Réformes immédiates ou bavardages sur la soHdarité?
LA FISCALITE
Comme toute institution, le système fiscal français dont la gauche a hérité au lendemain des victoires du 10 mai et du 21 juin 1981 fait pleinement partie de l'appareil d'Etat bourgeois. Il est le reflet d'un rapport de forces défavorables aux travailleurs durant 23 ans, la bourgeoisie en ayant profité pour se doter d'un arsenal juridique et comptable lui permettant de faire échapper en toute légalité une partie croissante de ses revenus à l'impôt.
Ce système fiscal a permis ainsi à la bourgeoisie de maintenir et d'accroitre ses privilèges et ses profits au détriment des couches laborieuses, mais aussi d'une petite bourgeoisie en perte de vitesse et victime d'une concurrence sans merci (artisans, petits commerçants et agriculteurs). En ce sens, il a aidé à la restructuration et au redéploiement du capital en éliminant les «canards boiteux ,, même si dans la dernière période d'approfondissement de la crise mondiale du capitalisme, il ne permettait plus à la totalité des patrons de maintenir leurs profits au plus haut niveau.
La fiscalité est donc un enjeu de classe déterminant. Il n'y a bien stlr pas d'autonomie de la politique fiscale par rapport à l'orientation politique d'ensemble
E système fiscal français est profondément in. juste. Pour démonter son mécanisme, nous partirons de la loi de finances initiales pour 1982. Celle-ci prévoit un total de recettes pour le budget général de l'Etat de 839 milliards de francs . Les recettes fiscales (celles provenant du recouvrement de l'impôt dont nous parlons ensuite) seront de 7 8 7, 619 milliards de francs, soit 95, l %_ du total.
Des impôts directs
qui méconnaissent
la fortune
et favorisent
les multinationales
L'administration fiscale classe ces impôts en trois grandes catégories : eles impôts directs; • les impôts indirects ; • les impôts sur la fortune.
BRANCHE IMPOT DE LA LCR des gouvernements. C'est d'ailleurs pourquoi le PS et le PC, aujourd'hui au gouvernement, avaient élaboré ensemble (Programme commun de gouvernement) ou séparément des programmes politiques ou économiques globaux intégrant la dimension fiscale. Ils s'étaient engagés à supprimer nombre d'injustices, à combattre la fraude et l'évasion fiscales, à taxer les privilégiés et les grandes fortunes. Quelles que soient les appréciations à porter sur leurs propositions initiales en matière fiscale, il y a lieu aujourd'hui de juger les mesures qu'ils ont décidées au gouvernement et de les mettre en regard avec les engagements qu'ils avaient pris. La politique fiscale du gouvernement Mauroy provoque d'ailleurs une vive discussion et des tensions importantes jusqu'au sommet du PS.
Enfin, les révolutionnaires doivent définir et populariser leurs propositions dans ce domaine: quelles mesures immédiates de justice devrait prendre un gouvernement réellement au service des travailleurs ? Quels problèmes soulèverait l'application de ces mesures face à 1 'opposition virulente des classes possédantes et sur le plan économique? C'est l'objet de la dernière partie de ce dossier.
La fiscalité directe locale ayant des spécificités propres et entraînant un débat sur le financement des collectivités locales, nous ne l'aborderons pas directement dans le cadre de cet article. • L'impôt sur le revenu. Deux questions se posent au sujet de cet impôt. Qui le paye ? Comment sont imposés les différents revenus ?
Mettons d'abord en évidence une évolution saisissante : en 1960, 31 % des foyers étaient imposés. En 1980, 61 % des foyers sont imposés. Cet impôt, revendiqué par les socialistes au début du siècle, introduisait la progressivité dans la fiscalité. Il est devenu, entre les mains de la bourgeoisie, un instrument de ponction des revenus salariaux, à partir des années cinquante et surtout après 1958. De 3,5 millions de contribuables avant le coup d'Etat gaulliste, nous passons à 5 millions peu après et à 15 millions en 1981. Le barème de l'impôt ne suivant que peu l'évolution des prix, des personnes qui n'auraient pas payé d'impôt sur le revenu en 1960 en payent aujourd'hui.
Mais le plus gros problème concernant l'impôt sur le revenu est celui de la connaissance des revenus des personnes. Si, officiellement, 4 % des revenus des ouvriers et 7 % des revenus des cadres échappent à l'impôt, toutes les statistiques s'accordent à recon-
1 1
QUELQUES CHIFFRES DU BUDGET 1982
(loi de Finances initiale)
RECETTES
Enregistrement et timbre : 5,6 % naître que les professions libérales, industrielles ou commerciales déclarent des revenus inférieurs de 1 0 à 210 % à ceux qui sont réellement perçus. Le tableau n° 2 montre l'ampleur de cette fraude en France.
Pour mieux comprendre les raisons d'une telle méconnaissance des revenus par les services des impôts, il faut rappeler que pour un salarié, le revenu imposable est communiqué directement par l'employeur au centre des impôts dont dépend le salarié. Il suffit donc d'un simple contrôle entre la déclaration de revenus faite par le salarié et le chiffre communiqué par l'employeur pour détecter toute fraude.
A l'inverse, le commerçant, l'artisan, le membre d'une profession libérale, déclare son bénéfice annuel au moyen d'une comptabilité plus ou moins bien tenue dans laquelle il fait volontiers passer des frais qui n'ont pas de rapport avec ses activités professionnelles comme l'achat et l'entretien d'un véhicule, la semaine de vacances de ski à Megève, l'acquisition de la machine à laver, voire le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente ... Seule une vérification de tableau 1 Taxes sur le chiffre d'affaires
41,5 % Autres recettes fiscales 12,3 %
Produit des douanes 7,8 % sa comptabilité ou de sa situation fiscale d'ensemble (vérification des crédits bancaires de tous les membres de sa famille) permettrait de retirer de son bénéfice ces frais qui n'ont rien à voir avec l'activité professionnelle, et donc d'obtenir une imposition un peu plus proche de la réalité.
Il faudrait pour cela un inspecteur des impôts pour quarante commerçants, artisans ou membres des professions libérales. Actuellement, un inspecteur gère entre 300 et 600 dossiers ... Les statistiques du Con. sei! des impôts font apparaître que plus de 85 % des professions libérales ou indépendantes (avocats, agents d'assurances, etc.) fraudent en omettant de déclarer Ùne partie de leurs revenus. A revenu égal, un cadre salarié paiera 40 à 50 % d'impôts de plus qu'un avocat ou un architecte. En fait, chez un non -salarié, la probalité de frauder est vingt-cinq fois plus importante que chez un salarié. Il faut cependant ramener cette fraude à ses justes proportions face à celle provoquée par les entreprises, comme nous le verrOJ;ts plus loin.
