A protection sociale aujourd'hui, c'est un peu comme un navire qui prend l'eau de toutes parts : le capitaine se précipite à l'avant pour boucher un trou béant, mais à peine se croit-il sauvé qu'il entend un sinistre glou-glou à l'arrière. Ainsi le gouvernement, colmatant les déficits : la caisse de l'assurance maladie, celle des retraites, l'UNEDIC, autant de voies d'eau. Le scénario se répète chaque année. Cela peut-il durer encore longtemps ? Quelles sont les causes de cette lancinante crise du système de protection sociale ? Quelles solutions sont présentées par les forces sociales en présence? Avant de répondre à ces questions, il faut revenir sur la place et la fonction de la protection sociale dans l'économie capitaliste aujourd'hui. La fonction de la protection sociale
Ce qu'on appelle communément «protection sociale » regroupe une quantité d'institutions chargées de verser à divers secteurs de la population diverses sortes de prestations : des remboursements de soins de santé aux malades, des allocations aux familles et aux chômeurs, des retraites aux vieux ...
Comment définir de façon synthétique ce qui fait l'unité de cet amas hétéroclite d'organismes et de règlements ? Quelle est sa fonction ? L'idéologie officielle est celle de la « redistribution », de la réduction des inégalités : les bien-portants paient pour les malades, les jeunes pour les vieux, et la « solidarité nationale » aurait ainsi éliminé les injustices les plus criantes.
Cette vision idyllique a néanmoins deux défauts : elle reste à la surface des choses car elle n'explique pas la fonction objective de ce système (qui brasse des sommes supérieures au budget de l'Etat) dans la marche de l'économie capitaliste moderne ; et elle est tout simplement fausse, de nombreux faits prouvant que la protection sociale ne réduit en rien les inégalités fondamentales, celles qui séparent les classes sociales.
Pour définir en une phrase la fonction essentielle de la protection sociale : il s'agit de prendre en charge de façon socialisée une part importante (plus du tiers aujourd'hui) des coûts de reproduction et de gestion de la force de travail.
Bien sûr, la Sécurité sociale est aussi une conquête
MICHEL DUPONT de la classe ouvrière à la suite de décennies de luttes. Ce n'est pas un hasard si en France la plus grande avancée eut lieu en 1945, quand le mouvement ouvrier bénéficiait d'un rapport de forces particulièrement favorable. Mais le capitalisme a su parfaitement utiliser à son intérêt cette avancée et a donné un rôle économique bien précis aux mécanismes qui en sont nés : • L'assurance maladie permet d'entretenir le « capital humain», de maintenir en bonne santé la main d'œuvre à une époque (les années de reconstruction puis d'expansion après-guerre) où elle était un bien rare. • Le système des retraites permet d'accroître la mobilité de la force de travail grâce au relâchement des liens familiaux : les jeunes peuvent aller travailler à la ville ou dans une autre branche d'industrie sans être embarrassés par leurs vieux parents, qui auront de quoi survivre. Depuis 1975, la retraite est aussi utilisée pour ajuster la quantité de main-d'œuvre aux besoins de la production : c'est la préretraite qui met sur la touche des milliers de travailleurs des branches condamnées par l'anarchie capitaliste. Aujourd'hui, plus de la moitié des travailleurs entre 60 et 65 ans sont à la préretraite. • L'assurance chômage joue évidemment le même rôle, avec en plus une marginalisation accentuée puisque au bout de douze ou dix-huit mois le chômeur victime de licenciement ne touche pratiquement plus rien. • Les allocations familiales sont un peu à part puisqu'elles sont indépendantes de la condition sociale (salariée, indépendante, inactive) : tout le monde y a droit de la même manière. Bien qu'elles soient financées presque uniquement par des cotisations basées sur les salaires (9 % du salaire sous plafond), elles jouent principalement un rôlé d'aide et d'encouragement à la production des nouvelles générations de travailleurs : c'est la « politique familiale ».
Globalement, l'ensemble des prestations sociales que reçoivent les travailleurs constitue donc un salaire indirect. Théoriquement, les salariés et leurs organisations devraient en assurer la gestion et décider eux-mêmes des choix à faire. Mais par les ordonnances de 1967, de Gaulle a instauré le paritarisme entre les patrons et les syndicats ouvriers, qui permet en
fait au CNPF et à FO de s'entendre sous la tutelle bienveillante de l'Etat pour se partager les postes de responsabilité dans les organismes sociaux. La réforme de la Sécurité sociale promise par Mitterrand, qui devait en finir avec cette gigantesque escroquerie, tarde à venir. Le gouvernement prévoit des élections aux conseils d'administration à l'automne 1983. Devant le chantage du CNPF qui menaçait de démissionner des conseils d'administration des caisses si son nombre de sièges était trop réduit, le gouvernement a de fait cédé en décidant une répartition des sièges qui permette, quel que soit le résultat des élections ou presque, de maintenir l'alliance CNPF-FO (avec élargissement possible à la CFDT). Crise financière ou crise de légitimité ?
