La place des Dlunicipalités dans l'Etat et le systèDle capita.liste
U-DELA de l'échéance politique immédiate 'que constituent les élections municipales de mars 1983, la gestion des municipalités concerne tous les travailleurs.
D'une part, parce que les collectivités territoriales -et en premier lieu les municipalités- occupent une place de plus en plus importante dans la société capitaliste. D'autre pa.rt, parce que la gestion des communes a une incidence très réelle sur les conditions de vie et de travail (logements, transports, équipements sociaux, etc.).
Cet article vise donc à la fois à rappeler brièvement les rapports existant entre l'Etat et les communes, notamment sous la ye République ; à examiner la question décisive des finances locales, particulièrement au travers de l'exemple de la taxe professionnelle ; enfin, à souligner l'impasse de la politique du PS et du PC dans les municipalités et la nécessité de rompre avec la logique du système capitaliste, pour satisfaire les besoins sociaux fondamentaux des travailleurs et de la population.
La ve République
et les municipalités
L'histoire de l'institution communale reflète celle de la constitution de la bourgeoisie comme classe dominante, de la consolidation de son pouvoir sur les autres classes de la société. Depuis la révolution de _1789, l'histoire des rapports des municipalités et de l'Etat est essentiellement constituée par deux tendances qui visent au même but: centraliser et unifier.
Le développement de l'économie capitaliste au XIXe siècle rend caduc l'Etat bourgeois libéral : un Etat bourgeois centralisé devient de plus en plus nécessaire. Celui-ci va se renforcer sous la Ille République, se consolider sous le régime corporatiste de Pétain et s'épanouir sous la ye République gaulliste.
Depuis 1958, il n'y a pas eu moins de cinq tentatives de « réforme » des collectivités locales, et donc des communes : Debré en 1963, Frey en 1964, Fouchet en 1968, Marcellin en 1969-1971 et, enfin, Guichard en 197 6. L'objectif politique de ces réformes était l'intégration toujours plus poussée des municipalités dans les rouages de l'appareil de l'Etat. Il
JEAN-MICHEL MASSON s'agissait pour de Gaulle, Pompidou et Giscard de parfaire les institutions de la ye République, se mettre directement les communes sous la triple tutelle - politique, financière et technique de l'Etat, par le biais des préfets. La ye République conduit ainsi à un double mouvement : faire gérer et financer les équipements sociaux par les collectivités locales ; concentrer les choix politiques essentiels dans l'appareil du pouvoir central et les sommets de son administration. Le financement des municipalités, leur rôle dans l'économie
C'est vers la fin de la IVe République et des années cinquante que les municipalités ont été amenées à jouer un rôle important dans le domaine économique et social. Il s'agissait alors de satisfaire des besoins collectifs nouveaux sécrétés par le développement même de l'économie capitaliste.
Comme l'explique clairement un économiste, ce développement de l'interventionnisme économique des municipalités est irréversible : « Dans une économie en croissance continue, les besoins collectifs augmentent régulièrement. L'accélération du progrès tech nique, la hausse des niveaux de vie conduisent les po pulatians à réclamer des services que seule la collectivité publique peut leur fournir : il n'est plus possible de vivre sans eau courante, sans électricité, sans un réseau de communications modernes, sans un certain confort. Les autorités locales, plus proches de la population que l'Etat, ont été obligées de satisfaire les nouveaux besoins sociaux collectifs en procédant à des équipements économiques et sociaux. Cet effort s'est poursuivi et intensifié au cours des dernières années . » (P. Lalumière, les Finances publiques, 1980, A. Colin.)
Ainsi, le rôle croissant des municipalités, mais aussi des départements et des régions, dans l'économie capitaliste, se manifeste par une très forte augmentation des dépenses publiques qui résulte elle-même d'un ensemble de facteurs économiques, sociaux et politiques.
L'augmentation rapide des dépenses des municipalités demeure un fait marquant sous laye Républi-
q~e. Pendant la période 1959-1970, elles ont progresse, en moyenne, de 12,5 % par an, donc plus rapidement que la production intérieure brute ( 10,7 % ). Malgré la crise, et particulièrement depuis 1978, ce chiffre se maintient entre 1 2 et 13 % .
Les investissements réalisés par l'ensemble des collectivités locales représentent les deux tiers des investissements publics annuels de la France et augmentent d'environ 12 % par an. En 1981, les dépenses des collectivités locales -et il faut insister sur la part prépondérante parmi elles des municipalitésse sont élevées à plus de 305 milliards de francs !
Actuellement, l'Etat conserve plus de 86 % des ressources publiques nationales et fait réaliser plus de 70 % des investissements (notamment les équipements sociaux collectifs) par les communes. Dans le !même temps, les subventions de l'Etat aux communes et aux départements n'ont cessé de diminuer sous la ve République : 27,9 % en 1962, 14,7 % en 1970 et Il ,7 % en 1977 !
