(2) En matière de coût du travail, la France est largement derrière l’Allemagne et le Japon, pays que nos gouvernements citent souvent comme modèles.
(3) A l’heure où sont écrites ces lignes, le projet est en première lecture devant l’Assemblée Nationale.
(4) Sources : L ’Evolution des salaires, Dossiers statistiques du travail et de l’emploi , Ministère du travail, n° 87, Février 1993.
(5) Taux de féminisation dans les secteurs les plus féminisés en 1989 : Services médicaux et sociaux : 75,5 %. Employé de bureaux : 71,9 %. Employé de commerce : 78,4 %. Personnel de service : 83,4 % Sources : Recensement de 1954, 1968, 1982 et Enquêtes emploi 1983, 1989.
(6) Sources : L 'Evolution des salaires, Dossiers statistiques du travail et de l’emploi, Ministère du travail, n° 87, Février 1993.
(7) Sources : INSEE, comptes et indicateurs économiques, Rapport sur les comptes de la Nation 1992, p. 45.
Notes
- (1) Tout le dispositif n’est pas achevé : une loi quinquennale sur la Sécurité sociale -dont on peut craindre le pire -est en cours d’élaboration.
- (2) En matière de coût du travail, la France est largement derrière l’Allemagne et le Japon, pays que nos gouvernements citent souvent comme modèles.
- (3) A l’heure où sont écrites ces lignes, le projet est en première lecture devant l’Assemblée Nationale.
- (4) Sources : L ’Evolution des salaires, Dossiers statistiques du travail et de l’emploi , Ministère du travail, n° 87, Février 1993.
- (5) Taux de féminisation dans les secteurs les plus féminisés en 1989 : Services médicaux et sociaux : 75,5 %. Employé de bureaux : 71,9 %. Employé de commerce : 78,4 %. Personnel de service : 83,4 % Sources : Recensement de 1954, 1968, 1982 et Enquêtes emploi 1983, 1989.
- (6) Sources : L 'Evolution des salaires, Dossiers statistiques du travail et de l’emploi, Ministère du travail, n° 87, Février 1993.
- (7) Sources : INSEE, comptes et indicateurs économiques, Rapport sur les comptes de la Nation 1992, p. 45.