Depuis 1974, date du début de la crise, le fameux « déficit » de la Sécurité sociale a régulièrement les honneurs de l'actualité. Ainsi, en 1978, le régime général (maladie, retraite et allocations familiales) était déficitaire de 5, 7 milliards de francs, avant de redevenir excédentaire de 4,5 milliards l'année suivante grâce à des hausses de cotisation. ;\:ouvel excédent en 1980; suivi d'un nouveau déficit 16.5 milliards) en 1981.
Les taux de cotisation n'ont cessé d'augmenter. L'INSEE a calculé que ces augmentations ont rapporté 300 milliards de francs entre 1975 et 1980. Pourquoi ces hausses incessantes ? Pour compenser les conséquences de la crise : le chômage et la stagnation des salaires ont, toujours selon le même calcul de l'INSEE, coûté 3 30 milliards de cotisations en moins. En effet, plus le chômage grimpe et moins de travailleurs cotisent. Et si les salaires stagnent, le total des cotisations baisse. Pendant ce temps, les dépenses continuent de monter, et, finalement, il faut que les taux de cotisation suivent.
Chaque année le gouvernement prévoit un déficit: mais ce n'est souvent que pour faire passer une nouvelle hausse des cotisations, et le déficit se transforme finalement en excédent en fin d'année.
Pour avoir une idée des augmentations de cotisation qui vont être nécessaires dans les prochaines années, l'INSEE a fait les calculs suivants : en prenant comme hypothèse une croissance économique de 3 % l'an jusqu'en 1986 (ce qui est complètement exclu dans la conjoncture actuelle), on arrive à l'obligation d'augmenter les cotisations de neuf points (9 % de la masse salariale) d'ici 1986. Quand on sait que les prévisions officielles les plus optimistes sont bien en dessous de cette croissance de 3 % , on voit que le problème posé sera encore plus crucial. Qui va payer cette énorme hausse de cotisations dans les années à venir ? Comme le nouvel « effort » à venir sera-t-il réparti ? Il y aura là matière à des affrontements considérables, dans lesquels le rôle du gouvernement sera décisif.
D'où, pour les patrons, l'importance des promesses de Mauroy sur le blocage des charges sociales.
Depuis des années se développe une campagne idéologique de la bourgeoisie contre l'« écrasement» de l'économie par les cotisations obligatoires, la charge « insupportable » qui pèserait sur le système productif et tuerait « l'initiative et l'esprit d'entreprise » : il ne faudrait pas dépasser un « seuil maximum tolérable de prélèvements », calculé comme le rapport entre les impôts et cotisations, d'une part, et la production nationale (PIB) d'autre part. Ce seuil serait déjà dépassé, ce qui expliquerait les difficultés économiques actuelles (voir encart).
Cette campagne grossière contre les acquis des travailleurs est relayée, plus subtilement, à l'intérieur du mouvement ouvrier, par les idéologues de la CFDT. Dans son livre La crise de l'Etat-providence, Rosanvallon ne nie pas la crise financière mais lui attribue une cause bien curieuse : une «crise de légitimité ». La « société » n'accepterait plus comme légitime la hausse incessante de la part socialisée du revenu. Puisque la crise économique oblige la « société » à choisir entre revenu direct et revenu indirect, un doute s'installerait sur l'efficacité du système de protection sociale, sur ses finalités. Bref, le problème se pose ainsi : quelles normes de solidarité la société se donne-t-elle ?
Un article de Rosanvallon dans la revue CFDT auj ourd 'hui (septembre-octobre 1982) est précédé (pure coïncidence ?) d'un texte de René Lenoir, ex-secrétaire d'Etat de Giscard, qui recommande franchement des solutions radicales pour résoudre le problème de la protection sociale : pour «favoriser la reprise de l'investissement productif » (les profits), il faudrait démanteler le système des retraites, instituer une retraite de base « décente » et laisser le reste au bon gré des patrons ; supprimer le chômage en partageant les salaires actuels avec les chômeurs ; gêrer les hôpitaux comme des entreprises privées ; diminuer le nombre de médecins et de lits d'hôpitaux ; <<contrôler le progrès technique » (sic) ; réprimer les faux arrêts-maladie ; et enfin, polîr faire bonne mesure, que chacun fasse du « yoga, du zen, de la méditation ou du jogging 11. La revue CFDT prend la peine dans son éditorial de préciser que « ces propositions, et ce qui les motive, ne rejoignent pas toutes celles de la CFDT 11. Certains auraient-ils eu des doutes là de-sus ? Il s'agit tout simplement du catalogue presque complet de la « solution finale » au problème de la protection sociale, telle que la prône le CNPF !