L'impôt sur le revenu est censé toucher toutes les catégories de revenus (traitements et salaires, revenus des capitaux mobiliers ... ) qui ne sont pas, dans la pratique, imposés de la même manière. Chacun pourra comprendre, en se reportant à sa déclaration annuelle de revenus, à quoi correspond ce dont nous allons parler. • Revenus des capitaux mobiliers. Ces revenus correspondent à une rémunération du capital, soit sous forme d'intérêts perçus sur de l'argent placé en banque, soit de revenus tirés d'actions ou d'obligations. Certains de ces revenus font l'objet de « retenueà la source » ou de « prélèvements libératoires » et ne sont donc pas à déclarer au titre des revenus perçus au cours d'une année.
Les taux de ces prélèvements sont de 10 à 42 % 164 --r--Impôts sur le revenu :19,6 % Impôt sur les sociétés : 8,3 % non fiscales • 4,9 %
du montant perçu par le contribuable quand ce dernier, s'il avait déclaré ces sommes avec ses autres revenus, aurait été imposé dans des tranches du barème nettement supérieures : de l'ordre de 60 % ou même de 65 %. De nombreux contribuables, les plus fortunés et donc les mieux informés, ne se privent pas de cette possibilité d'évasion fiscale des plus légales.
Outre ce cadeau aux rentiers, il faut bien parler de l'avoir fiscal qui, lui, est un cadeau royal. Un petit calcul est plus explicite que toute littérature. Soit un salarié ayant gagné 60 000 F en 1981 (5 000 F par mois). Il sera imposé sur 43 000 F et paiera 6 825 F d'impôt (célibataire, une part), soit un mois plus un tiers de son salaire. Soit maintenant un rentier qui a touché 60 000 F de dividendes (5 000 F par mois lui aussi). Il sera imposé sur 90 000 F (60 000 F touchés effectivement plus 30 000 F représentant la part d'impôt payée par la société débitrice, mais qui donne lieu au fameux avoir fiscal). Notre rentier paiera théoriquement 25 582 F d'impôts, auxquels sont retranchés 30 000 F d'avoir fiscal. En définitive, il ne paiera rien et c'est le Trésor qui lui versera 4 418 F au titre de remboursement de l'impôt payé en trop ! • Les revenus fonciers. Ce sont les revenus tirés des locations des immeubles (appartements, terrains) en ville ou à la campagne. Nombre de revenus perçus à ce titre ne sont pas déclarés. Les charges déductibles sont si diverses que ces pauvres propriétaires n'ont quasiment jamais de revenus. Sous certaines conditions, il est même possible de faire restaurer un immeuble avec l'aide de l'Etat, sans payer un sou l'impôt sur le revenu puisque les frais engagés par la restauration sont déductibles du revenu global perçu par ailleurs (cf. le fameux scandale du château de Chirac il y a quelques années). • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC). Ce sont les revenus tirés des activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre individuel et des activités classées non commerciales des membres des professions libérales.
Sans revenir sur la méconnaissance du revenu de ces catégories sociales, il faut signaler un scandale quant à leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
En 1975 Uuste après l'élection de Giscard) furent créés des « centres de gestion agréés » qui avaient pour but d'améliorer la connaissance des revenus des non-salariés. En adhérant à un tel centre géré par des membres de la même profession, des experts comptables et des membres de l'administration fiscale, un commerçant bénéficie de toute une série d'avantages non négligeables. Le principal consiste en un abattement de 20 % sur les bénéfices, abattement qui était jusque-là réservé aux seuls salariés dans la mesure où il était reconnu qu'eux seuls ne pouvaient dissimuler leurs revenus. Rien ne garantit pourtant que le commerçant en question ne déclare pas des recettes inférieures de 30, 40 % ou plus à celles qu'il a effectivement réalisées. Il garde toutes les possibilités de frauder, et l'Etat lui fait en plus un cadeau de 20 % !
Non contente d'offrir ces faveurs aux fraudeurs, l'administration des impôts a mis à l'étude un programme informatique qui permettrait de supprimer en quatre ou cinq ans le faible pourcentage de fraude estimé du côté des salariés et pensionnés. Elle justifie ce projet en expliquant que tous ses moyens pourr;:tient alors être tournés vers la fraude des autres catégories sociales ! Elle oublie simplement de dire que cette fraude, voulue et entretenue pour des raisons électorales et politiques (29 % des exploitations agricoles étaient imposées en 1975, et encore faut-il voir comment) mais aussi économiques : si les agents des impôts vérifiaient systématiquement tous les quatre ans la totalité des commerçants, artisans ou avocats, de nombreuses petites entreprises fermeraient leurs portes parce que seule la fraude leur permet de survivre. • L'impôt sur les sociétés. Cet impôt (qui est l'impôt sur le revenu des personnes morales) représentait 13,8
% des recettes fiscales en 19 7 5. En 1 9 8 2 (loi dE finances initiales), il n'en représente plus que 8,8 %.
En 1977, plus de quatre sociétés sur dix avaient un résultat négatif ou nul. La situation s'est dégradée depuis et devrait approcher six sur dix.
La comparaison entre différents pays capitalistes . montre à quel point les patrons de l'industrie sont · malvenus de se plaindre d'une trop lourde imposition en France qui les empêcherait d'investir (le taux de l'impôt sur les sociétés est dans notre pays de 50 % des résultats fiscaux). Voici le rendement comparé du rendement de l'impôt sur les sociétés : -France : 8,8 % du total des recettes fiscales ; . -USA : 15,3 % du total des recettes fiscales ; -Japon : 23 % du total des recettes fiscales; -Grande-Bretagne: 8,6 % du total des recettes fiscales.
L'impôt sur les sociétés est devenu marginal dans le budget de l'Etat. La cause de ce dépérissement réside dans une législation qui permet aux entreprises de soustraire des masses incroyables de recettes de l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment des systèmes d'amortissement, de provision, et tous les paradis fiscaux où vont s'installer ceux qui ont les moyens financiers et les appuis politiques nécessaires. C'est là que notre système fiscal montre son vrai visage, celui d'un système de classe qui a pour but d'inciter à l'accumulation du capital.
Il est toujours facile, et les gouvernements précédents ne s'en sont pas privés, de monter en flèche une affaire de fraude. Charles Aznavour ou Johnny Halliday s'en sont aperçus à leurs dépens. Mais s'attaquer au système même, aux multinationales, personne n'a voulu le faire !
Une iniquité majeure :
les impôts indirects
Ces impôts sont formés des taxes sur les produits pétroliers, sur l'alcool, les cigarettes, et surtout la TV A (taxe sur la valeur ajoutée).
Les impôts indirects représentaient 57,76 % des recettes fiscales en 1980 et la TV A, à elle seule, 44 %. Il est prévu pour 1982 une rentrée fiscale de 348 milliards de francs au titre des taxes sur le chiffre d'affaires. La TV A est donc un impôt à « fort rendement » que beaucoup de pays nous envient parce qu'elle est «indolore »: nous payons cet impôt sans nous en rendre compte.
