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E déficit prévu pour 1987 est de 23 milliards. La Sécurité sociale avoue 44 milliards de dettes cumulées depuis 1945. Penser combler le déficit en recouvrant une telle dette auprès des entreprises débitrices relève de la gageure, la plupart ont disparu. Mais dire cela signifie-t-il que la bourgeoisie ne doit pas cette somme ? Sûrement non. TI serait pour le moins inconvenant de demander aux salariés de cotiser davantage pour payer les faux frais d'un système de concurrence dont ils ne sont en rien responsables. Ceux qui s'en font les champions doivent payer pour leurs perdants. Une dette politiquement significative
Les entreprises versent à l'URSSAF les cotisations après avoir payé le salaire, et en même temps la « part patronale» et la« part ouvrière » ; mais cette dernière est précomptée sur le salaire avant que le salarié soit payé. C'est pourquoi le patron peut, à ses risques et périls, qui ne sont pas minimes, retarder le paiement des cotisations, alors que le salarié n'en a même pas l'occasion.
La loi considère d'ailleurs le non-reversement de la cotisation ouvrière, dit « rétention de précompte », comme un délit, réprimé par le Code pénal ; et le non-reversement de la part patronale comme une faute, réprimée par le Code de la Sécurité sociale, qui n'est cependant pas tendre.
Qui sont les payeurs récalcitrants ? Secret, mais on se doute qu'il s'agit d'entreprises en difficultés, d'associations de bienfaisance... Et il est de notoriété publique que certaines administrations, collectivités locales, .hôpi-
Daniel LACAZE taux, sont parmi les plus mauvais payeurs. 44 milliards : un chiffre dépourvu de signification
Ce chiffre apparaît d'autant plus pharamineux qu'il ne tient pas compte d'autres manques à gagner, comme le travail au noir ou les évasions d'assiette (primes non déclarées, faux honoraires .... ). C'est une dette constatée.
Ces quarante-quatre milliards sont un chiffre cumulé de 1945 à 1986 en francs courants. Il faudrait le majorer des taux d'inflation pour définir cette dette en valeur d'aujourd 'hui. Le total 1945-1980 ne s'élevait qu'à 4 milliards au 31 décembre 1986. Il est bien évidemment presque impossible de récupérer quelque chose de ces quatre milliards et même d'autres dettes plus récentes. Certes, la contrainte se prescrit par trente ans, mais la plupart des débiteurs sont insolvables ou ont complètement disparu.
On peut remarquer à l'inverse que ces quarante-quatre milliards sont sous-estimés, non seulement à cause de la fraude mais aussi parce qu'il suffit d'une décision du conseil d'administration de l'URSSAF, dite « admission en non valeur », pour en diminuer le montant en effaçant les irrécouvrables les plus manifestes ; or les admisssions en non valeur atteignent certaines années l ,5 milliard de francs. En fait ces quarante-quatre milliards n'ont d'autre signification que comptable.
Il est par contre significatif de constater que, le 31 décembre 1986, les URSSAF n'avaient pas recouvré: Il milliards sur les 593 mis en recouvrement en 1986, soit 1,86% (à peu près le déficit du moment). 9 milliards sur les 570 mis en recouvrement en 1985,
CGT.
Les majorations de retard soit 1 ,64 %, et si on remonte aux dettes plus anciennes cela représentait 0,71 % en 1981, par exemple. Chaque année les employeurs refusent de payer 2 % des cotisations de l'année, mais les URSSAF parviennent à leur faire rendre gorge pour les 2/3 de ces dettes au bout de 5 ans de procédures. Au total, plus de 99 % des cotisations sont finalement encaissées, et rares sont les impôts dont le taux de recouvrement excède 90 %. Les procédures de recouvrement
Les URSSAF disposent pour leur travail d'encaissement des cotisations de deux mille contrôleurs, de procédures expéditives, essentiellement la « mise en demeure » et la « contrainte », et d'un arsenal de sanctions, essentiellement les pénalités, les majorations de retard et les hypothèques légales. Le directeur de l'URSSAF est personnellement ' et pécunièrement responsable du recouvrement, non devant le conseil d'administration (heureusement, car le patronat dispose de la moitié des sièges), mais devant la tutelle et lajustice.