Des organisations syndicales défendant réellement les intérêts des travailleurs ne négocieraient pas, comme le font les syndicats aujourd'hui, des économies sur le dos des chômeurs, des malades ou des retraités. Face aux campagnes sur la « légitimité de la protection sociale », une seule réponse doit être avancée :
Structure des prestations sociales reçues par les ménages
Les prestations sociales
dans les revenus
des menages
Les vingt dernières années ont été marquées par un bouleversement de la structure des revenus : en 1960, les ménages recevaient 19 % sous forme de prestations sociales et en 1980, 31 %. Parallèlement, bien sûr, la part des cotisations dans le salaire augmentait.
Mais toutes les prestations n'ont pas augmenté de la même façon : le graphique suivant montre comment ont évolué les divers revenus sociaux les uns par rapport aux autres.
L'importance des allocations familiales diminue for1960 1970 1975 allocations familiales chômage retraites remboursement de dépenses de maladie
Sources : «Données sociales 1981 », IN-
SEE. non, les besoins sociaux ne sont pas satisfaits, l'accès au système de santé reste trop inégalitaire, il y a encore des progrès à faire dans tous les domaines. Il n'y a pas de « seuil maximum tolérable », et si la satisfaction des besoins est « intolérable » pour le capitalisme, il faut poser la question d'un changement de système.
La racine du problème
Qu'est ce qui fait de la question de la protection sociale une des principales difficultés qu'a aujourd'hui à surmonter la bourgeoisie française? Tout simplement la contradiction entre des dépenses sociales qui échappent à l'emprise du patron individuel et tendent plutôt tement par rapport aux retraites et aux allocations de chômage : depuis le début de la crise, la protection sociale sert de plus en plus à mettre sur la touche la main-d'œuvre excédentaire (du point de vue patronal). Retraités et préretraités partent de plus en plus jeunes, les chômeurs sont de plus en plus nombreux, et tous coûtent donc plus cher.
La part des dépenses de maladie dans l'ensemble des revenus sociaux, elle, reste à peu près stable. Par contre, la part des dépenses de maladie dans les revenus globaux a un peu augmenté : 6,2 % du Produit Intérieur Brut en 1965, 8 % en 1982. On est bien loin de la croissance catastrophique et incontrôlée que dénoncent des « experts» patronaux, gouvernementaux, et même syndicaux ...
La« crise» de la protection sociale n'est pas due aux dépenses de maladie, mais bien à celle des préretraites et du chômage : c'est-à-dire aux conséquences de la crise de l'économie capitaliste.
1976 1977 1978 1979 à s'adapter aux besoins des travailleurs, et des recettes, des cotisations sociales qui sont immédiatement et directement limitées par la crise économique, la stagnation de la production et de la masse salariale.
On pourrait affirmer qu'en réalité, la protection sociale « va bien ». C'est le capitalisme qui va mal ! Et il ne supporte pas qu'on soit en bonne santé alors que lui est souffrant ! Grosso modo, les dépenses de santé obéissent encore aujourd'hui à la logique des besoins. Certes, les hôpitaux manquent de personnel, la psychiatrie reste archaïque et inhumaine, etc. Mais les progrès techniques et scientifiques trouvent le plus souvent une application effective en médecine. On ne · calcule pas, avant de soigner un malade, si le coût des soins dépassera ou non l'utilité productive qu'on peut
espérer après sa guenson. La médecine s'attache à prolonger la vie des personnes agées, bien que ça ne soit pas « rentable » pour le système. Résultat : les dépenses ont augmenté de 16,6 % par an dans les dix dernières années. Elles représentent 12 % de la consommation des ménages contre 9,5 % il y a dix ans.
Pour les retraites, la tendance des dernières decennies était également à la généralisation et l'augmentation régulière. Le début de la crise n'a pas infléchi cette tendance car la bourgeoisie devait se préoccuper de maintenir, notamment sous Giscard, une certaine base électorale chez les vieux. Depuis 197 4, les retraites ont augmenté plus vite que les salaires, de l ,8 % par an. Le pouvoir d'achat des retraites a grimpé de 5 % l'an. Or, les retraites représentent la moitié des prestations sociales Oe reste étant à 28 % les dépenses de maladie ; l 2 % les allocations familiales ; 6 % les prestations chômage et 4 % les accidents du travail).