En effet, tous les intermédiaires répercutant la TV A sur leurs prix de vente et déduisant celle qu'ils
~----------------------------------------------
* (Rapport entre le bénéfice estimé par le CERC et le bénéfice fiscal déclaré)
avaient payée en aval, c'est le consommateur final qui supporte intégralement cet impôt. De ce point de vue, la TV A est neutre pour les entreprises qui sont de simples collecteurs d'impôts. Quant à dire que la TV A est juste parce qu'elle frappe tout le monde de la même façon, c'est une autre question : un consomateur à revenus modestes utilise l'intégralité de ses ressources pour subvenir à ses besoins élémentaires. Par contre, le possesseurs de gros revenus n'en consomme tableau II
-
Menuisiers,-serruriers
-
Pe i ntres en bâtiment
- Artisans
-
Boulangers
1
-
Electriens, installateurs
- -
Phamaciens
-
Grossistes en fruits et· légwnes
- Harchands de bestiaux
-
Corrnnerçants
-
Poissonniers
- Marchands de couleurs, droguistes
-
Epiciers
!
-
Notaires
- Professions
-
Avocats li.bérales
-
Nédecins généralistes
-
Vétérinaires
(
- Cafés-tabacs
- Divers
(
- Coiffeurs
(
- Taxis
A titre de comparaison, salaire moyen des :(1)
- cadres supérieurs
- cadres moyens
- employés
- ouvriers couramment qu'une fraction, la seule qui soit frappée par la TV A. La partie non consommée de ses. revenus ne subit pas la même «pression fiscale».
L'administration fiscale donne une définition de cette pression qui permet d'ailleurs de mettre en lumière l'injustice de la TV A. C'est, dit-elle, « le rapport entre, d'une part, le prélèvement subi par une personne et, d'autre part, les ressources dont dispose cette personne ». Selon Ùne étude du CERC, ce rapport fait apparaître que:
• un employé verse 13,2 % de son revenu au titre des impôts indirects ;
• un ouvrier verse 13,2 % de son revenu au titre des impôts indirects ;
• un cadre moyen verse 12,5 % de son revenu au titre des impôts indirects;
• un cadre supérieur verse 9,6 % de son revenu au titre des impôts indirects;
• un membre d'une profession libérale indépendante verse 6,3 % de son revenu au titre des impôts indirects.
La TV A représente 9 5 % des impôts indirects.
Il faut signaler par ailleurs que les gouvernements ont pris de nombreuses mesures d'incitation à l'exportation ou à l'investissement en faisant cadeau aux so-
Montant moyen
Coefficient moyen ~~ du bénéfice fiscal de sous-évaluation en 1977
(pour 197 4)
(en frans/mois)
3 790
1,33
3 620
1,54
6 050
1,40
4 230
1, 41
12 970
1,17
1,32
7 690
1,35
5 500
3 820
1,68
3 510.
1,46
3 350
1,34
(en 1978)
30 070
?
9 820
1,52
10 080
1,30
10 440
1,42
4 580
1' 42
1,34
2 450
2,12
2 200
8 860
4-360
2. 610
2 590
ciétés d'une partie de la TV A (régime des exportations et aide fiscale à l'investissement).
De plus en plus marginaux,
les impôts sur la fortune
Cet impôt, à ne pas confondre avec celui qui vise les grandes fortunes et que nous étudierons plus loin, pourrait être un véritable impôt sur le capital.
C'est l'impôt qui est perçu par l'Etat (mais aussi les collectivité locales par le biais de diverses taxes) lors de toutes les mutations à titre gratuit (donations) ou onéreux (vente, échange). Mais cet impôt, comme celui sur les sociétés, devient de plus en plus marginal dans le budget de l'Etat! Il représentait 8,45 % des recettes fiscales en 1975. En 1982 (prévisions), il ne devrait plus en représenter que 6,08 %. Pourquoi cette évolution ? Tout simplement parce qu'il y a sousévaluation des biens qui font l'objet d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Les « dessous de table » sont une pratique systématique. Chaque mutation d'immeuble (terrain , appartement...) devant se faire par acte authentique, ce sont les notaires, héritiers d'une institution d'ancien régime, qui organisent cette évasion fiscale sans oublier de se servir au passage.
Des agents de l'Etat perçoivent également un pourcentage sur le montant des mutations. Les conservateurs des hypothèques sont en effet les seuls fonctionnaires des impôts à toucher une commission (payée bien sûr par le contribuable) sur les impôts qu'ils perçoivent. Ces personnes, peu nombreuses mais grassement payées, sont les descendants des fermiers généraux qui collectaient jadis l'impôt pour le compte du roi.
Toutes les mutations ne concernent pas que les biens immobiliers. Les valeurs détenues par les familles fortunées sont aussi formées de biens plus facilement transmissibles comme l'or, les titres au porteur et tout ce qui peut se trouver dans un coffre en banque, à l'abri de toute indiscrétion. Comment connaître ces valeurs ? C'est une question qu'il faut poser à tous ceux qui affirme qu'une justice fiscale peut s'exercer sans que soient créés les moyens de connaître les revenus et la fortune des ménages, ainsi que l'utilisation qui est faite de ces biens et valeurs.
Fraude et évasion fiscale
sont pour l'essentiel
le fait des entreprises
Si le système fiscal français fonctionne au profit de la bourgeoisie, celle-ci passe le plus clair de son temps à tourner les contraintes de sa propre législation ! Ainsi l'iniquité fondamentale du système est-elle renforcée par la fraude et l'évasion fiscale.
Fraude et évasion représentent, selon les estimations officielles, 90 milliards de francs (9 000 milliards de centimes !), soit à peu près l'équivalent du déficit budgétaire 1982. Que recouvrent exactement ces termes de fraude et d'évasion?
Par fraude fiscale, on entend les moyens mis en œuvre par le contribuable (personne ou société) pour éviter de payer l'impôt dû .
L'évasion fiscale désigne les moyens mis en œuvre légalement ou à la limite de la légalité pour payer le moins possible d'impôts. Le contribuable se sert des « trous » de la loi ou de sa complexité.
Mais qui fraude, qui pratique l'évasion fiscale ? Tordons d'abord le cou à .une idée reçue qui a la vie dure : la majeure partie de la fraude et de l'évasion est le fait des entreprises et non des particuliers . Les avantages fiscaux légaux offerts aux entreprises sont sans commune mesure avec ce que peuvent frauder les individus, fussent-ils Dassault, Aznavour, ou telle autre célébrité. Un seul exemple: la loi autorise les sociétés pétrolières à prélever des sommes de leurs bénéfices pour faire face à des charges futures (mais surtout hypothétiques). Ces sommes s'élèvent à 20 milliards de francs (2 000 milliards de centimes) par an. Cet avantage concerne exclusivement les grands pétroliers (CFR-CFP, c'est-à-dire Total, Elf, Esso, Shell, etc.). Si l'on convertissait ces 20 milliards en fraude de particuliers, il faudrait trouver 400 000 foyers en France qui détournent chacun 5 millions de francs (500 millions de centimes). Si importante que soit la fraude des particuliers, elle n'atteint évidemment pas une telle dimension !