Il s'agit là d'une politique contradictoire seulement e11 apparence : d'un côté l'Etat se désengage (pour les équipements sociaux, les crèches, les écoles, les hôpitaux, etc.), de l'autre, il accroît son contrôle sur les investissements des communes. Cette politique, dont le but était de faire gérer par les communes l'austérité et la crise, ne peut évidemment se faire qu'au détriment de la satisfaction des besoins sociaux (logements, équipements de santé, etc.) et donc signifie l'aggravation des conditions de vie des travailleurs et de la population.
Comme l'expliquait, il n'y a pas si longtemps encore, Richard, député socialiste : «De 1959 à 1978, l'ensemble des subventions et des autres organismes classés "administrations centrales", comparé au total des investissements des collectivités locales, est tombé de 50,5 % à 21,4 % ... Les investissements directs de l'Etat subissent une baisse constante par rapport à la production intérieure brute: 1,68 % en 1965, 0,62 % en 1978. Si l'on combine maintenant les deux données, concours en capital aux collectivités locales et investissements directs de l'Etat, on peut avoir une vision d 'ensemble des efforts propres d 'investissements de l'Etat et des communes. On a les résultats suivants: en 1959, les communes fournissaient 28 % de l'effort, 42 % en 1964 et 62,7 % en 1978! »
On ne saurait être plus clair sur la responsabilité de l'Etat dans la prétendue « crise » des finances des municipalités -et notamment de l'augmentation importante des impôts locaux. II est certain que si la droite était repassée en mai 1981, la porte aurait été grande ouverte pour une privatisation accrue des communes, et donc du service public : notons, à titre d'exemple, que cette privatisation concerne des secteurs importants des municipalités, comme la distribution de l'eau avec la Société lyonnaise des eaux et de l'électricité (SLEE) ou la Compagnie générale des eaux (CGE, qui va jusqu'à s'implanter aux Etats-Unis), les ordures ménagères avec la SEMAT les abattoirs, les travaux publics et les opérations i~mobilières (cf. les « scandales » de la Ville de Paris), etc. L'exemple de la taxe professionnelle
Majoritaires à l'Assemblée nationale depuis juin 1981, majoritaires dans la plupart des villes de plus de 30 000 habitants depuis 1977, il était intéressant de voir ce que le PS et le PC, comme le gouvernement de gauche, allaient entreprendre sur la question du financement des municipalités.
Cette question est, en effet, décisive puisqu'elle concerne le vote du budget de la commune et que ce budget reflète les choix politiques du conseil municipal. Les impôts directs procurent l'essentiel des ressources fiscales des communes (83 % en moyenne nationale). On peut distinguer : -la taxe d'habitation ; -les taxes sur le foncier bâti et non bâti ; -la taxe professionnelle ; -la dotation globale d'équipement (DGE) (c'est-àdire l'aide, produit des ressources fiscales nationales que l'Etat reverse aux communes).
La taxe professionnelle est un impôt sur le capital qui représente environ 1 % du chiffre d'affaires des entreprises. Dès sa création, en 1975, le CNPF, la droite n'ont cessé de réclamer sa suppression : un des objectifs de Giscard et de Barre était précisément d'augmenter l'imposition des' travailleurs (taxe d'habitation) et de diminuer celle des patrons (taxe professionnelle).
Là encore, que va faire le gouvernement Mauroy? Va-t-il taxer davantage les patrons en augmentant la taxe professionnelle ?
C'est le contraire qui arrive! Mauroy annonce Qu'est-ce qu'un conseil municipal ?
Un conseil municipal est élu pour 6 ans. Le conseil municipal élit le maire, mais ne peut le révoquer. Il vote le budget et les principales décisions qui concernent la commune. En fait, c'est le maire qui, dans la commune, a le plus de pouvoir. Il a une double compétence : il est à la fois agent de l'Etat et agent d'exécution du conseil municipal. La loi de décentralisation a assoupli la triple tutelle, administrative, financière et technique. Notons, néanmoins, que par le biais des commissaires de la République, des tribunaux administratifs et des cours des comptes régionales mises en place, les communes seront malgré tout grandement dépendantes de l'Etat.
une « réforme de la taxe professionnelle » qui se solde, d'entrée de jeu, par un cadeau- un de plus après les 28 milliards de « subventions » au CNPF en mars 1982 et les 45 milliards d'indemnités pour les nationalisations - de plus 11 milliards !
Voilà ce que signifient concrètement ces mesures : -Pour 1982: la cotisation nationale de 6 % payée par les entreprises, qui est calculée sur le montant de l'impôt dû, sera ramené à 2 % ; l'impôt dû l'année dernière sera réduit de 5 % pour toutes les entreprises dont l'assiette de l'impôt comprendra soit des salaires, soit des investissements ; certaines entreprises bénéficieront d'une diminution de la taxe professionnelle dans le cas de la signature d'un contrat de solidarité ; -Pour 198 3 : la . part des salaires, qui est aujourd'hui de 20. % dans l'assiette de la taxe professionnelle, sera réduite à 1 0 % ; cette mesure coûtera à l'Etat près de trois milliards de francs qu'il prendra dans la poche des travailleurs ; de plus, la taxe professionnelle devrait être limitée à deux fois le taux moyen national.