Il y a pire encore : plus la crise s'approfondit, plus les dépenses de chômage s'envolent : de 3 milliards de francs en 1974 à plus de 52 milliards en 1981! En 1979, en novembre 1982, les gouvernements Barre et Mauroy ont réduit les droits des chômeurs, ralentissant un peu le phénomène. Mais l'aggravation du chômage reposera inévitablement la question dans un an ou deux.
Dans aucun de ces domaines, il n'y a de mécanisme régulateur, liant recettes et dépenses. Pour le chômage, il existe même un mécanisme explosif puisque quand les dépenses augmentent, les recettes baissent nécessairement. Il s'agit d'une forme de la contradiction classique entre le caractère socialisé des revenus et la mise en valeur privée du capital. L'enjeu, pour la bourgeoisie est de briser ce caractère socialisé.
Le contraste ne peut manquer de frapper : depuis 1974, début de la crise, la progression des salaires a été considérablement ralentie. Mais celle des prestations sociales, le « salaire indirect », s'est poursuivie pratiquement sur le même rythme. Voilà ce que la bourgeoisie ne peut plus tolérer, et la raison des attaques passées et à venir contre la Sécurité sociale. Il ne s'agit pas cependant, de sa part, d'une politique conjoncturelle : depuis 1965, le CNPF réclame une réforme radicale, le remplacement des institutions actuelles par un système « binôme )). D'une part, l'assistance de l'Etat aux plus démunis sous la forme d'un minimum garanti (cf. le projet d'impôt négatif de Lionel Stoléru). D'autre part, des assurances complémentaires privées sur lesquelles l'Etat n'aurait ni contrôle ni responsabilité et qui seraient laissées au « libre choix ))
de chacun. Le dragon de la bureaucratie serait enfin terrassé... et les conquêtes sociales anéanties !
De Gaulle avait fait un premier pas dans ce sens avec les ordonnances de 1967 qui instauraient un pseudo-paritarisme et éclataient la Sécurité sociale en trois régimes distincts (maladie, vieillesse, famille).
Pourquoi cette persévérance depuis près de vingt ans ? Parce que la Sécurité sociale est un puissant facteur d'unification des salariés. Le fait qu'existent des institutions nationales qui traitent de la même façon la grande majorité des travailleurs (qu'ils soient manutentionnaires dans une entreprise des transports ou techniciens du pétrole), qui donnent à tous les mêmes droits, est un pas en avant gigantesque par rapport à un système corporatiste ou mutualiste qui entretient les divisions au sein de la. classe ouvrière.
Aujourd'hui, toute attaque contre le salaire indirect implique, de par son caractère socialisé, une offensive politique centrale : il n'est pas possible pour le patronat de jouer la division entre secteurs, la concurrence entre entreprises, la rivalité entre catégories. Toute remise en cause des remboursements de soins de santé par exemple, doit passer par des mesures gouverne~ mentales, publiques et générales. Ainsi la tentative giscardienne de mai 1980 (loi Berger) d'« assouplir)) le fonctionnement de la Sécurité sociale a avorté, parce que le rapport des forces entre classes au niveau national ne permettait pas d'aller trop loin. Depuis mai 1981, le CNPF utilise évidemment une tactique nouvelle pour parvenir à ses fins. Les projets de la bourgeoisie
L'alternative devant laquelle la crise économique place la bourgeoisie française est la suivante : soit elle parvient à diminuer substanciellement la part des salaires, directs et indirects, dans la richesse créée, et à redresser le taux de profit. Soit elle s'enfonce dans l'inflation, perd sa compétitivité sur les marchés internationaux, et se voit finalement menacée dans son existence même«
Casser l'indexation des salaires sur les prix, faire baisser la pouvoir d'achat, ne suffit pas. Cela ne sert même à rien si les revenus sociaux continuent à augmenter comme dans les dernières années. Le CNPF mène donc une double offensive, contre le pouvoir d'achat et contre la protection sociale, présentée comme un gouffre financier qui empêche le guérison de l'économie.