Cette constatation a de nombreuses conséquences tant au niveau législatif qu'à celui de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Evasion fiscale :
des lois sur mesure
pour les capitalistes
Nous avons signalé les 20 milliards de « provi -sions pour fluctuation des cours »au bénéfice des entreprises pétrolières. Il faut y ajouter d'autres mesures du même type au profit des compagnies d'assurances ou des banques . Sans détailler ici l'ensemble des textes législatifs favorisant les entreprises, il convient d'en présenter quelques-uns. • Les amortissements. Lorsqu'une entreprise achète une machine, elle doit étaler la charge que représente cette acquisition sur la durée probable d'utilisation de la machine en question. Ainsi, pour une fraiseuse de 5 millions de francs, l'entreprise devrait déduire de ses bénéfices 500 000 francs par an pendant dix ans. Mais ce n'est pas exactement cela qui se produit : la loi autorise l'entreprise à réduire l'étalement de la charge sur cinq ans, non pas en lui permettant de déduire un million par an au lieu de 500 000 francs, mais deux millions la première année, 1,2 million la seconde, etc. L'entreprise bénéficie donc d'un avantage fiscal immédiat. Ce système lui permet de faire échapper légalement à l'impôt 1,2 million de bénéfices sur deux ans. Par ce procédé, la fraiseuse est amortie dans un temps beaucoup plus réduit que sa durée d'utilisation. • Les provisions. Toutes les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes qui sont censées couvrir des pertes ou des
charges ultérieures. Comme le précédent, ce système est d'autant plus avantageux que l'entreprise est importante. Il procure également des liquidités aux entreprises qui, ainsi, ne payent pas d'impôt sur les sociétés. • Les régimes spéciaux. Le nec plus ultra de l'avantage fiscal, c'est le régime du «bénéfice mondial consolidé». Un système taillé sur mesure pour les trusts internationaux ! En France, seules neuf sociétés multinationales en bénéficient (les plus importantes évidemment). Ce régime permet d'intégrer aux résultats en France ceux de toutes les filiales étrangères. Quand on sait que Pechiney Ugine Kuhlmann ou Saint-Gobain Pont-à-Mousson possèdent plusieurs dizaines de filiales dans le monde entier dont le contrôle est quasiment impossible, on entrevoit l'intérêt de ce système. Il suffit de faire naître un déficit fictif au Brésil, en Afrique du Sud ou aux USA pour l'imputer sur les résultats globaux du groupe. La seule limite est fixée à 60 % du bénéfice avant imputation des déficits étrangers !
Le droit à bénéficier de ce régime est accordé par le ministère des Finances. Un système semblable existe pour les entreprises dont les filiales sont toutes implantées en France, et il est tout aussi avantageux.
Les systèmes de bénéfice consolidé qui semblent rationnels au départ (on intègre au résultat de la société mère tous les résultats des filiales) sont en fait parfaitement inéquitables vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. • Concentration capitaliste et investissements. La fiscalité est souvent un moyen d'incitation économique. La droite en a usé, comme le fait aujourd'hui la gauche, pour accélérer certains processus. Un régime spécial a été mis en place qui favorise les fusions de sociétés en exonérant d'impôts les plus-values qui résultent de ces fusions.
De même, pour encourager les entreprises à investir, on leur accorde une remise d'impôt (plus ou moins importante suivant la conjoncture économique) quand elles achètent du matériel neuf.
Des dispositions complexes favorisent les transferts de bénéfices dans les paradis fiscaux, au lieu de réprimer la fraude organisée. La fraude internationale a tendance à se développer le plus rapidement. Le jeu consiste à transférer dans un pays à fiscalité faible ou nulle les bénéfices réalisés en France. Les moyens sont nombreux et il s'en invente tous les jours. Aussi nous contenterons-nous de citer les plus courants.
La fraude fiscale :
une industrie de pointe ...
• Premier cas : transfert aux Bahamas. Soit une société française A qui fabrique des machines-outils. Cette société verse des revevances aux inventeurs desdites machines. Imaginons que la société A crée une société B aux Bahamas et que cette société soit comme par hasard propriétaire des brevets d'invention. Pour éviter toute imposition des bénéfices en France, il suffit que la société B fasse payer le plus cher possible ses licences sur brevets. Ces redevances trés élevées viendront en déduction du bénéfice en France et seront versées' aux Bahamas où la société B n'est soumise qu'à des impôts dérisoires. • Deuxième cas : La société française A exporte des machines-outils en Suisse. La société A crée une filiale suisse, la société B, qui les vend elle-même en Suisse. La société A va vendre ses machines très peu cher à B, donc pas ou peu de bénéfices pour la société A. La société B vend alors ces machines au prix normal. Elle fait donc de gros bénéfices très peu imposés. • Troisième cas : Il consiste pour l'importateur à créer des filiales à l'étranger (dans les paradis fiscaux de préférence) qui vendent à la société française des produits ou des services, réels ou pas, au prix le plus élevé possible pour permettre la sortie de capitaux.
On pourrait continuer ainsi longtemps la liste des exemples. • Les sociétés-taxis. Il ne s'agit pas de compagnies de taxis mais de sociétés fictives créés pour frauder la TV A. Les sociétés payent la TV A sur leurs recettes, mais elles ont le droit de récupérer la TV A sur leur frais. Si la TV A sur frais est plus importante que la TV A à payer sur les recettes, l'entreprise a la possibilité de se faire rembourser cet excédent de TV A.
Il est actuellement possible, en créant une chaîne de sociétés fictives faisant des fausses factures , de faire naître des crédits de TV A à rembourser. Le principe de la fraude est simple : on fait naître ce crédit de TV A dans une société qui en obtient le remboursement et les autres sociétés ne payent pas leur TV A due. Dès que le remboursement est obtenu, tout le monde disparaît. Ce type de fraude porte sur des sommes très importantes. Parfois dix millions de francs pour une seule opération. Ces fraudes sont difficilement détectables car les sociétés ont toute l'apparence de la respectabilité. Qu'on se souvienne de nombreux scandales, anciens ou en cours : l'immobilier, les ferrailleurs, la véritable industrie des fausses factures mise à jour dans la foulée de l'affaire Lucet... • La fraude classique. C'est le boulier après l'ordinateur. Cette fraude est très importante en masse mais toujours identique dans le procédé : la dissimulation des recettes comme nous l'avons vu, la société ou le contribuable ne déclare rien, ou seulement une partie
des affaires ou du revenu. Ventes sans factures qui ne laissent aucune trace quand on est payé en espèces, le médedin qui ne fait pas de feuilles de maladie, l'avocat qui demande à être payé en espèces, la société qui trafique ses bandes de caisse enregistreuse, etc., c'est à ce type de fraude que, jusqu'à maintenant, les divers gouvernements ont tenté de s'attaquer. • La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relève d'une orientation politique et soulève la question des moyens. ll y a deux conceptions en la matière: une politique législative visant à réprimer réellement la fraude organisée, ou bien la politique spectacle qui consiste à épingler quelques personnalités (du show business de préférence) pour faire croire aux gogos qu'on lutte contre la fraude fiscale. La politique spectacle a été celle de Pompidou et Giscard. Elle semble être reprise par Fabius, après quelques hésitations. Dans ce domaine, la. frime est facile, ne coûte pas trop cher et peut faire croire qu'elle rapporte gros à l'Etat. Par contre, une vraie politique de lutte contre la fraude coûte cher et n'est rentable qu'au bout de deux ou trois ans car il faut tout réorganiser.