En outre, cette réforme innove dangereusement : toute diminution du taux de la taxe d'habitation entraîne obligatoirement une diminution égale du taux de la taxe professionnelle et toute augmentation du taux de la taxe professionnelle doit être appliqué à celui de la taxe d'habitation.
Toutes ces mesures «techniques» ont l'air bien compliquées. Pourtant, leur sens politique, lui, est très clair pour les travailleurs : ce sont eux qui, par leurs impôts, vont financer ces cadeaux au CNPF et aux patrons!
Il est instructif, à ce sujet, de noter ce qu'écrivait l'Elu aujourd'hui, revue des élus du PCF, il y a deux ans à peine : « Toute diminution de la part de la taxe professionnelle amènerait nécessairement à une aug- ·· mentation de la pression fiscale sur les ménages. » La suite est encore plus savoureuse, alors que le PCF est au gouvernement et apporte sa contribution à la politique d'austérité : « En fait, il parait évident que cette offensive contre la taxe professionnelle (c'est-à-dire celle des patrons et de la droite) ne vise qu'à obtenir un nouveau cadeau fiscal de taille pour les entreprises et ainsi à faire franchir aux travailleurs une nouvelle étape dans l'austérité, en contraignant les communes à réduire les dépenses sociales et à toujours plus imposer les ménages. » (N° 15, de l'Elu aujourd'hui.)
Les municipalités sont donc devant un dilemme : ou elles augmentent les impôts ou elles s'endettent en sollicitant des emprunts auprès d'organismes publics (Caisse des dépôts), ou privés. Il faut d'ailleurs souligner que les communes s'endettent toujours davantage.
Il est possible d'affirmer, en guise de conclusion, que le système même de calcul des impôts locaux se reporte essentiellement contre les travailleurs. D'une façon générale, la taxe d'habitation croît plus vite que la taxe professionnelle. Dans les communes aussi, rompre avec le capitalisme
Nous avons vu les liens existant entre l'Etat et les municipalités, ainsi que le rôle croissant que celles-ci jouent dans l'économie capitaliste. Le PS comme le PC, qui ne remettent plus en cause depuis belle lurette la nature de classe de 1 'Etat, ont donc trouvé dans la gestion des municipalités un des points d'ancrage le plus solide de leur politique de collaboration de classes.
Car le réformisme municipal du PS et du PC vient de loin, des origines mêmes du mouvement ouvrier français à la fin du XIXe siècle. Toutefois, ce n'est qu'après la Deuxième Guerre mondiale que le PC et le PS opéreront une réelle percée dans la conquête des municipalités. Percée qui a d'ailleurs été confirmée - comme reflet de la polarisation politique croissante et de la crise de la ve République- par le résultat des élections municipales de mars 1977 où l'Union de la gauche est devenue majoritaire dans la plupart des villes de 30 000 habitants. Le PS est aujourd'hui le parti qui compte le plus grand nombre de maires. Le PC, de son côté, compte plus de 1 500 maires, plus de 28 000 élus municipaux.
Pourtant, sur la question décisive des finances locales, le gouvernement a renvoyé la discussion en 1984 !
Au contraire, si le PS et le PC voulaient réellement se donner les moyens de gérer les municipalités dans le sens de la satisfaction des besoins fondamentaux des travailleurs et de la population (logements, crèches, transports, etc. ), ils auraient dû prendre le taureau par les cornes : s'attaquer au problème du financement des communes, augmenter la taxe professionnelle, asseoir la taxe d'habitation sur le revenu et non en fonction de la surface habitée, etc.
D'autre part, la décentralisation en cours et la loi du 2 mars 1982 reconnaissent enfin aux communes la possibilité d'intervention : -lorsqu'elle a pour objet de favoriser Je développement économique de la commune ; - lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population communale l'exige.
Ce qui signifie que cette loi fait des conseils municipaux des unités d'intervention économique susceptibles de pallier les carences du patronat, mais surtout pas d'aller à l'encontre du capitalisme. Les conseils municipaux n'auront pas le droit, bien sûr, de faire payer les patrons (expropriation d'une entreprise), de s'opposer à leur pouvoir (interdiction des licenciements), mesures qui seraient annulées par le tribunal administratif.
Au niveau national, le gouvernement Mauroy mène une politique d'austérité qui se répercutera inévitablement sur le fonctionnement des municipalités, particulièrement celles dirigées par le PC et le PS : restrictions budgétaires, révision en baisse des investissements sociaux, etc.
Voilà aussi ce que diront les révolutionnaires pendant ces élections municipales : dans les communes comme ailleurs, il faut se battre pour une autre politique fondée sur la satisfaction des revendications des travailleurs, et cela sans se faire d'illusions sur la possibilité d'une « gestion socialiste » des municipalités qui ne remettrait pas en cause la nature même de l'Etat.
Février 1983