Après son élection, Mitterrand avait, par nécessité politique, « oublié )) le problème, augmenté les allocations familiales, annoncé l'amélioration de certains remboursements et la création d'autres (IVG), promis la retraite à soixante ans. Le tout sous les hurlements de la droite et du patronat. Mais rapidement, après avoir sacrifié à « J'état de grâce)), le gouvernement s'est rendu au «réalisme )). Puisque la relance économique internationale qui devait rendre possible le financement de ces mesures n'est pas venue, Mauroy et Bérégovoy ont engagé une offensive sans précédent contre les acquis sociaux : aussitôt la presse bourgeoise a salué le « courage )) du gouvernement, tandis que le CNPF tapait sur la table en prétendant qu'il ne s'agissait que des demi-mesures. Cette division du tra-
Une charge indue : la compensation.
vail au sein de la droite indique bien la tactique suivie : pousser le gouvernement de plus en plus loin dans les mesures anti-ouvrières, sans jamais s'estimer satisfait, et en mettant la barre toujours plus haut.
Faisons rapidement le bilan des mesures prises depuis septembre 1982 : • Le plan Bérégovoy pour l'assurance-maladie : les hôpitaux seront gérés sur le principe de l'« enveloppe globale » -un budget attribué en début d'année et auquel l'hôpital devra se tenir strictement- quitte à rentabiliser quelques services et à en fermer d'autres. Les améliorations annoncées de certains remboursements seront annulées et d'autres remboursements (médicaments dits de « confort ») seront diminués. L'instauration d'un « forfait hôtelier » de vingt francs par jour n'est pas toujours définitivement abandonnée. • Le plan d'économie de l'UNEDIC opère des coupes claires dans l'indemnisation des chômeurs : dix milliards d'économie sur le dos des principales victimes de la crise du système capitaliste ! • Le pouvoir d'achat des allocations familiales aura baissé en 1982 et l'allocation pour le troisième enfant a été simplement réduite de moitié !
L'offensive à plus long terme se profile sur le thème suivant : il faut que les travailleurs choisissent entre le maintien du pouvoir d'achat et celui de la protection sociale. Pour les obliger à ce choix, il faut rendre les travailleurs conscients du coût de la protection sociale. Quoi de plus simple, à cet égard, que de la leur faire payer directement? Voilà pourquoi le gouvernement sous le couvert d'une fausse fiscalisation des allocations familiales (voir encart) prépare la prise
Les syndicats ouvriers protestent contre l'obligation faite au régime général de combler le déficit des régimes des non-salariés, agriculteurs principalement, en vertu de la loi dite de compensation votée en 1974.
Ce versement considérable (24 milliards de francs en 1981) est justifié officiellement par les «déséquilibres démographiques » : les agriculteurs sont une catégorie qui compte beaucoup plus de retraités que les autres, il faut bien que la collectivité les aide à supporter cette charge. Et c'est parfaitement exact: il est impossible de demander aux agriculteurs actifs de -financer les retraites et les dépenses de maladie de leurs retraités, car il y a autant de retraités que d'actifs agricoles ; cela reviendrait à exiger que chaque agriculteur fasse vivre sa famille et celle d'un retraité ...
Pourquoi cette situation ? A cause de l'exode rural qui a fait diminuer de moitié le nombre d'agriculteurs actifs depuis vingt ans et a envoyé les enfants de paysans dans les usines ou les bureaux des villes.
La question qu'il faut poser est la suivante : pourquoi seuls les salariés devraient-ils être « solidaires » ?
Pourquoi les autres non-salariés, commerçants, artisans, industriels et professions libérales, sont-ils dispensés de tout versement à la compensation? Il y a même pire : le régime de retraite de ces non-salariés reçoit plus de trois en charge des augmentations de cotisations par les salariés.
Pour les retraites, le chômage, l'assurance-maladie, la fiscalisation n'est pas encore à l'ordre du jour . D'autres projets, apparemment plus anodins, existent : il s'agirait de faire apparaître, sur la fiche de paie des salariés, le coût global qu'ils représentent pour le patron. En plus du salaire net et des cotisations ouvrières, on verrait figurer toutes les cotisations patronales. Derrière ce simple changement technique se profile bien autre chose : comme l'explique Rosanvallon dans Interventions, la nouvelle revue du courant rocardien : « Il faudra tôt ou tard en venir à une forme de négociation du salaire réel global, c'està -dire du coût du travail proprement dit(...) s'ils [les ouvriers] discutent globalement du coût du travail, ils seraient alors contraints de discuter du salaire indirect destiné à rémunérer ensuite les cotisations de la Sécurité sociale, les garqn(ies de l'emploi, etc ... C'est instituer les salariés et leurs. organisations en arbitres de cette répartition » (entre salaire direct et indirect). Les patrons ne disent pas autre chose : il faut serrer la ceinture par les deux bouts !