Le dispositif de lutte contre la fraude s'est dégradé depuis 1975. Prenons l'exemple des vérifications de la fiscales pronnses parla gauche· ont été oubliées!
comptabilité des entreprises: en 1975, les entreprises moyennes étaient vérifiées tous les quatorze ans, les grandes entreprises tous les onze ans, les très grandes tous les neuf ans. En 1981, cette périodicité est passée respectivement à ving-cinq ans, quatorze ans et dix ans. Pourquoi cette baisse de périodicité ? Tout simplement parce qu'il y a à peu près autant d'inspecteurs des impôts en 1980 qu'en 1958 ! Par contre, le nombre des entreprises n;a cessé d'augmenter.
Dans la dernière décennie, le manque de création d'emplois aux impôts, tandis que les tâches augmentaient dans des proportions énormes, a eu pour effet l'amoindrissement considérable des moyens de lutte contre la fraude. Rien d'étonnant, dans ces conditions, qu'entre 1976 et 1980 les redressements fiscaux aient diminués de 21 %, en francs constants !
Si la gauche a pris quelques timides mesures de moralisation fiscale (levée de l'anonymat sur les transaction d'or, contrôle des polices d'assurance sur les bijoux et les œuvres d'art, taxation des frais généraux des entreprises), c'est toujours la politique spectacle qui prime : course au rendement pour les agents des impôts, aucune mesure législative de fond, créations d'emplois très limitées aux impôts.
D'une manière générale, on peut aujourd'hui affrrmer que la grande réforme ftscale promise est en panne. On n 'est pas prêt de voir les injustices et les privilèges fiscaux disparaître. Le choix a été d'accorder confiance aux patrons et de les épargner, voire de les avantager, pour qu'ils investissent tout en maintenant une pression ftscale très forte sur les salariés modestes . • Des concessions aux patrons pour qu'ils investissent.
Au-delà du pari politique risqué qui les fonde, ces concessions repréSentent une véritable reculade devant les exigences du patronat. Une reculade politique complète sur tous les principaux « chevaux de bataille» que la gauche présentait en matière ftscale aux élections de mai-juin 1981 ; qu'il s'agisse de l'impôt sur les grandes fortunes, de l'avoir fiscal et des avantages aux revenus du capital, de la taxe professionnelle ou de l'impôt sur les sociétés. • L'imp6t sur les grandes fortunes (IGF. 1982). Sa création récente, fondée sur l'injuste concentration entre les mains de l % des familles françaises de l 14 de la fortune nationale, fut présentée comme la pierre de touche de la réforme de la ftscalité. Cependant, cet impôt nouveau a déjà une histoire mouvementée. Entre sa conception et son application, il a réduit tel une peau de chagrin. Et pourtant, il n'était pas prévu au départ qu'il soit le moteur d'une redistribution des richesses nationales, mais plutôt un geste symbolique illustrant « la lutte contre les inégalités ».
Plusieurs gouvernements européens n'ont pas manqué de donner dans le registre en s'efforçant de créer l'illusion d'une justice ftscale. Le gouvernement allemand a même été jusqu'à taxer directement le capital des sociétés, ce à quoi a renoncé rapidement le gouvernement Mauroy en ne retenant que les biens détenus par les personnes physiques.
Après un autre recul -admission d'un abatte-
ment (franchise) de 3 millions de francs - son rendement s'affaiblit. La CGT l'estimait alors entre 2 et 4 % de l'impôt sur le revenu, soit 3 à 6 milliards de francs.
Le démembrement de l'impôt se poursuivit ensuite. Ce fut la création d'un abattement spécifique aux biens professionnels de 2 millions de francs, afin << de ne pas pénaliser 1 'outil de travail » selon Mitterrand, ce ·qui permit, grâce au cumul des abattements, à ces biens d'être exonérés jusqu'à 5 millions de francs. Ce furent des exonérations diverses et des faveurs spéciales pour les patrons des entreprises déficitaires ou pour les détenteurs de titres de groupes de sociétés . Ce fut en dernier lieu la suspension jusqu'en 1985 de l'IGF sur les biens professionnels ! Il faut dire qu'en s'attaquant aux biens professionnels, l'impôt touchait au capital ; celui de l'entrepreneur individuel, mais aussi celui du dirigeant possédant plus de 25 % des parts ou actions des sociétés. Les pressions du patronat furent très fortes. Le gouvernement finit par y céder en misant sur la reconnaissance « investisseuse ».
Il n'est qu'à lire les considérants qui fondèrent la décision de suspension de l'impôt par le gouvernement pour comprendre ce qui s'est passé: l'impôt sur les biens professionnels taxables devait faire l'objet de déductions pour investissements éventuels réalisés en cours d'annèe s'il se présentait un « excédent d'investissement net». Les patrons n'ayant pas investi en 198 2 (pas plus qu'en 19 81) auraient été dans l'obligation de payer l'impôt. Mais telle n'était pas l'intention du gouvernement qui entendait leur faire bénéficier des avantages de l'investissement. Point d'impôt durant trois ans. Un gentil sursis. • L'avoir fiscal et les avantages aux revenus du capital. Il s'agissait là, rappelons, de privilèges accordés aux détenteurs de capitaux ou d'épargne à raison d'une fraction de dividendes (avoir fiscal, crédits d'impôt) ou des intérêts perçus (abattements sur produits de placement) ou à raison d'une partie des investissements nets réalisés en actions (Monory). Tout cet arsenal technique complexe permettait aux nantis détenant de gros porteféuilles-titres d'échapper à l'impôt soit en grande partie, soit en totalité (exemple : avis d'imposition de Giscard p~ru dans la presse).
Les partis de gauche avaient été nets dans leur programme : suppression pure et simple de tous ces privilèges à l'exclusion des avantages modestes existants pour l'Epargne populaire (livret Caisse d'épargne). La droite, elle, revendiquait haut et fort l'avoir fiscal à 1 00 % (au lieu de 50 % ). A prés un an de statut quo le projet gouvernemental est sorti. On croit rêver ! L'avoir fiscal est supprimé ... mais remplacé et refondu dans un système de crédit d'impôt sur les dividendes très sophistiqué ( pourcentage du crédit d'impôt variable dégressivement en fonction des tranches de l'impôt sur le revenu) ... dont les effets sont quasiment identiques et même plus favorables aux détenteurs de capitaux (dividendes nets et non bruts soumis à l'impôt sur le revenu). Le régime des revenus investis en actions est réaménagé dans un sens tout aussi favorable : suppression du Monory par un crédit d'impôt de 20 % sur l'investissement net.