L'efficacité des URSSAF se mesure d'ailleurs non point tant aux 99 % de cotisations qu'elles encaissent mais surtout à la haine que leur vouent les employeurs et les travailleurs indépendants. Une des conséquences directes du désir patronal d'affaiblir les URSSAF a étè le vote de « l'amendement Giscard » Uuillet 1986) qui fait passer la prescription de 5 à 3 ans. Conséquence : les URSSAF contrôlaient systématiquement les entreprises en cinq ans (plan quinquennal systématique avec support informatique), il faudrait aujourd'hui le faire en trois ans avec le même personnel !
D'autres obstacles existent à l'action des URSSAF. Une jurisprudence de la Cour de cassation de 19 7 3 leur interdit, s'agissant des dettes de cotisations des . sociétés (SA., SARL), de mettre en cause personnellement les dirigeants (PDG), gérants. Les pressions extérieures, politiciennes ou autres, sont même institutionnalisées ; les URSSAF sont contraintes de participer à des commissions départementales regroupant les créanciers publics qui peuvent accorder de larges délais de paiement. Avec le problème particulier des DOM où le RPR fait ce qu'il veut... L'assiette salariale
Le contrôle de l'assiette des cotisations est l'affaire des deux mille contrôleurs de l'URSSAF. Ceux-ci veillent, en principe, à ce que les rémunérations versées «en honoraires » ne servent pas à dissimuler les salaires. Or, curieusement, la requalification des honoraires en salaires nécessite au préalable une procédure d'affiliation du nouveau salarié qui relève de la compétence, non de l'URSSAF, mais de la Caisse primaire. Complexité éventuellement utilisable pour temporiser, et au besoin exercer des pressions, politiques ou par l'intermédiaire du tandem CNPF-FO de la CNAM et des CPAM (les caisses primaires). C'est d'ailleurs à ce niveau-là de la procédure de recouvrement que se produit un maximum de pressions ; le clientèlisme règne ... et ni le PS ni le PC ne sont en reste. II est vrai qu'à ce stade on est hors du champ des quarante-quatre milliards mis en lumière par la
Les remises de majorations de retard sont de la compétence du directeur pour les petites sommes, et pour les plus grosses des Commissions de recours amiable des URSSAF, où les patrons sont à parité avec les syndicats de salariés, situation permettant à l'alliance CNPF-FO-CFIC-CGC de jouer à plein. S'il devait y avoir des cas scandaleux les syndicats ne pourraient pas s'en emparer puisque les administrateurs salariés sont tenus au secret. On peut améliorer le recouvrement
Il y a une limite à l'efficacité du recouvrement qui tient à la nature même du capitalisme, les patrons pouvant toujours mettre la clé sous la porte et faire leur chantage au licenciement. Quant aux services sociaux, leur situation financière est aussi très fragile. Mais on ne peut se résigner à ces impayés accumulés tant que toutes les mesures possible n'auront pas été prises. En voici quelques unes: Halte aux pressions politiques, levée de l'obligation du secret sur les manœuvres politiciennes imposées aux agents des organismes et aux fonctionnaires. Levée de l'obligation du secret pour les représentants des salariés dans les conseils d'administration. Non au paritarisme: expulsion des patrons des conseils d'administration et des commissions de recours amiable. Une loi doit permettre des poursuites personnelles contre les PDG de SA et les gérants de SARL lorsque ces sociétés ont des dettes. Dissolution des commissions départementales qui lient les URSSAF aux autres créanciers publics, alors que seule la Sécurité sociale n'a pas droit au déficit. Une loi doit donner au privilège des cotisations Sécurité sociale un rang égal à celui du privilège des impôts. Abrogation de l'amendement Giscard qui a encouragé la fraude et désorganisé le contrôle. Création d 'un Fonds de garantie obligatoire pour les patrons, qui paierait en cas d'insolvabilité des entreprises ou ferait l'avance en cas de besoin de délai de paiement.
Daniel Lacaze