Mais pour « contraindre » les salariés à accepter de négocier en même temps (c'est-à-dire branche par branche, entreprise par entreprise, cas par cas) l~s salaires et les cotisations, il faut d'abord faire sautçr un obstacle considérable : le caractère national, centralisé, unifiant de la Sécurité sociale. Il faut donc Ja « décentraliser » au maximum. De nobles préoccupations seront certainement avancées pour déguiser un coup aussi brutal contre la classe ouvrière : rapprocher la Sécurité sociale de ses usagers, favoriser la simplification administrative ou même, pourquoi pas, développer l'autogestion et les droits des travailleurs. Quelles qu'en soient les formes, une opération de ce genre est milliards de francs du régime général! Autrement dit, les salariés cotisent pour payer les retraites des patrons ...
Comment est-ce possible? Simplement parce que le seul critère pour calculer combien doit verser tel ou tel régime est celui du nombre de cotisants par rapport au nombre de .. bénéficiaires de retraites ou de remboursement maladie. Peu importe combien gagnent les cotisants d'un régime. Du moment qu'il y a relativement plus de retraités qu'ailleurs, ils bénéficient de la compensation!
Si les notaires décidaient de créer leur propre régime complètement autonome, les salariés devraient leur verser des centaines de millions de francs pour « compenser » le fait que chaque notaire est le fils d'un notaire retraité !
Une étude officielle du CERC vient de montrer que, si la compensation prenait aussi en compte les véritables revenus des non-salariés (pas ceux qu'ils déclarent au fisc !), c'est eux qui devraient verser au régime agricole ce que les salariés payent aujourd'hui.
Voilà où est le scandale : parce que le fisc et la Sécurité sociale connaissent mal (et ne veulent pas vraiment connaître) leurs vrais revenus, les non-salariés peuvent faire payer à leur place les salariés, tant leurs impôts que leurs cotisations sociales.
~:rés probable dans les années à venir. Le gouvernement prépare une prise en tenaille de la Sécurité sociale. D'un côté, décentralisation et « responsabilité des salariés ». De l'autre fiscalisation (au moins pour les allocations familiales). Face à cette double offensive, nos réponses doivent être claires.
Nos reponses
• Les patrons n'ont aucun droit de regard sur l'utilisation du salaire indirect. Il n'ont rien à faire dans les r-----------------------------------
Les prélèvements sociaux dans l'économie :
la fausse polémique autour des 42 %
La plupart des débats sur la place de l'Etat dans l'économie tournent autour de la question suivante : oui ou non le capitalisme (ou le libéralisme, ou l'esprit d'entreprise. selon la couleur politique de l'auteur) peut-il survivre à un taux des prélèvements obligatoires supérieur à 42 %, ou 45 % , ou 50%?
Mitterrand avait promis, pendant sa campagne électorale. de le stabiliser à 42 %. C1 iscard affirmait qu'au delà de 45 % on basculerait dan~ le socialisme. Reagan prétend que la crise provient du d0couragement des entrepreneurs devant le poids écrasant des impôts, et Chirac lui fait écho en France. A gauche comme à droite, ce taux intéresse décidémment beaucoup de monde.
Mais que signifie-t-il au juste, ce taux fatidique?
Tous les participants à ce débat passionné semblent penser que le taux des prélèvements obligatoires mesure la part de l'Etat dans l'économie. ou, comme le dit la droite. la part de la richesse produite que détournent l'Etat et la Sécurité sociale. Statistiquement, ce taux est égal au montant des cotisations sociales et des impôts, divisé par le Produit Intérieur Brut. Pour expliquer sa signification, les journaux disent communément : «quand vous produisez pour 100 F, l'Etat vous en prend 42 et il ne vous reste que 58 F pour vivre».
Pour inciter les braves gens à se révolter contre cette fiscalité écrasante, « on » oublie souvent deux détails qui ont pourtant leur importance :
1) A quoi servent ces 42 F «détournés »? A payer les allocations familiales. les soins de santé, les retraites, l'éducation, le système de transport routier .. . mais aussi l'armée. la force de frappe, la police, les prisons, etc. Que conseils d'administration des caisses de la Sécurité sociale, qui doivent être composés exclusivement des représentants élus des salariés sur liste syndicale. • La tutelle de l'Etat ne se justifie pas davantage : les travailleurs et leurs représentants doivent pouvoir décider eux-mêmes de l'affectation des cotisations. • Non aux projets actuels de fiscalisation ou de démantèlement de la Sécurité sociale. Celle-ci doit satisfaire les besoins des travailleurs et non les nécessités du capitalisme en crise. Il faut non éclater mais rassembler tous les régimes des salariés en un régime unique gérant l'ensemble des risques. • A propos du « déficit » de la Sécurité sociale : il faut que les patrons paient leurs dettes et que soit cré2 un fonds de garantie des cotisations (comme existe déjà un fonds de garantie des salaires), financé par les patrons, qui puisse se substituer aux entreprises défaillantes pour verser les cotisations sociales. Il faut que l'Etat cesse de prélèver la TV A sur les constructions d'hôpitaux et les médicaments ; qu'il cesse de faire financer les régimes des non-salariés par les cotisations des salariés : il faut augmenter les cotisations des non-salariés et prendre en charge sur le budget de l'Etat les déficits inévitables du régime agricole. En 1 9 8 l , les salariés ont versé 24 milliards de francs aux régimes non-salariés, plus de trois fois le « déficit » du régime général. Cela doit cesser.