Enfin, l'abattement sur les revenus de placement passe de 3 000 à ... 5 000 francs. Tous ces cadeaux ont été évalués notamment par la CGT à 10 milliards de francs. Les députés socialistes ont repoussé ce projet, mais sans décider la suppression de l'avoir fiscal ! • La taxe professionnelle Impôt local). Impôt très mal conçu de l'aveu de tous, et perpétuellement aménagé par des dispositions dérogatoires, il frappe les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le patronat demande sa suppression pure et simple (35 milliards de francs). Il faut dire que des éléments du capital figurent dans ses bases de calcul. La gauche demandait son renforcement, notamment par la prise en compte des bénéfices effectivement réalisés.
La décision du gouvernement est d 'aménager cet impôt dans le sens ... de sa baisse. Etrange convergence: - Diminution puis suppression de la cotisation nationale (de 6 % à 2 % puis 0 % ). - Abattement d'impôt de 5 % pour investissement. - Diminution de la base des salaires de 10 % » -Taxation étalée sur deux ans des immobilisations acquises.
Pour compenser, le manque à gagner pour les collectivités locales sera pris en charge par le budget de l'Etat. • L'impôt sur les sociétés. Impôt à rendement médiocre (1 0 % des recettes fiscales), le Programme commun se proposait de l'aménager pour le rendre plus rentable en réformant certains des régimes avantageux qu'il comporte pour les entreprises : régime des provisions, des amortissements, du bénéfice mondial consolidé et du régime mère-filiale, des déductions des frais généraux et des prélèvements des dirigeants.
Il ne s'agissait pas pour autant de toucher à d'autres régimes de faveur : fusion-augmentation de capital par incorporation des réserves et des comptes courants, aides fiscales à l'investissement (augmentées en 1982), abattement d'impôt pour création d'entreprise (augmenté en 1982) ou régime des plus-values à longterme. Pourtant, à ce jour aucune réforme n'a.été entreprise, aucun régime de faveur modifié ou supprimé. La montagne a seulement accouché d'une souris: un tout petit impôt a été créé, la taxe sur les frais généraux des entreprises.
Néanmoins, des petits prélèvements exceptionnels, justes sur le principe, ont été constitués pour certaines entreprises dont les profits s'accroissent avec la crise capitaliste : prélévements sur les entreprises de travail temporaire (19 81-19 8 2), banques et établissements de crédit (1981-1982), sociétés pétrolières (198 1 ), bénéfices des syndics de faillite et des administra-
Programmes fiscaux du PS et du PC avant le 10 mai. Etat des reformes mises en place depuis par le gouvernement.
131 propositions de 1 10 propositions de
G. Marchais F. Mitterrand
Impôt sur le capi- Idem PCG tal des entreprises à gros rendement
Idem PCG Idem PCG
Renforcement de Néant
J'impôt pour tenir compte des profits
Réduction de la Idem PCG
TVA progressive, liée au développement de l'impôt sur le capital
Idem PCG et taxa- Idem PCG tion des profits inflationnistes
Prise en compte Néant des revenus et non de la seule valeur locative
Idem Idem
Idem Idem et remplacement à terme du quotient par une prestation familiale
Idem Idem
Programme commun de gouvernement
Impclt sur la fortu-
Création d'un impôt annuel progressif à faible ne taux sur Je capital des sociétés et les grandes fortunes
Suppression de l'avoir fiscal et de tous les avan-
A•olr fiscal et avantages aux revetages sur les revenus mobiliers, sauf livrets de nus des capitaux
C.E.
Monory abattements sur produits de placement.
Taxe professionnel-
Néant réels lV A
Suppression de la TV A sur les produits de première nécessité
Accroissement de l'impôt par réforme des régi-
1 mpôt sur les soclémes avantageux (provisions, amortissements); lités mitation des frais généraux et des prélèvements des dirigeants
Ta xe d 'habltallon
Néant
Droits de sucees-
Relèvement des abanements à la t:>ase pour sion et de mutation épargner les petits
Accroissement de la progressivité
Impôt sur le revenu
Relèvement des limites d'exonération des bas revenus. Accroissement de la progressivité de l'impôt. Plafonnement des avantages du quotient familial en fonction des revenus.
Lutte contre la
Renforcement des moyens des services fiscaux et fraude fiscale de la formation. Renforcement de la connaissance des revenus non salariaux. Réduction des subventions, crédits et exon~ations fiscales abusifs.
Projet socialiste
Mesures prises par le gouvernement
Idem sans abatte-
-Création d'un impôt sur les grandes forment tunes des personnes physiques. annuel, progressif. à faible taux !0,5 à 1.5 %) avec abattement de 3 millions de francs.
- Impôt sur les biens professionnels suspendu jusqu'en 1985 avec abattement spécifique (2 millions).
Projet en cours ( 1982)
Idem PCG
- Remplacement de J'::o·.'oir fiscal par un crédit d'impôt d'effet ident:que sinon plus avantageux.
-Réaménagement du réetime des revenus investis en actions. Avec crédit d'impôt =- 20 % de l'investissement net plafonnè
- Accroissement de l'abattement sur revenus de placement à 5 000 F.
Idem G. Marchais
1982 •
- Réaménagemem de la taxe professionnelle dans Je sens de la baisse de son monlam.
Idem PCG. Relè-
-Baisse du taux sur les produits alimenLaivement des taux res de 7 à 5.5 %.
sur les produits de
- Relèvemem du taux moyen de TV A de luxe.
17,6 à 18,6 %.
Idem PCG et taxa-
-Pas de réforme de structure sauf création tions des plus-vad'une taxe sur les frais généraux des entrelues mobilières à prises (à faible rendement).
50 % au lieu de
-Mais mesures conjoncturelles nombreu-
15 %.
ses.
Idem G. Marchais
- Pas de réforme
-Exonération des personnes de .§.9 ans non imposables à l'IR.
_,_
El création d'un li-
-Abrogation du régime de faveur des donations partage.
chier patrimoine
-Relèvement de J'abattement à la base.
Idem
F.
Mitter-
- Relèvement des limiles de J'exonération des bas revenus.
rand familial
-Création d'une tranche à 65 % en 1983
-Plafonnement des effets du quotient familial en fonction des revenus.
-Création d'un plafond pour déductions des 10 et 20 %.
Idem
Peu d'effiplois crèés (moins de 3 000 en deux ans à la Direction générale des impôts).
- Renforcement de la connaissance des revenus:
-Obligations nominales obligatoires
-Obligation de déclaration par les assurances des gros contrats sur objets précieux
- Suppression de l'anonymat sur l'or
-Transactions sur objets précieux en chèque
-Réparation volontaire, sans petlalîté, des irrégularités fiscales
- Allégement de la charge de la preuve des transferts de betléfices vers les paradis fiscaux
-Rapatriement à frais limités des transferts irréguliers
teurs judiciaires, provisions techniques des sociétés d'assurances.