Il est scandaleux d'envisager de nouvelles hausses ces dépenses soient socialement utiles ou non, elles permettent à des secteurs économiques entieïs de vivre, et à des patrons de faire du profit (les trusts pharmaceutiques, les industriels de l'armement ... ). Quand Chirac parle de diminuer le poids de la fiscalité, chacun sait qu'il ne prévoit évidemment pas de réduire le budget militaire : il n'est pas difficile de deviner à quelles dépenses il compte s'en prendre. 2) Ce taux des prélèvements obligatoires veut-il vraiment dire ce qu'on lui fait dire? En fait, les prélèvements obligatoires et la part de l'Etat dans l'économie, ça n'est pas exactement la même chose. Prenons le cas de fonctionnaires : puisqu'ils sont payés grâce aux impôts perçus par l'Etat, les impôts et cotisations qu'ils versent eux-mêmes en tant que salariés et consommateurs ne sont pas des prélèvements sur l'économie, mais des prélèvements sur les prélèvements ! En fait, les experts comptent deux fois la même chose, en ajoutant les impôts payés par les fonctionnaires à ceux payés par les autres contribuables.
Pour mieux nous faire comprendre, prenons un exemple tout théorique mais parfaitement parlant. Si l'Etat retenait directement sur les fiches de paye des fonctionnaires l'impôt sur le revenu et la TV A qu'ils payent en consommant, s'il les exemptait donc de TV A sur leurs achats futur, le fameux taux connaîtrait du jour au lendemain une chute spectaculaire. Rien n'aurait pourtant changé dans la réalité économique !
B. Théret et D. Uri ont montré, dans un article de
Critique de l'Economie Politique (n°2l) qu'en corrigeant cette erreur de comptabilité, le fameux taux tombe tout seul à 32,6 % (en 1980), au lieu des 42 % fatidiques. Ils montrent aussi que ce taux corrigé augmente beaucoup moins vite que le taux couramment, mais improprement, utilisé.
Toute la polémique sur le taux des prélèvements cache, mal, la volonté de la bourgeoisie de s'attaquer à la part socialisée des revenus des travailleurs. Démontrer les mensonges et les omissions, c'est contribuer au combat contre ses prétentions.
La réforme du financement des allocations familiales :
une fausse fiscalisation
En France comme dans tous les pays capitalistes développés, la part des cotisations sociales dans le revenu national a spectaculairement grimpé : de 13 à 24 % entre 1960 et 1980. Si, pour les prestations, la situation française est intermédiaire entre celle de la RF A et des
Pays-Bas (part des dépenses sociales plus élevées), la
France est par contre un cas particulier en ce qui concerne les cotisations. Nulle part ailleurs leur importance n'est aussi grande dans le financement des dépenses sociales. La fiscalité française privilégie les cotisations sociales puisqu'elles représentent 42 % des recettes publiques (contre 34 % en RF A, 31 % au Japon, 19 % en
Angleterre).
Dans un soi-disant souci de rapprocher la France de la pratique à l'étranger, le gouvernement mijote, comme l'a annoncé Mauroy, une réforme du financement des allocations familiales. Deux autres objectifs sont avoués officiellement : accroître la justice sociale et alléger les charges des entreprises.
1) Quels sont les inconvénients du système actuel ?
Aujourd'hui, les allocations familiales sont finàncées par une cotisation patronale de 9 % du salaire brut sousplafond. Ceci signifie que, quand un patron verse
7 000 F (brut) à un salarié, il verse aussi 630 F à la Caisse d'allocations familiales. Mais, comme la cotisation ne s'applique que sur la partie du salaire inférieure au plafond (qui vaut 7 000 F aujourd'hui), le patron paiera également 630 F pour tous les cadres de l'entreprise, même s'ils gagnent 20 000 ou 30 000 F par mois.