Mais ce ne sont pas ces mesures ponctuelles et symboliques qui changent le fond de l'affaire. Là aussi on s'attendait à une autre politique. Les patrons, sans investir, s'en tirent sans une égratignure alors que la situation générale des salariés ne s'améliore pas.
Maintien
de la pression • fiscale
à un haut niveau • pour les revenus modestes
On ne peut épargner les patrons et les financer pour qu'ils investissent sans prélèver par ailleurs. Le maintien de la pression fiscale sur les revenus modestes que cela implique se vérifie tant en matière de TV A, de taxe d'habitation, qu'en matière d'impôt sur le revenu mais ici d'une manière plus relative. • Taxe sur la valeur ajoutée. Les partis de gauche avaient prévu d'atténuer cette charge pour les consommateurs. Il s'agissait de supprimer le taux réduit de 7 % sur les produits de première nécessité (taux 0) et d'une manière générale de tendre progressivement vers la réduction de la TV A. Il était également prévu de relever le taux des produits de luxe. Les décisions du gouvernement à ce jour sont insignifiantes : - Baisse de l point l 12 du taux de la TV A sur les produits alimentaires de première nécessité. Cette décision mesquine fut contestée à l'Assemblée par la majorité qui voulait aller plus loin. Un vote favorable au taux 0 fut même acquit sur amendement. Après une deuxième lecture, le gouvernement obtint son retrait... C'était trop ! -Hausse du taux moyen de 17,6 à 18,6 % ... sans commentaire. -Quelques mesures sectorielles positives pour corriger des situations scandaleuses : relèvement du taux de 7 à 18,6 % pour les prestations des hôtels de luxe. Réduction du taux pour les véhicules spéciaux des handicapés de 33 % à 18,6 %. • La même insignifiance se retrouve en matière de taxe d'habitation. Cet impôt est pourtant particulièrement injuste puisqu'il frappe les locataires d'immeuble à raison de la seule valeur de leur appartement, abstraction faite de leur revenu réel. L'engagement de réforme pris par la gauche n'a pas été honoré ... même si l'on parle toujours d'un« projet» et si des personnes, dont la situation était une honte, sont aujourd'hui enfin exonérées (actifs de 60 ans non imposables à l'impôt sur le revenu notamment). • Plus positives ont été les réformes en matière d'impôt sur le revenu. Les engagements pris ont été tenus sur le principe. Cependant, les mesures ne modifient, de fait, que faiblement la pression fiscale sur les revenus modestes. En effet seules les situations extrêmes sont corrigées: - Celle des plus défavorisés (rélèvement des limites d'exonération de 2 900 francs en 1982). -Celle des gros revenus dont les avantages excessifs sont remis en cause par le plafonnement du quotient familial et des déductions sur traitements et salaires, et la création d'une tranche à 65 % dans le barême de l'impôt sur le revenu.
Des mesures conjoncturelles tentent de compenser cette timidité: indexation du barême de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'indice des prix en 1982 . Prélèvements exceptionnels sur l'IR 1981 : 25 % sur l'impôt au dela de l 00 000 francs. Sur l'IR 1982 : l 0 % sur l'impôt au-delà de 25 000 francs. Sur l'IR 1983 (projet): 7 % de l'IR au dela de 28 000 francs. Dans ces deux derniers cas, la « solidarité » a même été fixée assez bas (salaire de fin de carrière d'un couple d'instituteurs).
En conclusion, l'ensemble des initiatives du gouvernement en matière fiscale depuis plus d'un an ne sauraient satisfaire les travailleurs. Ceux-ci attendent de ce gouvernement et de la majorité PS-PC une autre politique, celle pour laquelle ils ont été élus, tournée contre les grosses fortunes, les profiteurs, les spéculateurs, la grosse fraude.
Sous couvert de relance économique, ce n'est pas cette politique qui est aujourd'hui mise en place. Les travailleurs ne peuvent que s'en trouver désemparés. Comment comprendre qu'on leur demande de patienter (ils ont déjà attendu ving-trois ans) alors qu'on n'attend pas pour épargner les patrons et leur faire des fleurs !
Les mesures fiscales inunédiates qui s'imposent! Partie intégrante de l'Etat bourgeois, le système fiscal français ne peut, dans sa structure actuelle, fonctionner au profit des travailleurs. Cependant, de la même façon que nous nous battons pour l'extension des libertés démocratiques à l'intérieur de la société bourgeoise, nous exigeons des mesures de justice fiscale immédiates.
Ces mesures sont celles que devrait prendre un gouvernement qui se réclame de la classe ouvrière et fermement décidé à diriger en sa faveur. Au moment où l'enjeu est de savoir qui va payer le coût de la crise, elles ont pour objectif de réduire de façon importante la pression fiscale sur les travailleurs pour l'accentuer sur les possédants : • Suppression de la TV A sur les produits de première nécessité. • Diminution des taux de TV A sur de nombreux produits courants (disques, voitures de petite cylindrée, vêtements, etc.). • Instauration d'un super-taux majoré sur les produits de luxe. • Instauration de tranches d'imposition directe à 70 et 7 5 % sur les revenus supérieurs à l ,5 million de francs (taxés actuellement à 60 % et à 65 % à partir de 1983). • Réforme de l'imposition des sociétés en prenant pour base les profits réels. • Instauration d'un véritable impôt sur la fortune et le capital. Cet impôt devra être plus progressif et ne pas exonérer les trois quarts de ce qui fait la fortune d'un grand bourgeois moyen. Il devra toucher le capital des entreprises.
• Réforme des impôts locaux dans le sens d'une imposition en fonction du niveau des revenus.
• Abolition des régimes spéciaux favorables aux multinationales et aux grand$!S entreprises en général :
régime du bénéfice consolidé, régime des sociétés mères et filiales, régime spécial des syndicats professionnels patronaux (exonération du produit de leurs placements financiers), pour citer les principaux.
• Réforme des régimes d'amortissement et de provision, pour leur intégration dans les bénéfices déclarés. • Abolition de l'avoir fiscal et de toutes les mesures prises en faveur des rentiers capitalistes (prélèvement libératoire, crédit d'impôt, remboursement d'impôts étrangers, etc.). • Suppression du régime actuel d'imposition des plus-values (mobilières ou immobilières) et imposition des plus-values dans la base d'imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
ll s'agit là des mesures principales, dont la liste n'est pas exhaustive. Leur application devrait rendre effective la fonction redistributive de la fiscalité, mais provoquera inévitablement une réaction violente de la bourgeoisie. Les possédants multiplieront immédiatement les sabotages divers (fraude et évasion massive des capitaux) et lanceront des contre-offensives. C'est pourquoi un gouvernement décidé à appliquer ces mesures de justice fiscale devra se doter des moyens nécessaires à son application : • Renforcement du personnel des services des impôts, des douanes, du Trésor, de la concurrence et des prix. Création d'une véritable liaison entre les services de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. • Le délit de fraude fiscale doit être dénoncé comme un véritable crime économique et traité comme tel : augmentation des peines d'amende et de prison (il n'y a actuellement presque jamais de prison ferme pour les fraudeurs). Création de nouvelles sanctions : mise sous tutelle des biens, confiscation, nationalisation, expropriation pure et simple. • Les travailleurs et les syndicats ouvriers auront la possibilité d'exprimer leur point de vue. lls doivent avoir accès à tous les livres de comptes afin de pouvoir dénoncer les fraudes patronales.