Bref, la cotisation pèse proportionnellement beaucoup moins lourd sur le salaire d'un cadre que sur celui d'un ouvrier, même si ni l'un ni l'autre ne la voient sur leurs fiches de pays. Le patron gagne à augmenter un cadre de 1 000 F par mois plutôt que dix ouvriers de
100 F par mois, puisque dans le premier cas la cotisation d'allocations familiales restera ce qu'elle était, alors que dans le second ce sont 900 F supplémentaires qui partiront vers la Caisse d'allocations familiales.
Du point de vue du gouvernement, qui veut développer le travail à mi-temps, ce système a un autre inconvénient grave: deux cadres à mi-temps, payés chade cotisation alors que ce problème des « charges indues » n'est pas du tout résolu, ni en voie de l'être.
Enfin, il faut déplafonner les cotisations : pour que les cadres contribuent autant que les autres salariés au financement de la Sécurité sociale. • La médecine ne doit plus être source de profit : un service national de santé doit être créé, a base de centres de santé polyvalents, où les médecins seraient rémunérés directement par la Sécurité sociale. Il faut nationaliser les trusts pharmaceutiques et en finir avec le gaspillage que représente la concurrence à laquelle ils se livrent à coups de matraquage publicitaire et de réprésentants médicaux. Il faut nationaliser la production de médicaments en ne mettant plus en vente cinq produits identiques qui ne se différencient que par l'emballage, la publicité, le prix. • Il faut que les retraites suivent au moins les hausses cun 7 000 F, coûtent plus cher qu'un cadre à plein temps payé 14 000 F ; en effet, la cotisation que paie le patron pour ce dernier est de 630 F moins élevée que la somme des cotisations pour les deux premiers. 2) Que serait une fiscalisation des allocations familiales ?
Au contraire des cotisations actuelles, l'impôt sur le revenu pèse plus lourd sur les riches que sur les pauvres: le taux d'imposition s'élève quand le salaire augmente. Fiscaliser les allocations familiales, ce serait remplacer les 100 milliards de cotisations actuelles par 100 milliards d' impôts supplémentaires sur les revenus des particuliers. Evidemment, les patrons ne garderont pas dans leurs poches les 1 00 milliards de cotisations, mais les intégreraient dans les salaires versés. A prélèvement total inchangé, les riches paieraient pour les pauvres ! Cela serait certainement un gain important pour les travailleurs, qui ne manquerait pas de provoquer la colère des possédants. 3) Que prépare le gouvernement?
La réforme envisagée actuellement n'est absolument pas une fiscalisation, malgré l'habile propagande que mène la presse à ce sujet. En réalité, il s'agirait tout simplement de transformer les cotisations patronales actuelles en cotisations salariales, et de les déplafonner. Le déplafonnement est une bonne chose, car les hauts salaires seront ainsi taxés autant que les autres. Mais l'essentiel n'est pas là : en faisant apparaître sur la fiche de paie des cotisations d'allocations familiales(ce qui, à taux de cotisation maintenu, ne change rien au montant du salaire net), les patrons se garantissent contre toute augmentation future des cotisations, inévitable vu la hausse du chômage : dans le système en préparation, les hausses de cotisations, à la charge de salariés, se traduiseront obligatoirement par une diminution du salaire net.
Au passage, le gouvernement prévoit de modifier les taux de cotisation de façon à « alléger les charges des entreprises >> d'environ 6 milliards de francs. Les patrons seront gagnants sur toute la ligne. Les non-salariés, eux, continueront à payer des cotisations sur les revenus qu 'ils déclarent au fisc: les plus aisés, ceux qui ont les moyens de frauder, continueront donc à payer ce qu'ils voudront. La fraude fiscale représente 90 milliards de francs, presque autant que l'ensemble des cotisations d'allocations familiales, mais aucune réforme fiscale ne menace de venir troubler le sommeil de ces braves gens .. . de salaires et améliorer le niveau des retraites de base. Le système des retraites ne doit plus servir à camoufler des chômeurs agés en jeunes retraités : chacun doit pouvoir choisir le moment de son départ à partir d'u n certain nombre d'années de cotisation. • Les allocations familiales doivent représenter un montant forfaitaire par enfant, qu'il s'agisse du premier ou du dixième enfant.
Mais la question fondamentale va se poser tôt ou tard : le maintien de la protection sociale actuelle, et à plus forte raison son indispensable amélioration, sont incompatibles avec les exigences du capital. Aucune solution acceptable n'existe pour les travailleurs tant que l'économie dans son ensemble reste soumise à ces exigences et que les capacités productives et créatives de la société sont mutilées par la recherche du profit et la compétition capitalistes.