Les mesures de justice fiscale immédiates que •nous avons présentées doivent constituer des objectifs pour tous les travailleurs et leurs organisations. En elles-mêmes, elles ne sortent pas du cadre du système capitaliste. Faut-il d'ailleurs rappeler que la CFDT a mis à son programme l'audacieux objectif d'une échelle des revenus de un à dix? On peut s'étonner aujourd'hui du silence fait sur cet objectif, au moment où l'accent est mis - et avec quelle énergie - sur le resserrement de l'éventail des salaires ! Rien ne justifie l'abandon par les organisations ouvrières des objectifs de justice fiscale qu'elles proclamaient hier.
Cependant, tout en appelant l'ensemble du mouvement ouvrier, toutes tendances confondues, à se battre pour ces réformes immédiates, nous ne cachons pas que leur mise en œuvre mettrait sur le devant de la scène des tâches qui vont bien au-delà. En particulier, l'efficacité de ces mesures impliqu~ la levée du secret capitaliste sur les affaires, seul moyen de parve-
travail. ii est clair que les possédants s'opposeront , talistes à crier qu'on les étrangle aujourd'hui, quand nir à une réelle évaluation de la richesse, des revenus, de la valeur de la production et de celle de l'outil de avec la dernière énergie à la levée du secret, et que celle-ci suppose la mobilisation des travailleurs.
Il faut distinguer parmi les mesures de justice fiscale immédiates celles qui ont pour effet d'augmenter les recettes et celles qui les diminuent. Réduire l'importance de la TV A est évidemment très coûteux, puisque cet impôt indirect fournit à lui seul 44 % des recettes de l'Etat. Une redistribution significative est-elle possible sans alourdir l'impôt direct sur une partie des salariés eux-mêmes? Cette objection ne peut être éludée, et des éléments de réponse existent.
Rappelons d'abord les estimations réalisées récemment par le CERC (Centre d'étude des revenus et des coûts). Selon cet organisme officiel, la fortune détenue par les ménages ouvriers (biens à usage domestique pour 70 % et livrets de Caisse d'épargne pour 20 %) est estimée à 150 000 francs en moyenne pour l'année 1980. Celle des employés est évaluée à 180 000 francs. Les cadres moyens détiennent 360 000 francs par foyer et les cadres supérieurs 850 000 francs (divisés également entre usage domestique et usage de rapport). La fortune des artisans et petits commerçants est estimée à 880 000 francs. Celle des gros industriels à 2 200 000 francs, soit plus de quinze fois ce que possède un ménage ouvrier (fortune composée majoritairement des comptes en banques rémunérés, d'actions et d'obligations, d'immeubles de rapport). Les professions libérales enfin sont créditées d'une fortune de 2 350 000 francs par foyer ! Ces estimations ne sont que des moyennes. L'écart réel des fortunes est beaucoup plus important encore, et ne cesse de s'aggraver.
Sur la base de cette étude du CERC, il a été possible de procéder au calcul de redistribution suivant (voir le dossier sur les revenus et la fortune en France, publié dans le numéro 11 de Critique comm_uniste) : les 20 % les plus pauvres dans notre pays disposent de moins de 2 000 francs par personne et par mois au sein d'un ménage. Afin que personne ne soit plus en dessous de ces 2 000 francs, il suffirait de retirer 20 % sur les revenus par individu situé au-dessus de 6 000 francs par mois, c'est-à-dire parmi les foyers non salariés.
Le montant des recettes de l'Etat ne peut, de son côté, être envisagé indépendamment de leurs destinations, c'est-à-dire de la nature des dépenses. 20 % des recettes passent actuellement dans le budget militaire. Quel est le gain pour la société de ces énormes dépenses improductives, dans les sous-marins nucléaires, la force de frappe, les études sur la bombe à neutrons ? On en voit par contre le terrible danger pour l'espèce humaine. Des mesures immédiates de justice fiscale ne peuvent donc être isolées des choix concernant les dépenses : priorité aux besoins sociaux de santé et d'éducation, aux équipements collectifs ; diminution radicale des dépenses improductives.
C'est le même type de réponse que nous apportons à tous ceux qui aujourd'hui crient au risque de ruine de l'entreprise française, menacée par la concurrence étrangère. Il est impératif, nous dit-on, de sacrifier les réformes promises à l'effort général de productivité. L'heure ne serait donc pas à alourdir les charges des entreprises, mais à les alléger.
Depuis quand l'intérêt de l'entreprise peut-il être séparé de celui de ceux qui les possèdent, c'est-à-dire les patrons? Chacun connaît la promptitude des capibien même la comparaison de leurs charges salariales, sociales et fiscales avec celles de leurs concurrents étrangers est loin de s'inscrire à leur désavantage !
Accepter le terrain de la productivité entreprise par entreprise, branche d'industrie par branche d:industrie sur le marché mondial, c'est se soumettre Immanquablement à la logique du système, aux impératifs patronaux. La question de la productivité se pose certes mais à l'échelle globale, au niveau de l'ensemble d~ la société, en intégrant les coûts économiques, sociaux et humains du capitalisme et de sa crise - celui du chômage massif en premier lieu - dont une société produisant pour la satisfaction des besoins et non plus du profit fera l'économie.
Envisagée ici sur le terrain de la fiscalité, la lutte contre le patronat ne peut en définitive trouver de solution durable que dans l'érection d'un nouveau système économique et social. Nous avons déjà mis en évidence deux conditions de passage à ce nouveau système : la levée du secret sur les activités industrielles, commerciales et bancaires ; le contrôle ouvrier, seul moyen pour les travailleurs de procéder à une évaluation réelle de la valeur de la production et de l'outil de travail.
Levée du secret et contrôle ouvrier jettent les bases d'une comptabilité de l'économie nationale qui échappe aux patrons. Ils permettent de commencer une réorientation de la production, une planification des ressources et de l'activité par la grande masse de la société et selon ses besoins démocratiquement définis ; ils préparent, accompagnent ou suivent, l'expropriation socialiste des principaux moyens de production et d'échange. '
Dans cette perspective de transformation socialiste et révolutionnaire de la société française, la question de la fiscalité sera dépassée et posée en des termes radicalement nouveaux.
Dans une société ayant rompu avec le capitalisme, dans laquelle les travailleurs se seront rendus maîtres de l'économie et de l'Etat, les questions de la répartition des richesses nouvelles produites entre fonds de consommation et fonds d'investissement, entre consommation collective et consommation privée, entre diverses grandes options possibles au niveau du plan, trouveront leurs réponses dans l'exercice de la démocratie ouvrière et socialiste.